DISPO-ANC

LA LOI... => Arrêtés 2012 => Discussion démarrée par: Spanc29 le 30 mars 2012, 09:10:59

Titre: arrêtés 2012
Posté par: Spanc29 le 30 mars 2012, 09:10:59
Je suis passablement énervé, vous me direz : comme d'hab.

On a attiré mon attention sur un point hier.
Dans les projets d'arrêté, il apparaissait l'obligation pour les notaires de transmettre les données (fin de l'article 4 :  En cas de vente, la durée de validité de trois ans de ce rapport de visite, fixée à l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique, s’applique à compter de la date de réalisation du contrôle. Le notaire informe, dans un délai de trois mois, la commune de la date effective de signature de l’acte de vente auquel est annexé le rapport susvisé. )

Or ce truc a disparu de la dernière version en signature. Cela obligeait à passer un texte pour contraindre la caste des notaires, les pauvres.

On se retrouve donc avec des ventes, fer de lance de la remise en conformité des installations, dont personne n'est obligé d'informer les services. Vous avez 1 an pour refaire à partir d'une date que l'on connait pas et sans sanctions au bout…dans le …, lulu. Chez nous, les notaires vendent même sans l'avis du SPANC, s'en foutent, sont pas attaqués, sont pas attaquables, l'acquéreur est prévenu que le système n'est pas conforme dans le 3ème paragraphe de la 12ème page de l'annexe… Il était prévenu,  c'est pas ma faute, pas d'informations sur les démarches ou les obligations, ça fait perdre trop de pognons !!!

Sinon y'a un autre truc rigolo, dans le cadre des permis d'extension par exemple, l'install va être non conforme sans obligations de faire les travaux (dans beaucoup de cas), mais faut un document attestant de la conformité de l'install pour le permis.
Bin, y'a qu'à refaire avant de déposer le permis, oui, y'a surtout besoin de déposer juste un dossier au SPANC pour avoir le permis, après de toutes façons, y'a pas obligations de faire les travaux avant la vente…
C'est pas super génant, c'est juste très con !!



 
Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: Utopiste le 30 mars 2012, 13:34:39
et oui .... au final, rien ne changera !

Remarque :
Dans mon RS, je précise qu'en cas de vente, le vendeur communique au SPANC les informations de l'acquéreur (nom/adresse) ainsi qu'une copie de l'acte de vente officiel.

Dans les fait :
J'ai jamais rien reçut .... mais bon, je prends sur moi  :joke:
Faut dire que j'ai pas non plus fait une campagne de pub monstrueuse sur mon nouveau RS.

Pour ce qui est des PC, force est de constater que les SPANC vont dans le mur.
Autoriser l'extension des immeubles dont l'ANC est déjà sous-dimensionné avec des tuyaux d'épandage en charge à 100%, sans pour au-temps que cette installation soit en dysfonctionnement majeure (= selon le projet d'arrêté : remonté en surface d'EU) = DU GRAND N'IMPORTE QUOI.

D'un coté on "rajeuni" le parc ANC lors des ventes et de l'autre on le maintien vétuste voire même on le dégrade via les PC ....

Question : par chez vous, il y a plus de vente ou de PC ??
Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: SPANC BZH le 30 mars 2012, 14:24:04
Beaucoup plus de vente que de PC par ici, et le même problème que tout le monde

==> certains notaires se tappe pas mal des controles ANC
==> pour ceux qui demande un contrôle, on peut se brosser pour avoir un retour sur la date précise de signature. (on a beau leurs expliquer en long/large/travers , ca leurs demande trop de boulot apparemment .

c'est juste impossible d'avoir un suivis convenable en fonctionnant comme ça , mais on fait avec  :cry:

Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: Michael le 30 mars 2012, 14:43:23
Pareil pour moi , plus de vente que de PC.
Mais j'ai des notaires vraiment à cheval sur le contrôle SPANC, à tel point que j'ai eu un contrôle pour un ancien chalet qui tient debout par miracle et voué à être rasé et transformé en garage. Précision : il y avait 1.50 m de neige autour du chalet le jour du contôle   :zen:
Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: Asuka Langley le 30 mars 2012, 15:32:34
Il me semblait que, si le bien immobilier a vocation à être détruit, il n'y a pas besoin du contrôle SPANC, dans les fameux L1331-... ou 2224-8 ... ?
Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: Johan le 30 mars 2012, 16:49:52
La remise en état de l'installation d'ANC en cas de vente est une des seules obligations qui n'entrainent pas de sanctions si on ne le fait pas.
Ça veut finalement dire que c'est une obligation qui ne sert à rien... J’appellerais plutôt ça un "avis".
J’espère ne pas avoir raison.
Titre: Re : Re : arrêtés 2012
Posté par: Michael le 02 avril 2012, 07:54:39
Il me semblait que, si le bien immobilier a vocation à être détruit, il n'y a pas besoin du contrôle SPANC, dans les fameux L1331-... ou 2224-8 ... ?

Oui sauf que bien souvent le futur acquéreur à une idée et puis finalement en change pour enfin pourquoi pas retaper le bien plutôt que de la détruire, du coup l'avis du SPANC s'avère nécessaire.
Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: Michael le 12 avril 2012, 08:15:11
Ces nouvelles modifications sembleraient arriver pour juillet 2012 . C'est pas moi qui le dit : "Dès le 1er Juillet 2012, les arrétés « prescriptions techniques » et celui « relatif à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif » seront modifiés."

Ici le lien des diapo d'une réunion du MEDDTL du 20 mars dernier : http://www.stoc-environnement.fr/00-DOWNLOAD/2012-03-20-Presentation-arretes-ANC-vf.pdf (http://www.stoc-environnement.fr/00-DOWNLOAD/2012-03-20-Presentation-arretes-ANC-vf.pdf)
Titre: Re : Re : arrêtés 2012
Posté par: spanc-sivo42 le 20 avril 2012, 17:58:28

Remarque :
Dans mon RS, je précise qu'en cas de vente, le vendeur communique au SPANC les informations de l'acquéreur (nom/adresse) ainsi qu'une copie de l'acte de vente officiel.


Idem.
puis environ 8 à 10 mois après (selon la charge de boulot) je fais un courrier au particulier qui m'a demandé le rapport en l'informant que j'ai besoin de l'info pour mettre à jour ma base et que sans ça il continuera à recevoir les courriers et les factures.
du coup, je récupère les 3/4 des infos : le retour de réponse est assez rapide (ça doit être le mot "facture" qui les fais bouger !)


Question : par chez vous, il y a plus de vente ou de PC ??

Comme beaucoup : plus de vente.

Pour info, je fais un point chaque année depuis la création du service avec les communes pour avoir les changements de l'année écoulée raccordement, changement d'occupant, vente (DIA) ; certaines communes ont mis plus de temps que d'autres, mais j'ai aujourd'hui l'adhésion de toutes et l'info circule bien (j'ai moins de 5 dossiers par an qui ne sont pas à jour ! soit oublié par la commune, soit parce que la commune n'avais pas l'info... du coup je la lui donne et tout le monde est content)
Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: Spanc29 le 23 avril 2012, 21:30:52
tiens, j'ai envie de rajouter un sondage. Comme ça, le mou du bulbe, accro à la missive anonyme aura encore plus de truc à dire aux notaires du 29.

Pour ceux qui ne comprennent pas de quoi je parle, j'explique rapidement : le courage d'un certain crétin va jusqu'à, comme dans les meilleures années de la France, rapporté mes propos du forum aux notaires alentours. Ma franchise légendaire (doublé d'un manque de tact compulsif) fait que mes points de vue sont connus de tous, il s'agit donc d'un coup pour rien, je n'ai rien à cacher, moi. C'est toutefois, la méthode qui me chagrine, elle est symptomatique d'un courage fulgurant, adepte du mensonge et de la fuite, bonsoir.

Je persiste donc : il est dommage que les notaires ne soient pas mis dans l'obligation de transmettre les données aux services, cela obligerait les plus récalcitrants d'entre eux à nous transmettre les infos. Je suis le premier désolé de voir que cela va souvent que dans un sens (on veut la copie du rapport pour fin d'après-midi, on veut le contrôle pour demain…) et quand toi t'as besoin des infos, certains t'oublient royalement. Et le rapport recopié noyé dans les annexes, je l'ai vu… la page 4 du rapport (celle de la conclusion et des travaux) qui manque, vu aussi… Tu peux transmettre ça aussi, ami content d'avoir fait 17,90%.
Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: Utopiste le 24 avril 2012, 08:15:01
fichte !!

