Maison en vente en zone collectif et raccordable

[Tigrou]

Hello tout le mode,

Comment traitez vous les dossiers d'une maison disposant d'un ANC (de surcroit non conforme), situé dans un zonage d'assainissement collectif et raccordable (sous entendu sans contrainte technique ni financière).

Si je prends les conclusions du SPANC l'article L274-1 du CC précise que les travaux de réhabiliattion doivent être exécutés sous 1 an.
Mais l'habitation étant raccordable elle dispose de combien de temps pour se raccorder (2 ans, réglement de service ).

Enfin comment le mentionner sur la conclusion ?

Je précise pour ma part qu'elle doit contacter le service "assainissement collectif" pour connaître les dispositions de raccordement, et en cas de dérogation de fournir au SPANC l'arrêté de dérogation et une étude de conception.

[mat29]

Bonjour, nous concernant, nous rajoutons dans la conclusion du contrôle ANC la mention suivante:

Obligation de raccorder l’habitation au réseau d'eau usée passant rue xxx.

En parallèle nous adressons  un courrier au propriétaire qui lui indique la démarche à mettre en place. nous demandons un raccordement dans les meilleurs délais (les 2 ans démarrent au moment la mise en place du réseau si je ne dis pas de bêtise). trame du courrier:

Toutefois, votre propriété se trouve en zonage d’assainissement collectif à proximité immédiate du réseau de collecte des eaux usées. Par application de l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique, vous avez l’obligation de vous raccorder dans les meilleurs délais.

Bonne journée

[Thomas]

Je confirme que le raccordement est obligatoire dans un délai de deux suivant la mise en place du réseau. Des dérogations ne sont possibles que de manière temporaire si assainissement autonome en place ou définitive si difficulté particulière (demande une délibération municipale). voir article L1331 du code de la santé publique.

Donc si réseau de plus de deux ans, la maison devrait déjà être raccordée (et payer la redevance collective). Donc raccordement à faire "au plus tôt".

[spanceuse84]

Tout pareil : raccordement obligatoire dans les meilleurs délais + coordonnées du service compétent pour faire une demande de branchement

[Tigrou]

Je vous rejoints
mais comment le mentionner sans avoir l'avis préalable du service AC ?

Si pas de raccordement possible alors doit-on garder les 1 an ou doit-on rappeler qu'une habitation en zone AC doit disposer d'un ANC conforme et en bon état de fonctionnement pour se voir le non raccordement possible (autrement dit travaux dans les meilleurs délais) ??

[mat29]

Bonjour, me concernant, le service AC se trouve dans le bureau d'à côté...Du coup on en discute et l'obligation de raccordement est validée avant l'envoi du compte rendu de contrôle ANC.
Libre au particulier de demander ensuite une dérogation au raccordement AC...

[Tigrou]

Bonjour, me concernant, le service AC se trouve dans le bureau d'à côté...Du coup on en discute et l'obligation de raccordement est validée avant l'envoi du compte rendu de contrôle ANC.
Libre au particulier de demander ensuite une dérogation au raccordement AC...

Chanceux !!! 

[vince]

Hello tout le mode,

Comment traitez vous les dossiers d'une maison disposant d'un ANC (de surcroit non conforme), situé dans un zonage d'assainissement collectif et raccordable (sous entendu sans contrainte technique ni financière).

Si je prends les conclusions du SPANC l'article L274-1 du CC précise que les travaux de réhabiliattion doivent être exécutés sous 1 an.
Mais l'habitation étant raccordable elle dispose de combien de temps pour se raccorder (2 ans, réglement de service ).

Enfin comment le mentionner sur la conclusion ?

Je précise pour ma part qu'elle doit contacter le service "assainissement collectif" pour connaître les dispositions de raccordement, et en cas de dérogation de fournir au SPANC l'arrêté de dérogation et une étude de conception.

