réponse ministérielle du 24/04/2000???

[Babeth]

J\'ai besoin de vos lumières!!!!

Un syndicat , qui est prestataire pour des SPANC, a inscrit dans une lettre de relance, à un usager, suite à un RDV refusé ceci :
 Nous vous informons qu\'à partir du moment ou vous avez reçu le premier avis de visite, vous êtes tenu de règler la redevance,(Réponse ministérielle du JOS du 24/04/2000 P 1424 n°15540, extraite du guide pratique du SPANC remis aux Congrès des Maires).

J\'ai chercher ce texte, j\'ai aussi cherché dans ce guide pratique........je dois être idiote car je ne vois rien.
Ce qui m\'interroge c\'est biensur le faite qu\'il suffit d\'avoir envoyé une lettre ou un avis de passage pour que le service soit rendu??!!!!!!!!!!
Si c\'est le cas, c à dire, si il y a vraiment un texte sur lequel s\'appuyer....

Je vous remercie d\'avance de m\'éclairer .

[GB]

Bonjour,

Tu peux trouver la réponse en question via le lien ci-dessous.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ990415540&idtable=q150950|q164736&_nu=15540&rch=qs&de=19980108&au=20080108&dp=10+ans&radio=dp&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Mais, il me semble que le prestataire a une lecture légèrement fantaisiste de la réponse :
En effet, on peut y lire : \"Le fait, pour le propriétaire ou l\'occupant régulier d\'un immeuble d\'habitation non desservi par le service public de l\'assainissement collectif, de recevoir un avis de passage pour le contrôle des installations d\'assainisement non collectif dont il doit être équipé atteste du caractère effectif d\'un tel contrôle. \"

Certes, le service existe et est opérationnel. La mission est \"rendable\", mais pas rendue...
S\'agissant d\'une redevance, elle n\'est applicable qu\'une fois le service rendu (voir la jurisprudence du TI de Montbrison et ici : http://www.spanc29.net/forum/viewtopic.php?id=361).
Dans le cas d\'un SPANC, ben, pour le coup, le service c\'est bien le contrôle tel que l\'a précisé l\'arrêté interministériel du 6 mai 1996.

Par contre, en application de l\'article L. 1331-11-1 du CSP, l\'usager peut se voir obligé de régler un montant au moins égal à la redevance... Et ici, il ne s\'agit plus strictement d\'une \"redevance ANC\", mais d\'une pénalité financière...
Bon, après avis de juriste, pour mettre en application cette pénalité en limitant les risques, mieux vaut faire valider par les élus (délib.) une procédure type (du style 2 envois en courrier \"normal\" précisant un RV + un envoi en ER/AR suivi d\'une visite sur place le jour prévu avec qq d\'assermenté pour le CSP (passque la parole d\'un pauv\' technicien non assermenté, ben ca vaut pas grand chose).

Bon courage.

GB

[guillaume]

Dans le cas où un usager su SPANC a eu une information, 1 avis de passage, une relance écrite, mais pas de contrôle. mais, l\'agent est dans l\'impossibilité de faire le contrôle après tous ça.

Donc, le service est rendu mais le contôle est impossible. Je propose :  assujetissement normal avec la possibilité de majoré de 100%.

Êtes vous d\'accord ? ça passerais ? c\'est comme ça que je compte traitées les usagers récalcitrants ou ceux que je n\'arrive pas à rencontrer.

A+

guillaume

[GB]

Hum... Wouiiii
A partir du moment ou il est bien précisé qu\'il ne sera pas \"assujetti à redevance pour service rendu\", mais qu\'il tombe sous le coup d\'une pénalité financière..

GB

[GB]

Pas bien le copié-collé M\'sieur Ottokar... Pas bien...

[Babeth]

Merci beaucoup.