La « non sortie » de l’arrêté devant remplacer l’arrêté de 96 « fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif » place la gestion réglementaire du domaine dans une situation différente depuis juillet 2008. Les assainissements préfabriqués ne doivent plus être considérées comme dérogatoires.
En effet, la norme EN 12566-3 « qui fixe les prescriptions générales relatives aux stations d’épuration prêtes à l’emploi et/ou assemblées sur site utilisées pour le traitement des eaux usées domestiques jusqu’à 50 PTE » transposée en novembre 2005 pour devenir la norme française NF EN 12566-3, d’application depuis Octobre 2006, impose le retrait des textes en contradiction au plus tard en juillet 2008.
Attention : ne pas confondre la date limite de transposition de la norme Européenne EN 12566-3 à l’échelle communautaire qui a été repoussée en Juillet 2009 et la date d’application de la norme transposée française NF EN-12566-3.
Une norme est obligatoire si un arrêté a été pris en ce sens :
Le décret de 1984 a permis de \"rendre obligatoire par arrêté une norme homologuée (c’est le cas), ou reconnue équivalente applicable en France en vertu d’accords internationaux (Décret 84-74 du 26 janvier 1984 mod. fixant le statut de la normalisation en France)...\".
Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation
Version consolidée au 01 septembre 2006
Article 1
La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.
Article 12
Modifié par Décret n°91-283 du 19 mars 1991 - art. 1 JORF 20 mars 1991 Si des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou des exigences impératives tenant à l’efficacité des contrôles fiscaux, à la loyauté des transactions commerciales et à la défense du consommateur rendent une telle mesure nécessaire, l’application d’une norme homologuée, ou d’une norme reconnue équivalente applicable en France en vertu d’accords internationaux peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé de l’industrie et, le cas échéant, des autres ministres intéressés, sous réserve des dérogations particulières accordées dans les conditions précisées à l’article 18 ci-après.
Or un arrêté a été a bien été pris en ce sens :
ARRETE
Arrêté du 19 octobre 2006 portant application à certaines installations de traitement des eaux usées du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l\'aptitude à l\'usage des produits de construction.
NOR: EQUG0602091A
version consolidée au 31 octobre 2006
Le ministre des transports, de l\'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l\'industrie,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l\'aptitude à l\'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux installations de traitement des eaux usées jusqu\'à 50 PTE, stations d\'épuration telles que définies par la norme harmonisée NF EN 12566-3.
Article 2
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l\'article 1er qui ont satisfait à la procédure d\'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme harmonisée et de la décision d\'attestation de conformité applicables ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l\'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu\'au 1er mai 2007.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l\'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu\'au 31 décembre 2008.
Article 4
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des transports, de l\'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques et internationales,
D. Bureau
Le ministre délégué à l\'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Extrait de la norme 12566-3:
\"Norme française homologuée
par décision du Directeur Général d\'AFNOR le 20 octobre 2005 pour prendre effet
le20novembre2005.
Correspondance La Norme européenne EN 12566-3:2005 a le statut d\'une norme française.
Analyse Le présent document spécifie les exigences, les méthodes d’essais, le marquage et
l’évaluation de la conformité de stations d’épuration d’eaux usées domestiques
prêtes à l’emploi et/ou assemblées sur site, utilisées pour une population totale équi-
valente (PTE) jusqu’à 50 habitants (y compris pour des établissements hôteliers et
entreprises). Les petites stations d’épuration dont il est question dans le présent
document sont utilisées pour le traitement des eaux usées domestiques brutes.
La présente Norme européenne a été adoptée par le CEN le 20 juin 2005.
Les membres du CEN sont tenus de se soumettre au Règlement Intérieur du CEN/CENELEC, qui définit les
conditions dans lesquelles doit être attribué, sans modification, le statut de norme nationale à la Norme
européenne.
Cette Norme européenne devra recevoir le statut de norme nationale, soit par publication d\'un texte identique, soit par entérinement, au plus tard en janvier 2006, et toutes les normes nationales en contradiction devront être retirées au plus tard en juillet 2008. \"
\"Le présent document a été établi dans le cadre d\'un mandat donné au CEN par la Commission Européenne
et l\'Association Européenne de Libre Échange, et vient à l\'appui des exigences essentielles de la (des)
Directives(s) UE.
