Auteur Sujet: Distinction entre redevables (- 8 ans, + 8 ans, )  (Lu 647 fois)

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Distinction entre redevables (- 8 ans, + 8 ans, )
« le: 08 juillet 2010, 18:05:50 »
Bonjour,

Cette question me taraude depuis longtemps, s'agissant de l'application croisée de l'article R.2224-19-8 du CGCT et de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre "contrôle"
Article R.2224-19-8 du CGCT :
Citer
Article R.2224-19-8 du CGCT :
La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l'abonnement à l'eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l'immeuble.
Toutefois, la part de la redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l'immeuble

Citer
Artilce 2 de l'arrêté du 7 septembre (extrait) :
(...)
2. Pour les installations n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle
a) Pour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 : un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien selon les modalités fixées à l’article 4 ;
b) Pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 : une vérification de conception et d’exécution selon les modalités fixées à l’article 5.
(...)

Donc : pour une installation constuite le 30 décembre 98, la facturation du diag. de bon fonctionnement est à la charge du "titulaire de l'abonnement à l'eau", donc, e général, l'usager habitant... Qui peut être locataire.
Mais pour une installation construite après le 2 janvier 99, c'est obligatoirement le propriétaire qui est redevable, vu qu'il s'agit de la vérification de conception et d’exécution...
Illogique imparable.

Mme la Députée a la très bonne idée de s'interoger sur ce cas : "alors que la prestation est la même, une différence a été introduite entre les redevables selon que les immeubles ont plus ou moins de huit ans"

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-79492QE.htm
A suivre...

Mais j'aime beaucoup la fin : "(...) demande de bien vouloir indiquer, d'une part, s'il envisage de corriger rapidement cette réglementation afin de remédier à ses incohérences et aux incompréhensions qu'elles génèrent (...)"

Une question similaire posée le même jour... http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80911QE.htm

GB
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Hors ligne nounette27

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Re : Distinction entre redevables (- 8 ans, + 8 ans, )
« Réponse #1 le: 09 juillet 2010, 08:34:21 »
ici, les élus ont décidé de facturer tout au propriétaire, à charge pour lui de répercuter sur le locataire si il le souhaite

j'ai vu aussi des proprios décider des faire par eux mêmes (enfin, avec une entreprise agrée) la vidange tous les 4 ans et d'integrer ce montant divisé par 4 aux charges annuelles.

Je trouve ça bien, ça évite que le locataire présent au moment de la vidange (ou du contrôle le cas échéant) paye l'intégralité même si il ne reste que 1 an...
c'est pas facile tous les jours...