Eaux usées non domestiques

[exspanc]

Le SPANC et l'AC c'est moi. Alors, j'ai contrôlé la séparativité EU/EP du bien en vente (non conforme pour cause d'ANC) et lui ai déjà envoyé un courrier lui rappelant son obligation de raccordement depuis X années.

[GB]

A ta place, je rédigerai un petit projet d'Arrêté de Mise en demeure signé du Maire...

[GB]

Pour la suite de ton raisonnement, on doit donc contrôler les effluents des "non domestiques" sans aucune grille de lecture.

C'est ça. Mais la problématique était la même lorsqu'on bottait en touche vers le Maire... Pas (ou peu) de bases techniques.

Je vais donc tout de suite contrôler les bouilleurs de cru et je rendrai mon avis de SPANC sur la base de dégustations multiples et d'un coup d'oeuil à l'ANC. J'ai bon là?

J'approuve, en tout cas.

[Spunk42.1]

Pas d'accord avec GB

Et même si les services juridiques de ma collectivité confortent sa position (je vous ai mis en fin de message leur réponse), je baisse pas les bras et vous propose un autre point de vue.

Le cadre législatif et réglementaire

A/ L’article 2224-8 du CGCT issu de la LEMA de 2006 (modification de la loi sur l’eau de 1992) donne aux Communes compétences en matière d’eaux usées. La loi grenelle II de 2010 a depuis modifié cet article en précisant que l'exécution de la mission de contrôle des ANC est définie par arrêté ministériel.

« I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
[…]
III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
[…]
Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.»

B/ L’arrêté contrôle de 2012 indique que les installations concernées par le contrôle sont les ANC mentionnée à l’article 1331-1-1 du CSP.

« Art. 1er. - Le présent arrêté définit les modalités de l’exécution de la mission de contrôle exercée par la commune, en application des articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales, sur les installations d’assainissement non collectif mentionnées à l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique. »

C/ L’article L1331-1-1 du CSP est un article issu de la LEMA de 2006 qui donne obligation aux propriétaires d’immeuble non raccordé au réseau de s’équiper d’un ANC à l’exception de cas particuliers.

« I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.

Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés. »

Si je reste sur le dernier paragraphe : les propriétaires d’immeuble non équipé d’un ANC (car exonéré par la loi), seraient soumis au contrôle de leur ANC ?

La loi sur l’eau de 2006 ne dit pas explicitement que les EU non domestiques relèvent  du SPANC en revanche elle dit clairement que les installations traitant ce type d’eaux usées ne sont pas des assainissements non collectif. La formule du  ministère « ANC destinées à traiter des eaux usées autres que domestiques » me semble contraire aux définitions données par la loi sur l’eau.

Je dirais que « sous réserve que le juge interprète les choses comme moi », le service public de l’ANC n’a pas à contrôler les installations d’épuration agricole ou industrielle qui ne sont pas des ANC.

Si la Commune/EPCI est compétent en matière d’eaux usées et notamment sur les eaux usées non domestiques, la création d’un service spécifique est peut-être l’orientation à envisager. Passer de « la commune est responsable de leur contrôle » à « le SPANC réalise les contrôles » me semble être un raccourcis, du moins l’explication n’est pas donnée.


Tant qu’on est dans l’interprétation de texte, ce même 1331-1-1 n’exonère pas les immeubles non raccordés au réseau et qui ne produisent pas d’eaux usées : mazets de stockage ou autre transfo EDF. Y’a-t-il une obligation légale de mettre en place un ANC qui ne répond à aucun besoin ? Idem pour la partie contrôle du CGCT ? ...

Question subsidiaire sur la définition des « eaux usées » : Les eaux de vidange de piscine c’est ni des eaux usées domestiques ni des eaux pluviales. S’agit-il d’eaux usées de compétence communale/EPCI ? On les classe comment ? On ne sait pas où ça va alors on refile ça au SPANC ?

[Spunk42.1]

Travaux de l’ASTEE et Règlement Sanitaire Départemental : les eaux usées agricoles

Il y’a aussi la vision développée dans le TSM n°7/8 de 2014 (http://www.ecomotives53.fr/loadDoc.php?id=3396). On peut y lire : « En aucun cas le SPANC ne contrôle la station d’épuration agricole ». Ca n’a pas de valeur juridique mais ça reste une revue de publication scientifique et technique de référence et certains rédacteurs sont associés au PANANC (plan d’action national sur l’ANC).

En creusant un peu ces derniers jours, j’ai appris que ces travaux faisaient suite à une lettre de commande du ministère sur la question : Comment traiter conjointement des effluents agricoles et domestiques techniquement et administrativement ? (Assises d’Alès de 2014). Le ministère donne l’impression de ne pas avoir d’idée précise sur le sujet. La réponse qu’il donne en 2015 est évasive et se borne au champ de compétence sans considérer les aspects opérationnels et les potentielles difficultés juridiques qui découleront de la mise en œuvre d’un contrôle sans cadre réglementaire national.

Si je prends un cas qui ne sera pas anecdotique sur notre territoire : un chai de vinification. Y’a pas de production d’EU domestique donc pas d’ANC. Y’a pas non plus d’installation d’épuration agricole mais simplement une cuve de stockage avant épandage (Question de l’assemblée n° 21749 http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21749QE.htm). Que va-t-on contrôler sur cette parcelle où il n’y a ni ANC ni installation d’épuration agricole ? Le plan d’épandage (s’il existe) ? N’y a-t-il pas déjà un contrôle des activités agricoles ?

L’ASTEE évoque l’éco-conditionnalité de la PAC (détaillée ici http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/guide_procedure_niveau1_v2.pdf).  Par ailleurs si aucun arrêté ne donne de prescription technique pour le traitement des effluents d’élevage/agricole (non ICPE) il y a des circulaires qui apportent des précisions. Celle de 2003 traitant du PMPOA donne des indications sur les solutions techniques à promouvoir par le biais des aides. Quel est l’avis du ministère de l’Agriculture quant au contrôle des exploitations agricoles par les SPANC ? Je sais pas, en revanche je connais celui de M. VALLS qui dans une circulaire de juillet 2015 (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39892.pdf) invite clairement à lever le pied sur le contrôle des agriculteurs. Ca peut se comprendre avec un taux de suicide dans la profession qui bat des records, 2 contrôleurs des services de l’Etat tué dans l’exercice de leur fonction (Dordogne 2004), 1 technicienne de chambre d’agri tuée pendant une visite de conseil (Aveyron 2016). Désolé de tomber dans le pathos mais ça me parait important de le rappeler.

A défaut d’une réglementation nationale pour le traitement des effluents agricoles ou d’élevage, il existe une réglementation locale encadrant l’activité. Le RSD décrit dans son article 153.1 une procédure de déclaration préalable pour les activités d’élevage et agricoles. Il semblerait que le Maire et les services de la préfecture (voire la Commune/EPCI au titre de sa « compétence permis de construire ») instruisent conjointement ces demandes. Il n’y a pas de contrôle périodique de ces installations. La recherche des infractions au RSD est laissée aux soins des différents agents assermentés intervenant sur le territoire. L’article n°167 : Exécution ne désigne pas la Commune comme responsable de l’exécution du RSD mais seulement le Maire. (Compétence Communale eaux usées vs Pouvoir de police générale du Maire ?)

Extrait du RSD article 153.1: « Le directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales dispose d’un délais d’un mois à dater de la réception du dossier de déclaration pour faire connaître son avis motivé au Maire de la Commune qui statue en cas d’avis défavorable au nom de l’Etat et le notifie sans délais »

La dernière actualisation du RSD-XX date de 2002 et n’intègre pas les évolutions législatives récentes. Par contre le RSD-XX a été révisé en 2011 et finalement rien n’a changé sur la partie instruction des dossiers de bâtiment d’élevage (article 153.1). Les services de l’Etat (ex DDASS) restent instructeur de ces demandes. Si le contrôle administratif de l’Etat demeure la collectivité doit-elle intervenir au titre de sa compétence eaux usées (comparaison avec les ICPE) ?

Je ne peux m’empêcher de comparer avec la création des SPANC, quand le transfert de compétence de l’Etat à la Commune se traduisait par une abrogation dans le RSD des articles concernant l’ANC. Faudra attendre 10 ans après la publication des arrêtés de 1996 cadrant l’activité des services avant la mise en œuvre « effective » des SPANC.

[Spunk42.1]

Les eaux usées industrielles

Là je n’ai pas grand-chose pour étayer la réflexion. Rien dans le RSD (on ne parle que de ventilation des locaux et d’équipement sanitaire intérieur). Pas de travaux spécifiques en cours sur le sujet à ma connaissance.

Je dirais juste que j'ai déjà contrôler des ICPE. Et personne n'était étonné!!