Pour la relation avec la (les) Directive(s) UE, voir l\'Annexe ZA, informative, qui fait partie intégrante du présent
document.
La présente Norme européenne donne les prescriptions générales relatives aux stations d\'épuration prêtes
àl’emploi et/ou assemblées sur site utilisées pour le traitement des eaux usées domestiques jusqu\'à 50 PTE
(voirarticle 1 «Domaine d’application»).
La norme EN 12566 «Petites installations de traitement des eaux usées jusqu’à 50 PTE» est constituée des
parties suivantes :
—Partie 1 : Fosses septiques préfabriquées.
NOTE 1 Cette partie spécifie les exigences et les méthodes d\'essai applicables aux fosses septiques préfabriquées.
—Partie 2 : Systèmes d\'infiltration dans le sol.
NOTE 2 Cette spécification CEN/TS est un Code de bonne pratique pour la construction in situ de systèmes d\'infiltration
dans le sol. Elle ne spécifie aucune exigence en matière de traitement.
—Partie 3 : Stations d\'épuration des eaux usées domestiques prêtes à l’emploi et/ou assemblées sur site.
NOTE 3 Cette partie spécifie les exigences et les méthodes d\'essai utilisées pour évaluer les stations d\'épuration préfa-
briquées destinées à traiter les eaux usées à un niveau prédéterminé.
Les parties suivantes sont en préparation :
—Partie 4 : Fosses septiques construites in situ à partir de kits préfabriqués — Norme de mise en œuvre,
—Partie 5 : Systèmes de filtration (incluant les filtres à sable). \"
A ce titre l\'arrêté de 96 comme le DTU 64.1 ne sont plus d\'application pour les techniques considérées puisqu\'en contradiction avec la norme NF EN 12566 qui reconnaît comme le futur arrêté les stations d\'épuration comme système de traitement des eaux domestiques sous réserve de répondre à la norme 12566-3 et de disposer du marquage CE
Cette analyse a été confirmée sur le site du Sénat qui relevait début juin les contradictions réglementaires françaises en l’absence de sortie du nouvel arrêté. Depuis, la date butoir de Juillet 2008, rend la gestion réglementaire obligatoire des systèmes d’assainissement préfabriqués jusqu’à 50 EH dans le cadre de l’arrêté du 19 Octobre 2006 et de la norme française NF-EN 12566-3.
Extrait du texte du Sénat :
« Cette situation est d’autant moins satisfaisante qu’elle place la France dans une position ambiguë vis-à-vis de ses obligations communautaires. En effet, un document, le DTU (document technique unifié) 64-1, rédigé par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), contient les règles de l’art pour la mise en œuvre les obligations de l’arrêté du 6 ma i 1996. Il ne s’agit pas d’une norme mais d’un ensemble de procédures garantissant, pour le maître d’ouvrage qui exige que les travaux soient faits conformément au DTU, d’être en conformité avec la réglementation. Ce document, comme l’arrêté de 1996, considère les micro-stations comme de simples prétraitements.
« Or, la norme européenne EN 12566-3 relative aux micro-stations d’épuration, prise sur le fondement de la directive 86/106/CEE du 21 décembre 1988 relative aux matériaux de construction, considère les micro-stations comme des traitements à part entière (c’est-à-dire ne nécessitant pas une tranchée d’épandage ou un filtre en aval).
« Cette norme européenne est maintenant applicable en France et devrait remplacer le DTU 64-1 au plus tard en juillet 2008. En effet, l’arrêté du 19 octobre 2006 portant application à certaines installations de traitement des eaux usées (petites stations d’épuration allant jusqu’à 50 habitants) du décret n°92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de constructions, ainsi que l’avis relatif à l’application de cet arrêté, ont entériné l’application en France de la norme NF EN 12566-3. Les micro-stations peuvent donc désormais être agréées en France en référence à cette norme. »
