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Arrêtés 2012 / Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Dernier message par Monsieur Spanck le 23 novembre 2017, 12:28:36 »
Et ben c'est bien.
Si la vente ne se fait pas à cause de l'ANC, ou que le prix est négocié à la baisse ils ne vont pas toucher leurs soussous les pauvres chéris.
C'est comme le coup ou j'avais un agent immobilier qui chouinait au téléphone :
"ha ben on va encore rater une vente avec ces fichus contrôles!"
Et moi de répondre :
"c'est sûr que cacher à l'acheteur une info qui pourrait lui faire changer d'avis sur un achat à 150000 euros c'est pas grave"
beurk
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Financier / Re : Fini les subventions - Merci Macron !!
« Dernier message par Monsieur Spanck le 23 novembre 2017, 12:10:39 »
Ben oui c'est logique quand on y pense.
Taper dans le budget annexe pour aller au budget général = bien
Taper dans le budget général pour aller au budget annexe = pas bien
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Arrêtés 2012 / Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Dernier message par cedricspanc le 23 novembre 2017, 08:57:44 »
un peu léger.... le notaire à mon avis....

Le problème à première vue, c'est qu'il n'y a pas qu'un notaire...
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Arrêtés 2012 / Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Dernier message par dispoanc le 23 novembre 2017, 08:53:55 »
un peu léger.... le notaire à mon avis....
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Financier / Fini les subventions - Merci Macron !!
« Dernier message par Spunk42.1 le 22 novembre 2017, 22:02:10 »
C'est ce que l'on pourrait comprendre en lisant entre les lignes du courrier de l'AERMC annonçant la fin de sa participation à l'amélioration du parc ANC.

Une preuve de plus que l'ANC ça pollue pô car quand les experts doivent resserrer les enveloppes et prioriser leurs actions l'ANC passe à la trappe !!

La raison évoquée par le directeur de l'AERMC: les prélèvements (indu, si l'on considère le principe « l'eau paie l'eau ») pour financer l'AFB, l'ONCFS et équilibrer le budget de l'Etat. Et a priori ce sera la même pour le prochain programme.

Et moi qui raillais Trump sur ses coupes budgétaire en politique environnementale. Je pensais que les Agences de l'Eau jouissaient d'une certaine  autonomie eu égard à leur gestion d'un bien commun reconnu par la loi. Que Neni!  Je vous renvoie au billet de Laimé sur le contexte national et à la réponse de notre sémillant ministre M. DARMANIN. http://www.eauxglacees.com/Le-Nouveau-Monde-d-Emmanuel-Macron

Dans le même temps l'AELB re-rédige son cahier des charges contrainte et forcée  par le TA à ne pas prendre de mesure "réglementaire" qui nuisent aux intérêts d'un syndicat d'industriels qui dénonce l'incidence sur le commerce d'une telle mesure. Rien de plus cocasse (pour ne pas pleurer...) que d'observer l'AELB financer des microstations suivant le modèle au rabais de l'AERMC alors que cette dernière coupe le robinet. Et les cyniques de l'IFAA, dans leur dernier communiqué, en font des gorges chaudes...

Les consommateurs vont encore se plaindre de cette différence de traitement d'un bassin à l'autre !

A côté de ça on peut lire  dans le dernier dossier de Spanc-info, une analyse des différents arrêts et avis des Cours Régionales des Comptes qui sanctionnent des Collectivités pour avoir, par exemple,  taper dans le budget général ; cumulant des retards de recette pour produire des montants de dette exorbitant que n'importe quel service sain/équilibré ne saurait absorber. Quand il s'agit des budgets des petites collectivités locales on est intransigeant sur le principe « l'eau paie l'eau »...
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Arrêtés 2012 / Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Dernier message par cedricspanc le 22 novembre 2017, 13:46:55 »
C'est ce que je me disais aussi ::)

Pour le coup les différents notaires ont gentiment tourné leurs actes dans le sens : " l'immeuble n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées et ne possède pas d'installation d'assainissement non collectif l'acquéreur devra donc répondre à ses obligations en la matière"
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Arrêtés 2012 / Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Dernier message par Monsieur Spanck le 22 novembre 2017, 11:05:57 »
Le notaire en question est dans l'illégalité.

CCH L-274-1 8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique ;

Article L1331-11-1 CSP
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

Sinon qui informe l'acheteur de ses obligations en matière d'assainissement ?
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Arrêtés 2012 / Re : Diag de vente et nouveaux arrétés.
« Dernier message par cedricspanc le 22 novembre 2017, 08:55:43 »
Bonjour,

Je relance ce post j'ai eu plusieurs cas de ventes d'habitations en ANC qui se sont effectués sans que le SPANC ait effectué le diagnostic rendu obligatoire par l'article L-274-1 du CCH.

Motif évoqué par le notaire après mon appel : il n'y avait pas d'installation donc ce n'était pas la peine de vous contacter pour effectuer le contrôle.
Pour le coup c'est vrai à chaque fois c'était des vieilles maisons sans aucune installations avec juste un WC ou un évier.

Mais sur quel texte se base-t-il pour zapper le SPANC??? Après tout n'importe quel propriétaire peut lui déclarer qu'il n'y a pas d'installations..
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Questions / Re : Mise en conformité, visite SPANC et demande de règlement.
« Dernier message par exspanc le 17 novembre 2017, 13:47:29 »
Je tique: 33 euros pour la mutation de propriétaire! La frappe au clavier devient très rentable.
Ou alors, c'est l'abonnement "eau et ANC". Dans ce cas, il faut vérifier avec le réglement du service d'eau potable.

165 euros: tarif élevé et dans les clous. Mais comment ont-ils fait sans dossier de conception (venant de vous, à faire faire par un bureau d'étude avant toute suite des travaux) pour juger des travaux (à distance, bravo les champions) et pour envoyer cette facturation de contrôle de conception-exécution?
Par ailleurs, j'espère pour vos finances et l'environnement que la fosse nouvelle est déjà correctement dimensionnée avant l'étude.
Dans l'urgence, si l'ancienne fosse est dangereuse, un remplacement express et provisoire sera toléré par un spanc pragmatique.
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Questions / Re : Mise en conformité, visite SPANC et demande de règlement.
« Dernier message par Audrey.08 le 17 novembre 2017, 11:52:43 »
J’ai bien reçu un règlement du SPANC lorsqu’on m’a demandé de régler 33€ Mais je ne trouve pas mes Réponses dans celui-ci les textes et mentions qu’il supporte  y sont très confus.
Quant à présent je n’ai réglé que la somme des 33€ pas celle de 165€.
Je ne sais même pas à quoi correspond la redevance de 165€ qui m’a été demandé de payer mais la personne du SPANC à ce sujet,  m’avait répondu que de toute façon elle me serait prélevée si je ne m’en acquittait pas.


J’ai également lu sur internet que La redevance d’assainissement non collectif  doit être réglée.

« De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC. »

Pouvez vous m’en dire plus sur cette Redevance,  quand est ce qu’elle nous est envoyée,  de quel montant s’agit t’ il ?

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