Assainissement non colletif en zone non constructible

[Tigrou]

Bonjour la communauté,

Je dois instruire un dossier de conception d'assainissement non collectif dans le cadre d'un permis de construire.

Le terrain se situe dans une commune bénéficiant d'une carte communale. Le terrain est partagé entre une zone constructible et une zone non constructible.

Il était possible à l'autorité délivrant le permis de construire d'autoriser l'assainissement en zone non constructible sous certaines réserves.

L'article R. 111-14 du code de l'urbanisme prévoit, quant à lui, qu'en dehors des parties urbanisées des communes le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, notamment, à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ou à compromettre les activités agricoles ou forestières. Il résulte de la combinaison de ces articles qu'un assainissement non collectif peut être installé dans une zone inconstructible d'une carte communale dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la zone. Toutefois, il appartient à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire d'apprécier si cette autorisation est susceptible ou non de fonder un refus d'autorisation ou des prescriptions particulières sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, relatif au respect de la salubrité et de la sécurité publique. Cette appréciation ne pourra se faire qu'au vu du projet et des circonstances locales.

Lorsque je vais sur le site Légifrance et que je vérifie l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme, je peux lire ceci :

Article *R111-14 Versions de l'article:

    Version abrogée au 1 janvier 2016
    Version abrogée au 28 mars 1993
    Version en vigueur du 1 janvier 1978 au 16 mars 1986
    Version en vigueur du 1 avril 1976 au 1 janvier 1978

Article *R111-14

    Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
    Abrogé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10

D'où mon interrogation.

Et effectivement des jurisprudences ont validé ce point avant l'abrogation (?) de cet article.

Ma question était donc si une jurisprudence reste valable sur un article qui semblerait abrogé au 1er janvier 2016.

Est-ce qu'il existe actuellement dans le code de l'urbanisme un même article permettant cette situation ou faut-il depuis l'abrogation de cet article que tout dispositif d'assainissement soit implanté dans la zone constructible ?

N'étant pas spécialiste du droit français je préfère vérifier avant de rendre un avis.

Merci bcp !

[Monsieur Spanck]

Bonjour Tigrou,

Je vais me permettre une réponse en plusieurs parties, histoire de me la péter

1) dans la description de l'article de légifrance, tu peux trouver en bas de page un lien 'nouveaux textes' et tu as la version récente de l'article, qui est peu ou prou la même chose mise en forme différemment
Le code de l'urba a été 'remis à neuf' en 2016 histoire de ne pas ressembler à un embrouillamini informe à force de modifications (heureusement)

2) la jurisprudence est toujours valable, les zonages d'urbanisme (notamment en carte communale) n'ont pas pour objectif principal d'empêcher les biens de se doter d'un assainissement, ou de clôtures, etc.

3) pour finir, et c'est un point fondamental, le SPANC ne se préoccupe pas des zonages relatifs à l'usage du sol ; c'est le travail des services d'instruction du droit des sols

[Tigrou]

Hello,

Effectivement je viens de comprendre mon erreur sur la validité des articles R111-14 (z'avaient cas changer le numéro de l'article aussi pour ne pas que l'on s'y fasse des nœuds !!)

Concernant les jurisprudences : Si un article est abrogé est ce que la jurisprudence reste valide ou devient-elle caduque pour une situation qui aurait lieux après l'abrogation de cette jurisprudence ?

Je pense que le SPANC doit se préoccuper des zones à l'usage des sols.
Pour mon cas si l'ANC ne peut se mettre en zone non constructible c'est tout le PC qui doit être revu pour trouver une nouvelle solution d'implantation.
Donc je pense que le SPANC doit vérifier ce point sinon il faut reprendre tout le dossier à zéro et c'est autant de temps perdu pour l’administré que pour l'administration.

[Monsieur Spanck]

(z'avaient cas changer le numéro de l'article aussi pour ne pas que l'on s'y fasse des nœuds !!)

Surtout pas ! Quand tu as une formation sur le code de l’urba en 2015 et qu’en 2016 toutes les références principales au code de l’urba sont caduques car nombre d’articles ont été renumérotés, tu pleures (vécu, mais j’ai pas vraiment pleuré, en vrai).

Concernant les jurisprudences : Si un article est abrogé est ce que la jurisprudence reste valide ou devient-elle caduque pour une situation qui aurait lieux après l'abrogation de cette jurisprudence ?

Désolé je ne peux pas répondre mieux que : ça dépend de la jurisprudence, de l’article, du pourquoi et du comment de l’abrogation.
Sachant qu’abroger un article, c’est pas forcément supprimer ou modifier une disposition du texte dont cet article est tiré.

Je pense que le SPANC doit se préoccuper des zones à l'usage des sols.
Pour mon cas si l'ANC ne peut se mettre en zone non constructible c'est tout le PC qui doit être revu pour trouver une nouvelle solution d'implantation.
Donc je pense que le SPANC doit vérifier ce point sinon il faut reprendre tout le dossier à zéro et c'est autant de temps perdu pour l’administré que pour l'administration.

Je vois ce que tu veux dire, mais je reste sur ma position.
Je pense que ce que le SPANC doit faire est dans nos arrêtés.
Si tu un dossier de PC à examiner, si tu vois qu’il y a un souci, c’est quand même mieux de le signaler, on est d'accord.
Mais cela a plusieurs inconvénients, je pense notamment à ces deux là :
tu peux te tromper : l’assainissement et l’urbanisme ce n’est pas le même métier
tu ne peux pas tout vérifier : qu’est ce qui garantit que l’assainissement n’est pas implanté sur une zone de type « emplacement réservé » ou qu’une servitude d’utilité publique quelconque empêche sa réalisation à l'endroit prévu ?

Alors, je me permets de préciser, rapport à mon point de vue assez particulier sur la question : j'ai la double casquette instructeur ads et spanqueur