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NEXT KARMA => Grands Débats => Discussion démarrée par: Spanc29 le 08 juin 2012, 23:10:33

Titre: Pour toi, GB
Posté par: Spanc29 le 08 juin 2012, 23:10:33
Je sais que cela va faire rire GB et d'autres aussi.

En ce qui concerne  l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi :
9. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;

Titre: Re : Pour toi, GB
Posté par: gégé40 le 11 juin 2012, 09:33:56
"des formules non équivoques"...dur...dur... :D
Titre: Re : Pour toi, GB
Posté par: GB le 18 juin 2012, 08:20:04
Je ne l'avais pas vu !
C'est bon ça... GREAT !
Je garde dans un coin. M'en resservirai forcément...
Titre: Re : Pour toi, GB
Posté par: GB le 18 juin 2012, 11:37:34
Re,

Je suppose que c'est issu d'une décision du Conseil Constitutionnel. Mais je n'ai pas retrouvé la source exacte. La 1ere phrase est régulièrement reprise, la seconde moins.
Tu peux en dire plus, spanc29 ?
Titre: Re : Pour toi, GB
Posté par: rk le 18 juin 2012, 14:14:14
trouvé http://www.lexinter.net/JF/accessibilite_et_intelligibilite_de_la_loi.htm les références :)
Titre: Re : Re : Pour toi, GB
Posté par: Spanc29 le 18 juin 2012, 20:49:32
trouvé http://www.lexinter.net/JF/accessibilite_et_intelligibilite_de_la_loi.htm (http://www.lexinter.net/JF/accessibilite_et_intelligibilite_de_la_loi.htm) les références :)

exact, c'est bien ça, j'y étais arrivé par un autre biais mais ça marche aussi. Bon en fait et pour vous prouver à quel point je suis bizarre, j'y suis arrivé parce-que y'avait le paragraphe 2 page 191 de ce superbe texte (http://theses.univ-lyon3.fr/documents/getpart.php?id=1812&action=pdf) qui m'a interpellé sur le sujet (j'ai pas tout lu, je survole, je papillone en attendant de me décider à le lire ou pas), c'est dingue, non ?
Titre: Re : Pour toi, GB
Posté par: penarspanc le 19 juin 2012, 08:00:20
Hé!!! SPANC29, T'as pensé à consulter ?
Titre: Re : Pour toi, GB
Posté par: Spanc29 le 19 juin 2012, 23:25:12
Hé!!! SPANC29, T'as pensé à consulter ?
oui, mais mon psy ne veut plus me parler, sniff!!!
Titre: Re : Re : Pour toi, GB
Posté par: penarspanc le 20 juin 2012, 14:19:16
oui, mais mon psy ne veut plus me parler, sniff!!!

Alors va voir Gégé, au Bistrot du coin, il est toujours à l'écoute et il coute moins chère qu'un psy (quoique  :beer:)
Titre: Re : Pour toi, GB
Posté par: gégé40 le 20 juin 2012, 15:00:30
on parle de moi... :D