Dossier de 50 EH pour ma part ...
Concernant la distance de 100 m, article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015 : "les stations de traitement des eaux usées sont implantées à une distance minimale de cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public. [...] Après avis [...] dans le cas d’une installation d’assainissement non collectif, du service public d’assainissement non collectif, il peut être dérogé aux prescriptions des deux alinéas ci-dessus, par décision préfectorale, sur demande du maître d’ouvrage accompagnée d’une expertise démontrant l’absence d’incidence"
Je comprends donc que le pétitionnaire doit demander une dérogation préfectorale pour être à moins de 100 m ...
Ma question à moi concerne le rejet des eaux traitées.
Article 8 : « les eaux usées traitées sont de préférence rejetées dans les eaux superficielles ou réutilisées conformément à la réglementation en vigueur [...] Dans le cas où une impossibilité technique ou des coûts excessifs ou disproportionnés ne permettent pas le rejet des eaux usées traitées dans les eaux superficielles, ou leur réutilisation, ou encore que la pratique présente un intérêt environnemental avéré, ces dernières peuvent être évacuées par infiltration dans le sol, après étude pédologique, hydrogéologique et environnementale, montrant la possibilité et l’acceptabilité de l’infiltration »
La demande de rejet a été refusée par le Maire. Or, nous ne sommes pas dans ces cas-là (impossibilité technique etc). Comment pouvons-nous justifier l’infiltration ? Pouvons-nous obliger Monsieur le Maire a accepter le rejet ?
