Auteur Sujet: Arrêté du 22 juin 2007 (pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5) & ANC  (Lu 1491 fois)

Hors ligne alicolga

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Bonjour,

Je souhaiterais avoir confirmation sur deux ou trois points en lien avec une conception (et un entretien ultérieur) d'un ANC de 26 EH. Je précise que c'est un projet privé pour une bâtisse privée.
Nous sommes donc en présence d'un projet sous la juridiction de l'arrêté du 22/06/07, et non des arrêtés de 2009, on est d'accord jusque là je pense.

Ni une ni deux, je me lance à corps perdu dans la relecture dudit arrêté. Et là, ça questionne dur... :
 - article 14 (applicable à ce cas puisque + de 1,2 kg de DBO) : "Les stations d'épuration relevant du présent article doivent être équipées d'un dispositif de mesure de débit et aménagées de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs des effluents en entrée et sortie ..." : il faudra donc s'assurer qu'il y ait un canal ou un site prééquipé pour le comptage, avec le fameux comptage (donc permanent), non ?

 - article 22 : "Les dispositions de l'article 17 (II et III) ne sont applicables aux agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 qu'à compter du 1er janvier 2013." On fait quoi en attendant ?

 - article 17 justement (extraits là encore) : Dispositions générales relatives à l'organisation de la surveillance.
I. - Responsabilités des communes (ah ?):
En application de l'article L. 214-8 du code de l'environnement et de l'article R. 2224-15 du code général de collectivités territoriales, les communes mettent en place une surveillance des systèmes de collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que, dans le cas prévu à l'article 20, du milieu récepteur des rejets.
II. - Manuel d'autosurveillance :
En vue de la réalisation de la surveillance des ouvrages d'assainissement et du milieu récepteur des rejets, l'exploitant rédige un manuel ... / ... Ce manuel est transmis au service chargé de la police de l'eau pour validation et à l'agence de l'eau. Il est régulièrement mis à jour.
III. - Vérification de la fiabilité de l'appareillage et des procédures d'analyses :
La commune (?) procède annuellement au contrôle du fonctionnement du dispositif d'autosurveillance.
Dans leur périmètre d'intervention, les agences de l'eau s'assurent par une expertise technique régulière de la présence des dispositifs de mesure de débits et de prélèvement d'échantillons mentionnés aux articles 8, 14 et 15, de leur bon fonctionnement, ainsi que des conditions d'exploitation de ces dispositifs, des conditions de transport et de stockage des échantillons prélevés, de la réalisation des analyses des paramètres fixés par le présent arrêté, complété, le cas échéant, par ceux fixés par le préfet. Les agences de l'eau réalisent cette expertise pour leurs propres besoins et pour le compte des services de police des eaux et en concertation avec ceux-ci. Elles en transmettent les résultats au service de police de l'eau et au maître d'ouvrage.
IV. - Périodicité des contrôles et paramètres à mesurer :
Les fréquences minimales des mesures et les paramètres à mesurer, en vue de s'assurer du bon fonctionnement des installations, figurent dans les annexes III et IV du présent arrêté. .... /
V. - Transmission des résultats d'autosurveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration :
Les résultats des mesures prévues par le présent arrêté et réalisées durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N + 1 au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés. .../
VII. - Vérification annuelle de la conformité des performances du système de collecte et de la station d'épuration :
L'exploitant rédige en début d'année N + 1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau concernés avant le 1er mars de l'année N + 1. .../... Le bilan de fonctionnement et de conformité des stations d'épuration dont la capacité de traitement est inférieure à 30 kg/j de DBO5 est établi tous les deux ans.

Questions en rafale : nous serions en présence d'un ouvrage privé, donc sous Maîtrise d'Ouvrage privée ; est-ce quand même au SPANC à procéder annuellement au contrôle du système d'autosurveillance ? Le privé est-il considéré comme "l'exploitant" par défaut (entre nous, vous voyez le privé lambda rédiger un manuel d'autosurveillance et surtout, surtout, s'y conformer ensuite scrupuleusement ?) ? Je ne parle même pas des résultats au format SANDRE éventuels !

En bref, suis je dans le bon cadre réglementaire ? Rassurez-moi, dites-moi que je me fourvoie depuis le début et que je m'interroge sur des hypothèses erronées, et qu'en cette fin de semaine il est temps que j'aille me reposer... :huh:

Hors ligne NiCoJacK

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Il faut prendre la commune au sens du maitre d'ouvrage.
donc dans un ANC > 20 EH : le propriétaire.

