Auteur Sujet: Paiement de la redevance par la commune  (Lu 924 fois)

Hors ligne Zaz

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Paiement de la redevance par la commune
« le: 20 mars 2007, 09:02:04 »
Bonjour,

Nous débutons les contrôles de diagnostic sur nos 392 communes adhérentes, et vous imaginez bien que les propriétaires ne sont pas très heureux de payer une redevance de 63€ pour ce contrôle....

Face à ces protestations, certaines communes aimeraient payer la redevance à la place de chaque propriétaire. Est-ce possible ? Si non, quel texte réglementaire s\'y oppose ?

merci d\'avance

spanky

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Paiement de la redevance par la commune
« Réponse #1 le: 20 mars 2007, 10:33:10 »
et moi ça m\'embête de payer des impots locaux (et foncier). :mad: et comme ma voiture n\'est pas tres vieille, qu\'elle marche bien, et que je ne la vends pas, ça m\'embête de payer le contrôle technique. :mad:
et en fait, quand je vais faire mes courses, ça m\'embête de passer mon salaire dans la bouffe.... :mad::mad:
p\'têt que ma commune pourrait payer pour moi...

non sans rigoler, je ne pense pas que les textes  permettent ce genre de choses. et l\'égalité du service public alors ! ça veut dire égalité devant les droits, mais aussi devant les devoirs (de payer).

bon je connais des communes qui l\'ont fait en faisant passer le diag. pour une étude (et pas comme le 1er contrôle de fonctionnement), mais à la place des contribuables qui ne sont pas en ANC, je serais furax.

si ça peut rassurer , il y a pas mal de protestation sur les 1ere communes, apres un peu moins.

en tout cas, rendre gratuit sur certaines communes, c\'est la porte ouverte à tout et n\'importe quoi.
enfin, c\'est juste mon avis.

Hors ligne bruno

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Paiement de la redevance par la commune
« Réponse #2 le: 20 mars 2007, 10:37:54 »
Décret no 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l’application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes

Art. 9. - L’article R. 372-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
   Art. R. 372-15. - La facturation des sommes dues par les usagers est faite au nom du titulaire de l’abonnement à l’eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l’immeuble.
   Toutefois, la part de la redevance d’assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des installations est facturée au propriétaire de l’immeuble.

voilà les textes....

spanky

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Paiement de la redevance par la commune
« Réponse #3 le: 20 mars 2007, 12:35:25 »
erreur dans la précipitation, j\'ai oublié l\'art 2224-2 qui doit permette de pouvoir exonérer la redevance pendant les 4 premiers exercices :oops:
ci dessous copie de de l\'article (source légifrance)
Article L2224-2

(Loi nº 96-314 du 12 avril 1996 art. 75 Journal Officiel du 13 avril 1996)

(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 91 finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)

(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 125 finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)


   Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l\'article L. 2224-1.
   Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l\'une des raisons suivantes :
   1º Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
   2º Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d\'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d\'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
   3º Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
   La décision du conseil municipal fait l\'objet, à peine de nullité, d\'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d\'un déficit de fonctionnement.
   L\'interdiction prévue au premier alinéa n\'est pas applicable :
   1º Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n\'a plus de 3 000 habitants, aux services de distribution d\'eau et d\'assainissement ;
   2º Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d\'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
   3º Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d\'élimination des déchets ménagers et assimilés, lors de l\'institution de la redevance d\'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.
   Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.