Si tu es un agent du service d'assainissement, tu as le droit d'entrée sur les propriétés privés pour faire ton travail, après avoir prévenu de ton passage :
Code de l'Environnement, article L.1331-11:"Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :
1° Pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ;
2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif prévue au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
3° Pour procéder à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif en application du même III ;
4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique.
En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article."
Si tu n'es pas directement agent du service (délégation de service public) je ne sais pas exactement la procédure, mais ça doit être prévu dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, je ne comprend pas l'utilisation du terme "commission rogatoire" dans le cadre du contrôle de l'ANC, sauf peut-être pour un agent d'une collectivité qui interviendrais sur le territoire d'une autre collectivité dans un problème de limite de juridiction.
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/commission-rogatoire.phphttps://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_rogatoire