Auteur Sujet: Maison en vente en zone collectif et raccordable  (Lu 936 fois)

Hors ligne spanceuse84

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Re : Re : Maison en vente en zone collectif et raccordable
« Réponse #15 le: 27 juillet 2021, 13:18:01 »
Les textes de loi sont rarement écrit en prenant en compte les cas ou l'on viole la loi.
;D ;D ;D

Hors ligne Monsieur Spanck

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Re : Maison en vente en zone collectif et raccordable
« Réponse #16 le: 27 juillet 2021, 16:25:36 »
La majoration de la redevance de concerne pas que les refus de contrôle?

Effectivement, c'est ce que je pense aussi pour ce coup là.
Enfin pour être plus précis :
La pénalité prévue par le CSP, pouvant être majorée de 100% ne s'applique selon moi qu'aux refus de contrôle dans le cas du SPANC.

Sinon j'ai l'impression que dans votre secteur, les usages locaux ont supplanté la réglementation, ce qui arrive souvent et crée de la confusion, voire génère des abus (pas toujours).