DISPO-ANC

LA LOI... => les textes actuels => Discussion démarrée par: pbaudet le 12 janvier 2020, 13:01:52

Titre: Assainissement non conforme et rejet dans une zone N(aturelle)
Posté par: pbaudet le 12 janvier 2020, 13:01:52
Bonjour
J'ai acheté une maison en 2013 dans une zone d'assainissement non collectif.
J'ai loué cette maison avec un assainissement pas aux normes et les eaux usées partent dans la zone naturelle.
Je vais relouer cette maison est-ce que je dois me mettre aux normes ?
Quelle est la législation ?
Bien cordialement et merci de vos réponses
Titre: Re : Assainissement non conforme et rejet dans une zone N(aturelle)
Posté par: Lowii le 13 janvier 2020, 09:17:32
Le délai réglementaire pour la réhabilitation obligatoire de votre assainissement non collectif figure dans votre dernier rapport de contrôle du SPANC.


En résumé :
- Meilleurs délais si absence d'installation;
- 4 ans si danger pour la santé des personnes
- 1 an en cas de vente
Titre: Re : Assainissement non conforme et rejet dans une zone N(aturelle)
Posté par: Tigrou le 14 janvier 2020, 10:39:18
Et attention aussi pour les locations.
Le bailleur doit louer une résidence salubre.
Or l'assainissement est un des critères de salubrité.
Donc le locataire peut demander une mise aux normes ...

J'ai eu malheureusement plusieurs cas comme ça à traiter qui ont fini au tribunal ... locataire ayant systématiquement gain de cause ...
Titre: Re : Re : Assainissement non conforme et rejet dans une zone N(aturelle)
Posté par: spanceuse84 le 14 janvier 2020, 13:04:55
J'ai eu malheureusement plusieurs cas comme ça à traiter qui ont fini au tribunal ... locataire ayant systématiquement gain de cause ...
Bon à savoir !!  :o
Titre: Re : Assainissement non conforme et rejet dans une zone N(aturelle)
Posté par: cedricspanc le 14 janvier 2020, 16:22:45
Et attention aussi pour les locations.
Le bailleur doit louer une résidence salubre.
Or l'assainissement est un des critères de salubrité.
Donc le locataire peut demander une mise aux normes ...

J'ai eu malheureusement plusieurs cas comme ça à traiter qui ont fini au tribunal ... locataire ayant systématiquement gain de cause ...

J'ai appris quelque chose aujourd'hui...Merci Tigrou !!