On vire au Hors sujet là quand même  dsl
Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: stek le 24 avril 2012, 09:38:37
SPANC 29 président!!!!

ca tombe bien

http://www.actu-environnement.com/ae/news/assainissement-non-collectif-arrete-controle-prescriptions-techniques-revisions-15513.php4#xtor=EPR-1
Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: Johan le 25 avril 2012, 12:35:13
J'adore les commentaires, on passe vraiment pour les grands méchants arnaqueurs dans l'histoire  :|
Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: spancceline le 31 mai 2012, 14:50:31
Dîtes moi si je me trompe :

- l'évacuation des eaux traitées par le sol en place (= des tranchées de dispersion) n'est possible qu'à partir de 10mm/hrs (article 11 alinéa 1)
 - l'évacuation par réutilisation des eaux traitées pour l'irrigation souterraine de végétaux n'est possible qu'à partir de 10mm/hrs (article 11 alinéa 2)

- si la perméabilité est < 10 mm/hrs, l'évacuation peut être effectuée dans un milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, si aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable (article 12).

Quelles peuvent être ses "autres solutions d'évacuation" ? Car si cela ne peut être ni le sol, à cause de la perméabilité<10, ni un milieu hydraulique superficiel car inexistant, je vois mal les autres solutions ? Le terrain en questions est il donc non constructible ?
Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: GB le 31 mai 2012, 16:01:23
Bonjour,

C'est une des 18 coquilles de ce texte pourri.
Le fait d'interdire l'utilisation de l'irrigation pour k<10 mm/h est injustifiée... D'autant que c'est le contraire de ce qui était indiqué dans l'ancienne version.

Pour ton pb, Céline, c'est juste qu'à bidouiller, ils ont oublié de mettre de la cohérence.
Le rejet au milieu hydraulique n'est envisageable que si l'infiltration OU l'irrigation (c'est cela qu'il faut comprendre sous le vocable "autres solutions d'évacuation".) sont impossibles.
Mais il faut que ce soit démontré.
La mise en plce d'un puits perdu, est également envisageable, mais uniquement si TOUT le reste est impossible.

Rédaction bordelique - 1 point / Cohérence - 0

Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: stek le 31 mai 2012, 16:22:29

La mise en plce d'un puits perdu, est également envisageable, mais uniquement si TOUT le reste est impossible.


puits d'infiltration plutot ?
Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: GB le 01 juin 2012, 08:17:58
oooops...
Puits d'infiltration plutôt... oui. :-)
Moi qui pestais contre les coquilles, bravo.

On va dire que, plus qu'une connerie, c'était un "hommage" à la rédaction de l'arrêté (c'est crédible, non ?)
Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: stek le 01 juin 2012, 09:12:34
tu es tout pardonné maître hobiwan GB
Titre: Re : arrêtés 2012
Posté par: spanc11 le 01 juin 2012, 09:34:29
on va dire que ton message du 01 juin 2012 à 08:17:58 annule et remplace les mots 6 et 7 du 4ème alinéa de ton message d'Hier à 16:01:23.
 :D
suis fatigué -> vé aller me coucher zzz
Titre: Re : Re : arrêtés 2012
Posté par: spancceline le 11 juin 2012, 09:43:09
puits d'infiltration plutôt ?

encore faut il avoir une perméa en profondeur supérieure là aussi à 10mm/hrs.

Selon vous peut on comprendre dans les article 11 et 12 les choses suivantes :
- à plus de 10 mm/hrs il faut en priorité effectuer une évacuation des eaux traitées par le sol ou par irrigation souterraine de végétaux (art11)
- en dessous de 10 mm/hrs, il faut faire étudier les différentes solutions d'évacuation possible (et pourquoi pas celle de l'évacuation de sol ou de l'irrigation) et n'autoriser le rejet que si le BE démontre que les autres solutions ne sont pas possible.