Retour d'expérience !
J'ai fais un courrier aux notaires avec qui nous travaillons, signé par notre élu responsable.
Envoi hier soir ...et déjà des retours.
s'ils n'ont pas une veille juridique, à nous de le faire !
Maintenant je suis en train de modifier les rapports de visite et les courriers d'accompagnement pour rajouter cette obligation réglementaire.
après est-ce que nous aurons systématiquement des retours de TOUTES les ventes, surtout celles où le SPANC a été "malencontreusement" oublié ... c'est à surveiller !
Petite idée de courrier si cela peut vous aider :
Maître,
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a modifié depuis le 25 août 2021 l’article L1331-11-1 du code de la santé publique qui précise maintenant que :
« Au plus tard un mois après la signature de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l'autorité compétente en matière d'assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l'article L. 271-4 du même code une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l'identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l'acquéreur de ce bien. »
Nous sommes à votre disposition pour convenir d’une démarche de communication facilitée qui vous permette de vous honorer de cette nouvelle obligation.
Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.