Pour les installations non classées (NC), le site de la DREAL précise que : « Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une installation classée. Il relève de la police du maire. » Le Maire pas la Commune, le SPANC n’est pas désigné comme responsable d’un quelconque contrôle.

Même question que pour l’agricole : Si le contrôle administratif du Maire demeure la collectivité doit-elle intervenir au titre de sa compétence eaux usées ?


Si je me réfère à la qualification du service (http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/mission-de-controle-du-spanc-r133.html), le SPANC ne réalise pas une « opération de police administrative », il réalise une « prestation de service ». Pourquoi les gestionnaires d’ICPE ne pourraient-il pas « bénéficier » d’un service public local indépendamment du fait d’être soumis à un contrôle administratif? (Les Communes dont la STEP est contrôlée par les services de l’Etat peuvent bénéficier des services du SATESE)

Pourquoi une « opération de police administrative » exécuté par l’Etat se transforme en « prestation de service » quand la compétence est transférée à l’échelon communal ?

Evolutions réglementaires en stand-by

En 2013, le ministère prévoyait déjà d’éclaircir ce point à l’occasion d’une prochaine réforme. Une révision de la réglementation était prévue pour la fin 2016, elle sera certainement retardée (d’après le planning d’avancement du PANANC). Avec en moyenne une nouveauté législative, réglementaire ou normative par an depuis 2009, il y’a aussi une volonté de stabiliser le cadre existant.



En conclusion, je reprendrais les propos du 1er ministre (rien de moins !) :

« Afin de limiter la pression de contrôle ressentie par un agriculteur, la coordination des contrôles confiée au Préfets de département couvrira l’ensemble des contrôles auxquels sont soumises les exploitations agricoles. A cet effet, le Préfet désignera un correspondant dans chaque département qui sera chargé de coordonner la mise en œuvre des contrôles opérés par l’ensemble des services intervenant en exploitation agricoles, et notamment ceux des services de l’Etat et de ses opérateur. »

Imaginons que je sois compétent en tant que SPANKEUR, le Préfet il doit bien être au courant. Bon ben j’ai juste à attendre le coup de fil du coordinateur. Normalement, y’a une réunion de préparation avant chaque campagne de contrôle. On a reçu un courrier officiel d’invit?  EPCI a-t-elle signée la charte départementale de contrôle prévue par la circulaire et qui désigne les différents corps de contrôle ? Y’a-t-il une charte départementale ?

REPONSE DES SERVICES JURIDIQUES

Objet : Contrôles des dispositifs d’assainissement autonome pour des effluents non domestiques
          
             Le III de l’article L 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le SPANC assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cet article ne limite pas le contrôle effectué par le SPANC aux seuls dispositifs d’assainissement autonome destinés à traiter les eaux d’origine domestiques ou assimilés.
Pour autant il ne précise pas clairement que le SPANC doit contrôler les industriels.

A la lecture des dispositions du Code de la Santé Publique (L 1331-1 et suivants) et du Code de l’environnement, il semblerait que la compétence du SPANC porte sur les contrôles des usagers domestiques et assimilés domestiques.
De plus,  pour les eaux usées domestiques ou assimilées, les arrêtés du 7 septembre 2009 modifiés et du 27 avril 2012 apportent des précisions sur les prescriptions techniques et les modalités de contrôle des installations d'ANC. En effet, les installations d'ANC y sont définies de la manière suivante : « toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du Code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. »

Les règles définies dans ces arrêtés sont donc restreintes aux installations d'ANC destinées à traiter des eaux usées domestiques ou assimilées au sens du code de l'environnement.

Les usagers non domestiques entre dans un régime spécifique prévu par le Code de l’environnement notamment le régime des Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) au sens de la loi sur l’eau article L 214-1 et suivants du Code de l’environnement ou des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE L 511-1 du Code de l’environnement).
Pour les eaux usées autres que domestiques et non portées dans la nomenclature IOTA ou ICPE, l'article L. 1331-15 du code de la santé publique précise :
« Les immeubles et installations existants destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-4, L. 512-1 et L. 512-8 du Code de l'environnement doivent être dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel. ».

Par une réponse ministérielle publiée au journal Officiel du 7 avril 2015, la Ministère de l’Ecologie, du développement Durable et de l’Energie, conclut que bien que la réglementation nationale ne précise pas les règles et modalités de contrôle des communes s'appliquant aux installations d'ANC destinées à traiter des eaux usées autres que domestiques « sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, la commune est responsable de leur contrôle et doit traiter au cas par cas chaque installation ».
En conséquence, au regard des dispositions de l’article L 2224-8 du CGCT et de cette réponse ministérielle, il semble que EPCI soit responsable du contrôle de ces installations non domestiques au titre de sa compétence SPANC.

Le contrôle des installations portées dans la nomenclature IOTA ou ICPE est lui sous la responsabilité de l'État, ces installations font l'objet de règles particulières.

[Utopiste]

Compte tenu de tout ce beau bazar et du fait que c’est un beau bordel orchestré par la « maison mère » que nous même professionnel peinons à découdre enfin recoudre heuu non, en fait à patchworker, je ne résiste pas à vous livrer un extrait tiré du conseil constitutionnel.

«
En France, le Conseil constitutionnel a reconnu un « principe de clarté de la loi » qu'il a fait découler de l'article 34 de la Constitution 7. Il le distingue de l'« objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi » qu'il fonde sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 dont le but est de « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » 8. La clarté et l'intelligibilité constituent selon cette jurisprudence deux notions distinctes dont le fondement et la nature diffèrent. La première est un principe lié à la compétence du législateur que la seconde dépasserait: une loi pourrait être claire tout en étant inutilement inintelligible 9. […] la clarté correspondrait à l'aspect de la concrétisabilité de la règle alors que l'intelligibilité renverrait à la lisibilité du texte (l'accessibilité se rapportant à la possibilité de trouver physiquement le droit applicable 10). Or tel n'est pas le cas. Le Conseil constitutionnel invoque en effet fréquemment les deux normes simultanément et a parfois déguisé sous l'angle de la violation de la clarté une méconnaissance de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité 11. Il leur confère en outre un contenu partiellement commun puisque « le principe de clarté de la loi [•••] et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi [•••] imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » 12. La distinction entre intelligibilité et clarté doit donc être relativisée 13. En outre, il n'est pas possible de déduire des décisions du Conseil que l'objectif d'intelligibilité serait limité à la lisibilité des textes. Cet objectif prohibe certes la complexité « inutile » 14 et « excessive » de la loi au regard de l'aptitude de ses destinataires 15, favorise la simplification du texte législatif 16, soutient la codification, notamment à droit constant 17 et combat la contradiction et l'inintelligibilité 18, mais il pose simultanément une exigence de précision 19, indice que le Conseil se réfère également à l'aspect de la concrétisabilité du texte normatif. L'exigence de clarté n'est décidément pas claire. La doctrine récente demande ainsi au Conseil constitutionnel de « clarifier » la distinction entre le principe de clarté et l'objectif d'intelligibilité 20. Cette précision est d'autant plus importante que la doctrine est partagée sur les conséquences à tirer de la violation de ceux-ci. Pour les uns, le Conseil a la compétence de censurer un texte seulement en raison de la méconnaissance du principe de clarté sans invoquer le manque d'accessibilité et d'intelligibilité 21. Pour les autres, l'ignorance de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi peut fonder une déclaration de non-conformité à la Constitution 22 ; les objectifs à valeur constitutionnelle permettant également selon eux de censurer une disposition législative 23.
»

CQFD ?!
(Ok, je sorts …)

[Spunk42.1]

"Une installation d’assainissement non collectif est une installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées."

Un peu de lecture :

https://transitions.landot-avocats.net/2020/07/02/le-gouvernement-revisite-la-nomenclature-eau-les-procedures-et-certaines-prescriptions-notamment-en-matiere-dassainissement/

Alors ça change quelque chose selon vous?
-Allez-vous abandonner le contrôle des "ANC (qui ne sont pas des ANC) non domestique" suivant la note technique de 2018 à savoir "vérifier l’absence de pollution apparente" (ouvrez l’œil et le bon !! - et si la pollution n'était pas toujours apparente?? uhm uhm !!?? ) ?
-L'obligation d'inscription au registre DDT des > 1,2 ne vous incite pas à renvoyer la balle du contrôle de conformité à la DDT, et à vous positionner comme AMO pour les propriétaires d'équipement?

[spanceuse84]

Pour votre info, un guide de Mai 2021 du GRAIE "SPANC et gestion des effluents non domestiques" est à télécharger ici :

https://asso.graie.org/portail/publication-spancnondomestiques/

[Monsieur Spanck]

Merci, bien vu !