Délais de transmission d'un rapport du SPANC

[Tigrou]

Hello la communauté,

L'article L2224-12 du CGCT impose le règlement de service pour le SPANC, opposable aux tiers.

Dans ce document doit apparaître le délais de transmission des rapports suite à un contrôle (pour le coup et vu l'heure je n'ai plus en tête le texte réglementaire veuillez m'en excuser).
Ces délais ne relèvent pas du code de l'urbanisme. Or les délais fixées dans le code de l'urbanisme rendent les accords tacites en l'absence de réponse par exemple.

Quels sont les risques si le SPANC ne transmet pas un rapport dans les délais fixés dans le règlement de service ?
Je n'ai rien trouvé au niveau règlementaire ...

Merci de votre aide.
Bonne soirée !

[Monsieur Spanck]

Bonjour,

Le SPANC n'est pas concerné.
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA

[Tigrou]

Ok jusque là j'ai bon (t'inquiète !).

Mais je parle des rapports réalisés suite à un contrôle.
Tu réalises un contrôle pour une vente (c'est le plus parlant, du moins celui qui a le plus d'impact).
Ton réglement précise que le dossier sera transmis sous 15 jours.

Or tu pars en vacances (non mais quelle honte !!) et le temps de rédiger puis de faire signer le rapport le propriétaire le reçoit au bout d'un mois (et oui il y a aussi d'autres dossiers en attente :!!!  ).

Outre le fait que le propriétaire va râler quel est le "risque" pour le SPANC, sachant qu'en plus tant que le rapport n'est pas transmis l'acte de vente ne peut être signé ...
Ma question est donc la même pour les contrôles de bonne exécution, les contrôles de bon fonctionnement et les contrôles de conception hors PC !

[Monsieur Spanck]

Ha ok je comprends mieux.
Ben je dirais comme ça que si par exemple la vente capote parce que le diag a été transmis hors délai, le SPANC peut voir sa responsabilité engagée en cas de plainte du propriétaire vendeur qui subit un préjudice.

[Tigrou]

Pour les ventes je joue la carte opposée car j'ai déjà eu des menaces dans ce sens.

Je leur répond :
"Comment vous ou le notaire avez pu fixer une date sans avoir l'ensemble des pièces justificatives pour la signature définitive ...".

Il revient au notaire de vérifier que le dossier est complet pour signer ! Il est trop facile de renvoyer la faute sur le SPANC ... même si je peux comprendre que des délais un peu long sont problématiques.

[Monsieur Spanck]

On est d'accord.
Il n'y a faute du SPANC que s'il ne respecte pas les termes du règlement de service.
Si la vente capote alors que tu es dans les clous, ils peuvent toujours râler...

[Tigrou]

D'accord mais si tu es hors délai et que le notaire signe l'acte de vente sans rapport du SPANC .... le notaire n'est-il pas aussi fautif ...

[Monsieur Spanck]

Houlà, ça devient compliqué.
Effectivement il y a faute du notaire dans ce cas.
Et cette faute n'est pas excusable en arguant celle du SPANC.

[Tigrou]

C'est une défense mais c'est vrai que si le rapport n'est pas envoyé au notaire dans les délais fixés par le SPANC .. qui est responsable au final ?
Le SPANC pour ne pas avoir tenu ses délais ?
Le notaire pour ne pas avoir attendu le rapport du SPANC ?
Les deux mon capitaines !?!?

après ça ne répond pas aussi à la question de la responsabilité du SPANC pour la transmission d'un rapport de bon fonctionnement après délai ...

ouais je sais je suis casse-...

[Monsieur Spanck]

Halala que de questions !

En fait, tu peux rendre un rapport en retard, un acte de vente peut être signé sans toutes les pièces obligatoires, et tout plein de trucs pas réglementaires.
Tant que personne fondé à se plaindre ne va au tribunal, il n'y aura pas de recherche de responsabilités.
Et à la fin c'est le juge qui tranche en fonction des éléments apportés par les différentes parties.
Sachant que les responsabilités peuvent être partagées.

Enfin c'est comme ça que je vois les choses, je ne suis pas vraiement un habitué du contentieux.

[Lowii]

Nous pour les ventes, nous faisons remplir et signer un formulaire de demande d'intervention. Sur ce formulaire il est indiqué qu'à réception de la demande nous fixons un rendez-vous dans les 30 jours et dans notre règlement de service il est indiqué que le rapport sera transmis par courrier au propriétaire dans un délai de 15 jours après la date de contrôle.

Pour les contrôles de conception nous les envoyons dans un délais de 15 jours après réception du formulaire de demande d'instruction.

Pour tous les autres contrôles le délais de transmission est de 45 jours à compter de la date de visite de contrôle.

Ces délais nous laisse le temps d'anticiper nos congés ou absences sans mettre en cause la responsabilité du service dans la transmission des rapports.

J'espère avoir répondu en partie à ta question.

[Lowii]

Il me semble également qu'une absence de réponse du SPANC dans l'instruction d'une conception vaux avis défavorable.