Auteur Sujet: Facturation du controle de bon fonctionnement au propriétaire  (Lu 1335 fois)

Jeremie

  • Invité
Bonjour,

Pour info, un jugement du TA de Poitiers du 30 novembre 2006 a annulé une délibération prévoyant la facturation systématique au propriétaire de la redevance concernant le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien.
La réponse du ministère de l’Intérieur à la question d’un député va dans la même direction (question n°88100, JO du 20 mars 2007).

Inquiétant pour les SPANC qui ont choisi ce principe de fonctionnement…

Hors ligne Spanc29

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Facturation du controle de bon fonctionnement au propriétaire
« Réponse #1 le: 18 avril 2007, 11:29:37 »
Aurais-tu des précisions pour le TA (qui contre qui...) ?
Merci
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Jeremie

  • Invité
Facturation du controle de bon fonctionnement au propriétaire
« Réponse #2 le: 18 avril 2007, 11:49:48 »
Quelques précisions :
Il s\'agit du jugement n°0502966 - Préfet des Deux Sevres contre le Syndicat Mixte du Val de Loire.
Je l\'ai en format papier mais je n\'ai pas de scan sous la main et je ne l\'ai pas trouvé sur internet.

SPANC CCPY 85

  • Invité
Facturation du controle de bon fonctionnement au propriétaire
« Réponse #3 le: 18 avril 2007, 13:46:53 »
je suis preneur, dès que tu peux le scanner peux tu mettre le doc sur l\'ech. de fichiers.
Merci
en attendant, j\'arrive pas à mettre le lien vers la question  sur le site de l\'ass. nale, mais on peut la trouver facileemnt par internet

SPANC CCPY 85

  • Invité
Facturation du controle de bon fonctionnement au propriétaire
« Réponse #4 le: 25 avril 2007, 15:12:13 »
En cours de rédaction de notre réglement de service, je reviens sur ce post du forum.
Ya qd même un truc qui me surprend dans cette décision. en fait, pas vraiment dans la décision du TA, car elle date du 30/11/2006, mais dans la réponse ministérielle qui date de MArs 2007, donc dpepuis la parution de la LEMA.
Je parle de la LEMA, car à la fois dans l\'art. L 2224-8 du CGCT et L 1331-1-1 du CSP, on parle toujours du propriétaire et non pas de l\'occupant.
du coup , j\'hésite sur la définition de l\'usager du SPANC ?.... des avis ?

Hors ligne Spanc29

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Facturation du controle de bon fonctionnement au propriétaire
« Réponse #5 le: 25 avril 2007, 20:39:56 »
Pareil que SPANC CCPY 85, quand j\'ai vu les dates j\'ai souri (jaune un peu qd même), je me suis fait la même reflexion

et puis j\'ai relu la LEMA et les articles concernés, et je crois que c\'est très subtil, je pense vraiment que c\'est une question à la GB en fait. J\'ai pas les textes sous les yeux mais j\'essaye d\'étayer ça plus tard.
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Facturation du controle de bon fonctionnement au propriétaire
« Réponse #6 le: 25 avril 2007, 20:44:04 »
euh....

toi-même.
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