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Règlement et politique / Re : formulaire et données personnelles
« Dernier message par spanceuse84 le 19 janvier 2021, 13:44:59 »Ici nous avons rajouté une mention en bas de chaque formulaire, validée lors de l'audit du RGPD ( minimum taille 8 ) :
Vos données sont collectées dans le cadre d’une demande auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif de XXX. Elles sont conservées en application des statuts du service, du code de l’urbanisme et des obligations cadastrales. Elles sont transmises au service finances pour facturation. Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée et au règlement européen RGPD 2016/679, vous pouvez exercer vos droits pour les données vous concernant, en contactant le Délégué à la Protection des Données : XXX@XXX Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
Vos données sont collectées dans le cadre d’une demande auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif de XXX. Elles sont conservées en application des statuts du service, du code de l’urbanisme et des obligations cadastrales. Elles sont transmises au service finances pour facturation. Conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978 modifiée et au règlement européen RGPD 2016/679, vous pouvez exercer vos droits pour les données vous concernant, en contactant le Délégué à la Protection des Données : XXX@XXX Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr