Auteur Sujet: redevance CC et CR suite à expertise  (Lu 617 fois)

CCPM

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redevance CC et CR suite à expertise
« le: 23 août 2010, 13:49:52 »
Bonjour,

J'espère être dans la bonne rubrique pour poser ma question donc si je me suis trompée veuillez m'excuser et me rediriger.

Je vous expose les faits : installation d’une FTE 4000 L et d’un épandage en 2004 (3x15 mL) après avis favorable de la mairie pour l’évacuation des EU d’une maison en construction. A la vente du terrain, le propriétaire vendeur a fait faire une étude de sol sur plusieurs parcelles (verdict : non perméable). A l’époque l’étude de sol n’étant pas obligatoire, le constructeur n’a pas suivi les préconisations du BE et a fait au moins cher (à noter perméabilité moyenne). Résultat, aujourd’hui, l’assainissement inidviduel fonctionne mal voire pas du tout : le terrain s’inonde l’hiver et l’installation monte en charge régulièrement. La filière n’est pas du tout adaptée. Le proprio a fait marcher son assurance Dommages Ouvrage qui a mandaté un expert : l’expert a organisé une petite réunion pour identifier les responsabilités et il en ressort que le constructeur n’a pas tenu compte et a caché les problèmes de perméabilité du sol. L’assureur prendra tout en charge, la nvelle étude avec les nvelles préconisations pour la réhabilitation et les travaux : du coup, le SPANC interviendra dans le processus de contrôle de la conception et de la réalisation de la filière (soit FSVD, filière compact, microstation) après avoir reçu la demande.

J’avais juste une question sur le paiement de la redevance pour chacun des 2 contrôles que le SPANC réalise : à qui doit-on facturé ? Au proprio ou bien à l’assureur ? Faut-il que le demandeur soit l’assureur et donc facturation des contrôles ?

Merci d’avance de vos réponses

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Re : redevance CC et CR suite à expertise
« Réponse #1 le: 23 août 2010, 13:54:31 »
au proprio qui transmettra à son assureur.