Si il y a une boite de branchement alors le SPANC n'est pas concerné et c'est au service AC de faire le contrôle, il conclura alors à une non conformité avec obligation de mise en conformité dans le délai que son règlement de service prévoit. De plus il pourra mettre en place les majorations sur les factures d'eaux (car non raccordement dans les 2 ans après la mise en service du réseau, possibilité de majorer à 100% la part AC).

Si il n'y a pas de boite de branchement mais qu'il est raccordable alors diag AC avec devis/redevance pour l'installation de la boite de branchement pour informer le futur acheteur.

Pour moi le SPANC n'a pas à mettre les pieds dans les secteurs raccordable à l'AC et l'usager n'a pas a avoir/payer 2 contrôles (AC  / ANC) pour une même habitation.

[spanceuse84]

Pour moi le SPANC n'a pas à mettre les pieds dans les secteurs raccordable à l'AC et l'usager n'a pas a avoir/payer 2 contrôles (AC  / ANC) pour une même habitation.

Si au moment de la vente l'habitation n'est pas raccordé à l'AC, il faut bien joindre un contrôle de l'ANC ?!

[Monsieur Spanck]

Bonjour,

Immeuble non raccordé à l'AC = SPÄNC je confirme (boîte de branchement ou pas, quelque soit le zonage, la desserte ou pas etc.)

Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
[...]
III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste :
1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
[...]

[Tigrou]

Hello,

Désolé je reviens de vacance !!

Pour réponse @Vince.
Le fait que l'habitation soit en zone AC ou ANC n'enlève en rien la compétence du SPANC pour les maisons qui ne sont pas raccordées (quelque soit le motif).
Et j'ai la chance d'avoir un service AC de cette commune qui n'hésite pas à nous prévenir pour faire le contrôle si la maison n'est pas raccordée pour que nous puissions faire le contrôle.

En aucun cas les servies AC et ANC ne sont responsables des manquements des usagers (sauf à ce que le service AC n'impose pas le raccordement des maisons lorsqu'elles le doivent ... mais c'est souvent du à l’intervention d'un élu qui pousse à ne pas trop secouer le cocotier !)

[cedricspanc]

Pour précision tant que l'immeuble n'est pas raccordé il est soumis au 2 services :

- SPANC car disposant d'un ANC
- SPAC car pas raccordé et devrait l'être

Nous avons eu quelques cas ici avec double -intervention : redevance majorée 100% du SPANC car ANC non-conforme + redevance majorée 100% du SPAC car immeuble non raccordé sous 2 ans
En général la situation avance assez rapidement ensuite.

[Monsieur Spanck]

Oui, effectivement.
Non raccordé à l'AC = soumis au contrôles du SPANC
Ce qui n'empêche pas que :
Sous obligation de raccordement depuis plus de deux ans = redevable de la pénalité prévue au CSP auprès du service AC

L'idée étant que le zonage AC/ANC ne définit pas les périmètres d'intervention des services.

edit : bon je viens de praphraser le message de cedricspanc, je ne sais plus trop où je voulais en venir, vivement les vacances

[vince]

Article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales
[...]
III. – Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : ....

Cet article définie le périmètre d'intervention des SPANC. J'ai toujours eu une vision binaire sur ce point, soit c'est de l'AC soit de l'ANC mais ça ne peut pas être les deux.
Du coup j'ai toujours considéré que cet article ne prenait pas en compte les cas ou la règlementation de l'AC n'est pas respecté (délai de 2 ans au raccordement dépassé...). Les textes de loi sont rarement écrit en prenant en compte les cas ou l'on viole la loi.

[vince]

Nous avons eu quelques cas ici avec double -intervention : redevance majorée 100% du SPANC car ANC non-conforme + redevance majorée 100% du SPAC car immeuble non raccordé sous 2 ans
En général la situation avance assez rapidement ensuite.

La majoration de la redevance de concerne pas que les refus de contrôle?