DISPO-ANC

LA LOI... => Arrêtés 2012 => Discussion démarrée par: CC45 le 17 juillet 2012, 15:27:22

Titre: article 4 de l'arrêté mission 27 avril 2012
Posté par: CC45 le 17 juillet 2012, 15:27:22
Dans l’article 4 arrêté 27/04/2012, il n’est plus fait référence à la réglementation en vigueur lors  de la réalisation ou la réhabilitation.

Extrait de l'article 4 de l'arrêté du 07/09/2009 relatif aux missions "Le diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire de l'immeuble, et lors d'une visite sur place, à : c) Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur  lors de la réalisation ou la réhabilitation de l'installation ;


Titre: Re : article 4 de l'arrêté mission 27 avril 2012
Posté par: rk le 17 juillet 2012, 16:02:01
Effectivement... mais les normes n'étant pas rétroactives (principe général en France) on ne peut pas mettre non conforme sur une installation qui respecteurais les prescriptions en vigueur à l'époque... (d'ailleurs il me semble que dans le nouvel arrêté on parle de respect des principes généraux... et non de respect de la règlementation...