Auteur Sujet: Construction agricole  (Lu 1159 fois)

Hors ligne AMO

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Construction agricole
« le: 17 octobre 2012, 10:17:30 »
Bonjour,

Un agriculteur a obtenu le permis de construire (2 habitations, une "chèvrerie" et des hangars) sur sa propriété.
La parcelle est en zone agricole et donc en dehors du zonage collectif mais n'est pas situé dans une zone d'assainissement non collectif(zone blanche).
L'agriculteur en question a demandé à la mairie le raccordement sur le réseau de collecte. Canalisation a ses frais jusqu'en limite de sa propriété. hors le réseau n'arrive pas tout à fait jusque là, la commune devra donc réaliser une extension.
Mes questions:
1) Tout ce qui n'est pas en assainissement collectif est-il forcément en assainissement non collectif ?
2) Le zonage a été soumis à enquête publique, peut -on accorder un raccordement au réseau dans modification du zonage ?
3) Si on modifie le zonage, doit on refaire une enquête publique ?
4) L'extension réalisée par la collectivité, est elle justifiée et légale ?
5) Si le permis de construire a été délivré avec un assainissement individuel, ne doit on pas respecter ce permis?
6) En cas d'accord, cette situation ne crée - telle pas un précédent ?

Voila, je sais c'est beaucoup de question !
En espérant être clair

Très cordialement
Merci par avance.

Hors ligne francoise

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Re : Construction agricole
« Réponse #1 le: 17 octobre 2012, 11:19:39 »
Bonjour,

1) Il est précisé dans l'article L1331-1-1 du code de la santé publique "Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif ..." Donc quelque soit le zonage à partir du moment ou l'immeuble n'est pas raccordé et pas raccordable alors elle doit être équipé d'un assainissement individuel.
2) Je crois que oui car le zonage est une prévision pour le futur
3) Oui toute modification du zonage nécessite enquête publique
5) Il faut faire un permis de construire modificatif pour qu'il prenne en compte les modifications d'assainissement. Ce ne sont pas les mêmes service qui délivre l'autorisation d'assainissement. Sinon la construction doit être identique au permis

Pourquoi avoir mis deux fois le même sujet. Il faut en retirer un.

Hors ligne Tony76

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Re : Construction agricole
« Réponse #2 le: 17 octobre 2012, 14:31:24 »
Bonjour

Je suis d'accord avec les réponses de Françoise.
Pour ta question 4), nous sur notre syndicat si l'habitation est à moins de 10m du réseau on fait une extension sinon c'est ANC. Comme tu dis dans ta question 6) si vous faites une extension pour ce particulier d'autre vont venir frapper à la porte de la mairie pour avoir aussi leur extension et on s'en sort plus après.

Faut voir avec la mairie ou le SPANC directement, tu auras tes réponses.

Bye

Hors ligne Thomas

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Re : Construction agricole
« Réponse #3 le: 17 octobre 2012, 16:58:29 »
J'ai fusionner les deux sujets.

1) Tout ce qui n'est pas en assainissement collectif est-il forcément en assainissement non collectif ?

Ça dépend de ce qu'il y a d'indiqué sur la carte. Personnellement, quand je fais un zonage, et ces aussi le cas de la plupart des autres bureaux, j'indique clairement la zone d'assainissement collective par une couleur, et j'indique par un carré vide la zone d'assainissement non collective, qui comprend donc de fait tout le reste de la commune.
Cependant, j'ai effectivement déjà vu des cartes indiquant les zones d'assainissement non collectif par une autre couleur. Dans ce cas les terrains non coloré ne sont pas couvert par l'un ou l'autre des zonages.


2) Le zonage a été soumis à enquête publique, peut -on accorder un raccordement au réseau dans modification du zonage ?

Si la parcelle de l'agriculteur n'est ni en zone collective, ni en zone non collectif, alors le zonage n'inclut aucune contrainte dessus. Donc j'aurais tendance qu'une extension est possible, si la commune est d'accord, mais n'étant pas en zone collective, la commune peut aussi refuser. Voir avec le SATESE pour confirmation.


3) Si on modifie le zonage, doit on refaire une enquête publique ?

OUI, le zonage est opposable aux tiers. Comme pour un document d'urbanisme, toute modification doit faire l'objet d'une enquête publique.


4) L'extension réalisée par la collectivité, est elle justifiée et légale ?

Si elle a la compétence assainissement, la commune fait les travaux qu'elle veut, sous réserve d'un accord du conseil municipal. Et il faut aussi penser aux autres projets. Si la commune fait les travaux pour ce cas là, il faudra être prés à les faire pour tous les cas similaires.
Après, il n'y aura pas forcément de subventions et si c'est 200 m pour un logement c'est sur que c'est abusé. 20 m c'est parfaitement raisonnable.


5) Si le permis de construire a été délivré avec un assainissement individuel, ne doit on pas respecter ce permis ?

Il faut déposer une demande modificative auprès du service instructeur du permis et auprès du SPANC, pour signaler les changements.


6) En cas d'accord, cette situation ne crée - telle pas un précédent ?

Oui, il faudra être prêt à faire la même chose pour tous les autres projet.


Une possibilité que tu n'as semble-t-il pas étudié, c'est que si le particulier veut se raccorder, il peut aussi faire les travaux sous domaine public à ses frais, après avoir demandé une autorisation de voirie. La canalisation mise en place sera alors un branchement privé, et la mairie ne peut rien imposer d'autre que ce qu'il y a dans le réglement d'assainissement concernant les branchement. En particulier, elle ne peut pas imposer un diamètre minimum de canalisation (permettant éventuellement de desservir les autres terrains) ou un regard de visite 80 cm.
Le logement n'étant pas en zonage collectif, la mairie n'a aucune obligation de faire les travaux. Même en zonage collectif, la mairie n'aurait pas d'obligation à faire les travaux tout de suite. Un zonage collectif indique juste que dans l'absolu, un jour, le réseau passera, il n'y a pas (malheureusement) pas d'échéancier de travaux et pas d'obligation de tout raccorder à chaque permis.
« Modifié: 17 octobre 2012, 17:08:35 par Thomas »

Hors ligne AMO

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Re : Construction agricole
« Réponse #4 le: 18 octobre 2012, 08:13:49 »
Bonjour

merci à tous pour ces réponses.
J’avais mis 2 sujets, le premier dans la rubrique "loi" puis j'ai découvert la rubrique "questions" et j'ai pensé avoir plus de lisibilité.
je vous présente mes excuses pour avoir perturbé le fonctionnement.

En ce qui concerne la solutions du financement des travaux par le particulier, je ne l'ai pas évoqué car je connaissait déjà cette possibilité.
Bonne journée à tous