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Organisation / Re : Fusion SPANC
« Dernier message par cedricspanc le 18 octobre 2018, 17:07:10 »
Tu as dis là l'essentiel.
A mon sens le plus gros travail est l'intégration de l'ensemble des dossiers sur la même base commune SIG, + mise à jour de tous les dossiers. (ventes, décès, succession..).
Ensuite harmonisation des périodicités, tarifs, RS...
Travailler sur le budget et voir les moyens humains existants et comment tu peux désormais optimiser cela sur le nouveau territoire.
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Règlement et politique / Re : attestation non raccordement
« Dernier message par Thomas le 18 octobre 2018, 16:58:13 »
Par intérêt légal, je veux dire un pourcentage de la somme indument perçues, calculé en fonction du nombre d'année depuis qu'elle a été perçue

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20688

Après en pratique, ça dépend du jugement du tribunal administratif.
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Règlement et politique / Re : attestation non raccordement
« Dernier message par TR le 18 octobre 2018, 15:55:04 »
Salut,

Pour rappel, si l'habitation est desservie par le réseau depuis plus de deux ans, le service AC a la possibilité de facturer une redevance équivalente à 100% de la part AC au propriétaire de l'immeuble non raccordé.
L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal (...) dans la limite de 100 %."
Ainsi le locataire n'a pas à payer pour le propriétaire. Cette redevance doit être facturée au propriétaire

Si le logement n'est pas desservi par le réseau d'AC, la question ne se pose même pas il est SPANC et ne paie pas l'AC.

En espérant avoir répondu à la question.

Bonne journée

Cordialement
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Organisation / Fusion SPANC
« Dernier message par TR le 18 octobre 2018, 15:49:25 »
Bonjour,

Dans le cadre de la fusion de trois SPANC, nous commençons à travailler sur la réorganisation du futur service.
Je souhaite faire un état des lieux des différents servies et j'ai référencé quelques points à aborder. Je souhaiterai avoir vos retours et idées pour ne rien oublier.
Si jamais vous avez des retours d'XP je suis également preneur.

Voici les premiers points que j'ai imaginé aborder :
Qui fait quoi par structure
Qui assure la veille réglementaire
Entretien individuel => Qu'est ce qui est intégré dedans ? Qui les fait ?
Les compétences
Les RS
Les tarifs
La périodicité avec objectif de service
Le nombre de contrôle et évolution des missions sur 10 ans
Les marchés et opérations en cours
Les documents supports et outils de communication (formulaire/carnet/plaquette…)
Les outils et EPI (génératrice de fumée, sonde hauteur de boue, caméra…)
La mutualisation inter-service
L'organisation des journées (prise RDV, nombre contrôle, AVP,…)
Suivi des ventes
Gestion des bilans commune et bilan du service
Budget
Déclaration
Gestion des litiges
Gestion des marchés
Gestion des subventions
Gestion courriers et de la communication
Révision des documents d'urbanisme (zonage, PLU,…)
Gestion des couches SIG liées à l'ANC et intégration
Charte Qualité interne/externe
Suivi in situ département et industriel
Signature des documents
Circuit de validation des rapports (relecture)
Archivage et serveur (quel document, comment, où, …)
Gestion des documents d'urbanismes (PC CU DP)
Déroulement contrôle (photo?tablette?Numérisation?...)

Merci d'avance pour vos retours

Bonne journée
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Règlement et politique / Re : attestation non raccordement
« Dernier message par cedricspanc le 18 octobre 2018, 15:48:13 »
Tu veux dire quoi Thomas par "intérêt légal"?
Qu'en plus du remboursement des factures à tort ils peuvent demander le remboursement de la mise en conformité ANC ?
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Règlement et politique / Re : attestation non raccordement
« Dernier message par Thomas le 18 octobre 2018, 15:40:01 »
Sachant qu'une personne ayant payé la taxe d'AC sans raison peut demander un remboursement complet de tout ce qu'elle a payé, + intérêt légal.
Ça peut vite monter à plusieurs milliers d'euros.

Donc c'est vraiment dans l'intérêt du service AC de faire attention à qui ils font payer la taxe.
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Règlement et politique / Re : Re : attestation non raccordement
« Dernier message par spanceuse84 le 18 octobre 2018, 14:21:27 »
Personne ne peut mieux savoir si une habitation est raccordée ou pas à l'AC que l'autorité compétente pour l'AC.
Je pense pareil !
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Règlement et politique / Re : attestation non raccordement
« Dernier message par Monsieur Spanck le 18 octobre 2018, 14:07:55 »
Bonjour,

Comme ça, à brûle-pourpoint, je dirais :
Dans la mesure ou une redevance n'est due qu'en contrepartie d'un service rendu, c'est au service qui facture la prestation assainissement de prouver que la prestation est bien réalisée, et de là que l'habitation est raccordée.
Personne ne peut mieux savoir si une habitation est raccordée ou pas à l'AC que l'autorité compétente pour l'AC.

Ça c'est en théorie. En pratique on a souvent affaire à des guignols, d'où la problématique.
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Règlement et politique / Re : attestation non raccordement
« Dernier message par spanceuse84 le 18 octobre 2018, 13:56:59 »
Ok.
Ca me gonflent, ils ont le don de faire payer l'AC pour des bâtiments perdus à perpette sans aucun réseau ...
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Règlement et politique / Re : attestation non raccordement
« Dernier message par Thomas le 18 octobre 2018, 13:54:52 »
Même avis que Cedric Spanc.

Le SPANC peut communiquer un rapport sur l'état de l'assainissement autonome, mais c'est au service AC de dire si le bâtiment est raccordable ou non.
Sachant que comme indiqué, la taxe d'assainissement collectif peut être demandée aux bâtiments raccordables mais non raccordés. (voir code de la santé publique, article 1331-1 et suivant).
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