Pénalité 100%

[Tigrou]

Hello la communauté,

L'article L1331-8du code de la santé publique prévoit entre autre qu"en cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article."

Mais cet article introduit depuis 2020 la phrase suivante :
"Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."

Question toute bête ... quelqu'un a pu mettre la main sur ce décret ... car en l'absence de ce décret comment mettre en application les pénalités maintenant ?

[jr]

Bonjour Tigrou
Il n'y a rien de nouveau depuis 2020 puisque depuis très longtemps:
1 - l'article 432.8 du code pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
2 – La redevance ne peut être réclamée qu'une fois la prestation effectivement réalisée.
Il reste donc au conseil d'état à créer une amende ad hoc . . .

[Thomas]

L'agent n'a pas le droit d'entrer sans accord, OK.
Mais l'absence d'accord pour la visite est un obstacle à l'accomplissement de la mission définie par le code de la santé publique. Chacun a des droits et des devoirs.
Dans ce cas, le paiement n'est pas une redevance, mais une pénalité. Ça serait plus clair si le décret était paru.

Par ailleurs, l'article du code pénal cité parle du domicile, pas du jardin.

[Tigrou]

Re,

Il y a du nouveau puisque la notion du décret d'état a été introduit en 2020 !

De plus comme Thomas le domicile et le jardin sont deux notions différentes.
Et il est évident que personne ici n'incite les techniciens à rentrer de force sur un terrain, et encore moins dans le domicile ...

Et de plus personne n'a parlé de redevance mais d'astreinte !

[Monsieur Spanck]

Bonjour,

Honnêtement il n'y a pas de quoi s'en faire.
La disposition apparue en 2020 existe depuis un moment, on la trouve dans le CGCT jusqu'en 2006 (L2224-12), et ensuite  dans le CSP (L1331-31) et maintenant elle est arrivée dans le L1331-8.
En gros rien n'a changé, sauf que cette disposition a changé de place.
Le décret dont il est fait mention, je ne le connais pas, mais il doit exister depuis belle lurette.

[jr]

Par ailleurs, l'article du code pénal cité parle du domicile, pas du jardin.

Selon le code pénal, le terme domicile peut être assimilé à  "partout où le propriétaire peut se dire chez lui".

[Tigrou]

Selon le code pénal, le terme domicile peut être assimilé à  "partout où le propriétaire peut se dire chez lui".

Personnellement j'ai cela comme définition :
Aux termes d'une jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, le domicile est le « lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux