Auteur Sujet: information des notaires en cas de vente  (Lu 529 fois)

Hors ligne mat29

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information des notaires en cas de vente
« le: 09 septembre 2021, 17:17:24 »
Bonjour, il semblerait que le code de la santé public dans sa mise à jour du 22 août impose aux notaires d'informer les SPANC de toute vente dans un délai de 1 mois  :):
 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975559?init=true&page=1&query=L1331-11-1+code+sant%C3%A9+publique&searchField=ALL&tab_selection=all

Reste à voir la mise en application....

Hors ligne fredocho

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Re : information des notaires en cas de vente
« Réponse #1 le: 10 septembre 2021, 08:09:45 »
Bonjour,

Et l'article L 1331-8 du code de la santé publique modifié également par la Loi résilience et climat n'est pas mal non plus, hein !!!  ;)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975554

Majoration de redevances à 400 % !!! Est-ce valable que pour Lyon ???? ???

Hors ligne cedricspanc

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Re : information des notaires en cas de vente
« Réponse #2 le: 16 septembre 2021, 15:33:12 »
Non c'est valable pour tout détenteur de la compétence assainissement.
Par conseil municipal est aussi entendu conseil communautaire, comme sur l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 qui fait toujours référence aux communes.
Avant....c'était avant !

Hors ligne fredocho

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Re : information des notaires en cas de vente
« Réponse #3 le: 17 septembre 2021, 08:07:46 »
Bonjour et merci pour la réponse.

Voila de quoi être plus dissuasif pour les personnes qui négocient 10 000 euros sur une maison à réhabiliter et ensuite ne font pas de travaux en préférant payer les pénalités !!! ::)

Hors ligne spanceuse84

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Re : information des notaires en cas de vente
« Réponse #4 le: 22 septembre 2021, 15:05:48 »
Oh les 2 bonnes nouvelles !!!

Quid de l'application maintenant ... ?

Hors ligne fredocho

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Re : information des notaires en cas de vente
« Réponse #5 le: 23 septembre 2021, 08:15:03 »
Bonjour,
Applicable dès la sortie de l'arrêté !!! ;)

Hors ligne spanceuse84

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Re : information des notaires en cas de vente
« Réponse #6 le: 23 septembre 2021, 08:43:10 »
Oui je sais mais les notaires vont-il le faire ? Déjà, sont-ils au courant ??

Hors ligne Tigrou

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Re : information des notaires en cas de vente
« Réponse #7 le: 23 septembre 2021, 09:05:01 »
Retour d'expérience !
J'ai fais un courrier aux notaires avec qui nous travaillons, signé par notre élu responsable.

Envoi hier soir ...et déjà des retours.
s'ils n'ont pas une veille juridique, à nous de le faire !

Maintenant je suis en train de modifier les rapports de visite et les courriers d'accompagnement pour rajouter cette obligation réglementaire.

après est-ce que nous aurons systématiquement des retours de TOUTES les ventes, surtout celles où le SPANC a été "malencontreusement" oublié ... c'est à surveiller !

Petite idée de courrier si cela peut vous aider :

Maître,

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié depuis le 25 août 2021 l’article L1331-11-1 du code de la santé publique qui précise maintenant que :

« Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l'autorité compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l'article L. 271-4 du même code une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien. »

Nous sommes à votre disposition pour convenir d’une démarche de communication facilitée qui vous permette de vous honorer de cette nouvelle obligation.

Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne Lowii

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Re : information des notaires en cas de vente
« Réponse #8 le: 23 septembre 2021, 09:05:31 »
En bas de l'article 1331-11-1 il y a un nota

"Conformément au VI de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022".

Pour l'article 1331-8 cela est applicable à compter de la date de publication de l'arrêté (22 aout 2021)
« Modifié: 23 septembre 2021, 09:08:07 par Lowii »

Hors ligne Tigrou

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Re : information des notaires en cas de vente
« Réponse #9 le: 23 septembre 2021, 09:07:49 »
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Titre III : PRODUIRE ET TRAVAILLER (Articles 30 à 102)
Article 63
A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de la santé publique - art. L1331-11-1 (V)

Je comprends (personnellement) que la modification de de l'article L1331-11-1 est applicable à ce jour.
J'ai lu la même chose sur d'autres forums de collectivités territoriales aussi ... mais maintenant j'ai le doute !!!  :P

et que ce n'est que la partie IV "Se déplacer" qui rentrera en applicable au 1er juillet 2022 ???
« Modifié: 23 septembre 2021, 10:43:54 par Tigrou »
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne spanceuse84

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Re : Re : information des notaires en cas de vente
« Réponse #10 le: 23 septembre 2021, 10:24:19 »
Petite idée de courrier si cela peut vous aider :
Merci Tigrou !

Hors ligne vince

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Re : information des notaires en cas de vente
« Réponse #11 le: 23 septembre 2021, 14:13:30 »
Bonne nouvelle pour le suivi des dossiers.

Par contre je m'interroge sur un point, les notaires vont nous donner l'adresse de l'acheteur,  très bien, par contre ils vont nous donner l'adresse figurant sur l'acte, donc pour les futures résidences principales on aura l'ancienne adresse des nouveaux propriétaires. Et comme on ne sera pas prévenu si il s'agit d'un achat de résidence principales ou secondaire, lors d'un envoi d'un publipostage on risque d'avoir pas mal de retour.

Mais au moins on avance.

Hors ligne Tigrou

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Re : Re : information des notaires en cas de vente
« Réponse #12 le: 24 septembre 2021, 10:00:59 »
En bas de l'article 1331-11-1 il y a un nota

"Conformément au VI de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, pour les territoires concernés par le décret prévu au IV, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022".

Pour l'article 1331-8 cela est applicable à compter de la date de publication de l'arrêté (22 aout 2021)

Je pense avoir trouvé la réponse pour lever cette ambiguïté !!

En recherchant cette loi je suis tombé sur le site du Sénat concernant cette loi.
Et on peut lire à l'article 63

IV. – Après l’article 11 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. – Sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document établi en application du II de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximum de deux ans suivant la notification de ce document.

« La liste des territoires concernés est fixée par décret. »


Je pense que ce fameux IV mentionné dans l'article L1331-11-1 CSP doit correspondre au complément concernant les JO de 2024 !!
lien : https://www.senat.fr/leg/pjl20-588.html
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »