DISPO-ANC

LA LOI... => Arrêtés 2012 => Discussion démarrée par: flo23 le 03 juillet 2012, 17:15:01

Titre: CU et autres successions
Posté par: flo23 le 03 juillet 2012, 17:15:01
1) Si une parcelle sur laquelle figure une habitation et un ANC est coupée en 2 (Certificat d'Urbanisme), obligation de travaux ? et si oui, pour les 2 logements ou pour 1 seul des 2 ?
2) Dans le cadre d'une succession, est-on dans le contexte d'une cession immobilière (doit-on imposer un contrôle de conformité ?) ?
Titre: Re : CU et autres successions
Posté par: rk le 03 juillet 2012, 18:09:56
Les travaux ne sont pas obligatoires en cas de demande de permis (alors encore moins en cas de CU) mais pour le permis (ca pet aider à obtenir le CU aussi) il faut un PROJET conforme...

Pour la succession pas de controle a priori. Le CCH dit I. "En cas de vente" et, de mémoire, il n'y a vente que si il y a transaction financière
Titre: Re : CU et autres successions
Posté par: flo23 le 06 juillet 2012, 23:14:55
si aucun travaux ne peut être imposé, 2 habitations auront donc un seul et même ANC ! c'est possible ?
en cas de permis de construire, la mise en conformité est bien obligatoire par contre.
Titre: Re : CU et autres successions
Posté par: Thomas le 09 juillet 2012, 10:36:00
Deux logements, voir trois, voir tout un lotissement, peuvent avoir un seul système de traitement privé, relevant de l'ANC.
Cela nécessite par contre la mise en place d'une copropriété ou d'un syndicat.
Même dans le cas de deux logements, une simple servitude ne doit pas suffire (voir avec un notaire).
Titre: Re : CU et autres successions
Posté par: hydromac le 10 juillet 2012, 08:47:00
Une convention n'est elle pas suffisante?
Titre: Re : Re : CU et autres successions
Posté par: rk le 10 juillet 2012, 09:00:03
en cas de permis de construire, la mise en conformité est bien obligatoire par contre.

Je ne suis pas tout à fait d'accord. Le texte est clair c'est le PROJET d'installation qui doit être conforme (et les projets qui ne se font jamais il y en a pas mal... malheureusement). Donc même en cas de permis la mise en conformité n'est pas obligatoire!

Une convention n'est elle pas suffisante?

Une convention est suffisante, mais une structure comme le propose Thomas permet d'éviter pas mal d'écueils (je pense notamment au jour où il faudra refaire l'installation... le syndic peut provisionner alors que chaque particulier ne provisionnera probablement jamais seul)