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GESTION DE SERVICE => Organisation => Discussion démarrée par: Tigrou le 17 janvier 2019, 11:39:34

Titre: Lettre mairie pour travaux
Posté par: Tigrou le 17 janvier 2019, 11:39:34
Hello la communauté,

J'ai une mairie qui a été "saisie" par un administré car ce dernier avait des rejets d'eaux usées non traitées devant chez lui et provenant d'autres habitations.

Le maire souhaiterait prévenir le/les fautifs pour demander des mises en conformité des ANCs défectueux.

Est-ce que vous avez des exemples de courriers simple / RAR et /ou arrêté de mise en demeure.

Merci de votre aide !
Titre: Re : Lettre mairie pour travaux
Posté par: Monsieur Spanck le 17 janvier 2019, 11:48:08
Heu désolé j'ai fait le bourrin (copier coller à adapter)

Arrêté municipal à portée individuelle (rejet d’eaux usées non traitées dans un fossé communal)
Le maire de la commune de ……………………..
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2 et L2224-8 ;
Vu le code de la santé publique les articles L1331-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution des missions de contrôle des installations
d’assainissement non collectif
Vu l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Considérant qu’il appartient au maire, d’une part d’assurer, la salubrité publique ;
Considérant d’autre part, que le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif réalisé par le
service public d’assainissement non collectif et ayant eu lieu le ……………, a permis de constater que la dite
installation appartenant à Monsieur………………. rejette des eaux usées non traitées dans le fossé communal
;
Considérant que cette installation présente des risques avérés de pollution de l’environnement et porte
atteinte à la sécurité des personnes ;
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1er
Monsieur …………………. , propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif, est mis en demeure de prendre
toutes les mesures nécessaires pour supprimer tous les risques de pollution de l’environnement et les dangers
de sécurité sanitaire, en réhabilitant son installation d’assainissement non collectif.
Article 2
Un délai de …………….. est accordé à Monsieur………………... pour faire réaliser les travaux de mise en conformité
de son installation d’assainissement non collectif avec les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3
Monsieur le maire de la commune de ………………………., est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à …………..…, le ………………..
Le maire
Titre: Re : Lettre mairie pour travaux
Posté par: Tigrou le 23 janvier 2019, 22:27:24
Coucou
Pas d'autres idées ??

Je cherche pour commencer un courrier de relance pour le Maire avant de passer à la mise en demeure !
Titre: Re : Lettre mairie pour travaux
Posté par: JP4945 le 24 janvier 2019, 08:49:10
Pour les obligations de travaux sous 4 ans, on a ça comme courrier sur une commune :

Madame, Monsieur,
Suite à la visite du service public d'assainissement non collectif (SPANC) en date du «Date_de_visite», dans le cadre du contrôle obligatoire réglementaire visant à la vérification du fonctionnement et l'entretien du dispositif d'assainissement non collectif de l'immeuble situé au «n_adresse» «Adresse_parcelle», il a été constaté que des travaux de mise en conformité de votre installation d'ANC étaient nécessaires pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés d'atteintes à l'environnement.
Nous vous rappelons qu’une obligation de travaux dans un délai de 4 ans vous a été notifiée dans le rapport de visite courant à compter de la date de visite, soit avant le «Date_de_travaux_2».
Pour information, au-delà de ce délai, vous serez passible en l’absence de travaux d’une pénalité financière, conformément à l'articleL.1331-8 du code de la santé publique, en raison du non-respect de la réglementation.
Nous vous invitons à vous rapprocher de M. XXXX, technicien du SPANC au 0000 ou par mail à XXXX@XXXX.fr , afin de connaitre les modalités de remise aux normes de votre installation.

Blabla blabla blabla...

Titre: Re : Re : Lettre mairie pour travaux
Posté par: JP4945 le 24 janvier 2019, 08:54:02
Pour les obligations de travaux sous 4 ans, on a ça comme courrier sur une commune :

Madame, Monsieur,
Suite à la visite du service public d'assainissement non collectif (SPANC) en date du «Date_de_visite», dans le cadre du contrôle obligatoire réglementaire visant à la vérification du fonctionnement et l'entretien du dispositif d'assainissement non collectif de l'immeuble situé au «n_adresse» «Adresse_parcelle», il a été constaté que des travaux de mise en conformité de votre installation d'ANC étaient nécessaires pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés d'atteintes à l'environnement.
Nous vous rappelons qu’une obligation de travaux dans un délai de 4 ans vous a été notifiée dans le rapport de visite courant à compter de la date de visite, soit avant le «Date_de_travaux_2».
Pour information, au-delà de ce délai, vous serez passible en l’absence de travaux d’une pénalité financière, conformément à l'articleL.1331-8 du code de la santé publique, en raison du non-respect de la réglementation.
Nous vous invitons à vous rapprocher de M. XXXX, technicien du SPANC au 0000 ou par mail à XXXX@XXXX.fr , afin de connaitre les modalités de remise aux normes de votre installation.

Blabla blabla blabla...

J'espère que c'est compréhensible avec tout ces signes inquiétants...
Titre: Re : Lettre mairie pour travaux
Posté par: NicolasBapti le 24 février 2019, 22:42:07
Encodage incorrect des caractères.