Les contrôles, si je ne trompe pas, sont au nombre de 1 tous les 2 ans pour une installation < 500 EH
Pour le manuel d'entretien, le fabricant/installateur doit le fournir
Je suis sceptique devant ma fosse septique

Hors ligne Thomas

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D'accord avec NicoJack. Le SPANC se contente des même prestations que pour une installation moins de 20 EH.

Par ailleurs, concernant le dispositif de mesure, il faut prévoir un emplacement où l'installer, mais pas laisser en place 24 h sur 24 h un système de mesure. Un simple regard sur une section rectiligne de la canalisation de sortie peut permettre de mettre en place un système de prélèvement et de comptage des débits . Au pire, on met en place un canal Venturi pour la mesure des débits.

Hors ligne spancauvergne

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Sans compter que l'autosurveillance des petites filières va être très allégée dans les mois qui viennent.
Entre l'assainissement collectif et ses exigences réglementaires trop pointues et le non collectif trop flou, y' a des jours ça démoralise

Hors ligne stek

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de toute façon, cet arrêté devrait sauter (si si , c'est Mlle Lambert du MEDEMTEDMET qui l'a dit)! Quand ?
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Hors ligne SPANKO

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ah bon ?!

et ils vont le remplacer par quoi ?

il y aurait un arrêté type 2009 même pour les installations >20EH avec obligation de mise en place d'une filière agréée ?

on serait mal barré
"vous êtes cool vous !"
"hey mais j'ai pas dis que je mettrais un avis favorable !!"       "Ah merde ..."

Hors ligne alicolga

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Bonjour,

Merci pour vos avis et informations. Le fait que, potentiellement, cet arrêté "saute" prochainement n'est pas fait pour me rassurer... On sait ce qu'on perdrait, mais pas ce qu'on y gagnera !

Par contre, Thomas, es-tu certain de la non-nécessité d'un comptage permanent ? Je pense que c'est bien comme cela qu'il faut interpréter la phrase de l'arrêté, mais c'est toujours délicat, j'ai l'impression que la notion de débitmétrie est ici bien distinguée de celle du prélèvement d'échantillon : on y parle bien d'un "dispositif de mesure du débit" et non d'un aménagement facilitant la pose (ponctuelle) d'une métrologie. Je chipote probablement...

Dans tous les cas, sur le dossier réel en cours, je vais exiger la mise en oeuvre a minima du regard sur section rectiligne de la cana de sortie, ne serait-ce que pour qu'à partir de 2013 (j'y crois pas du tout mais bon), le propriétaire puisse faire réaliser les bilans en bonne et due forme (tous les 2 ans donc) et les transmettre à qui de droit (et là, je ris doucement).
Pour information, le concepteur propose par défaut un suivi par ses soins pendant les 4 premières années, avec transmission des résultats notamment au SPANC, il faudra bien que les aménagements intègrent bien ce point physique de contrôle.

Enfin, pas mal de questions peut-être bientôt sans intérêt si Spancauvergne a de bonnes sources (tu peux nous préciser d'ailleurs d'où tu tiens ton info ?).

Hors ligne GB

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Bonjour,

Une vision complémentaire du texte (si je peux me permettre  :D), pour répondre à la question initiale :
A la lecture des articles 17 et 22 de l'arrêté, je ne suis pas persuadé que l'ANC soit concerné.
Je reste basique dans ma lecture... Il est question ici d'autosurveillance.
Le 1 de l'article 17 cible l'article R.2224-15 du CGCT... S'il devait être question d'ANC, le R.2224-17 aurait du être cité également.
Sans prescriptions imposés par les services de l'Etat, par exemple lorsque l'ANC est soumis à Déclaration... Faut pas s'embéter trop... Les cycles précisés dans les annexes sont - à mon sens - informatifs... (pour rappel : Art. L.2224-8 du CGCT : (...) Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif (...) )

Pour les mesures, j'ai la même lecture du texte que l'excellentissime Thomas.

Par contre, en application de cette partie de l' arrêté, 1 point concerne les ANC de plus de 20 EH => voir dernier alinéa du 1 de l'article 19, qui concerne les zones soumises à eutrophisation est définies par Arrêté ministériel, à l'échelle d'un bassin "Agence". Cf ce message-ci :
http://www.spanc29.net/forum/index.php?topic=1648.msg13325#msg13325.

Quand à la modification / abrogation prochaine de l'Arrêté....  un seul mot : Warfff !

GB
Nanopabulophobie... (J'adore ce mot !)