Auteur Sujet: MOBIL HOME en zone non constructible  (Lu 1323 fois)

Hors ligne Au gallo!

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MOBIL HOME en zone non constructible
« le: 26 juillet 2011, 11:32:56 »
Bonjour à tous!

Je me retrouve pour la première fois face au cas suivant. Nous avons été contacté par un notaire pour réaliser un contrôle dans le cadre d'une vente d'un terrain avec mobil home et assainissement existant.
Le terrain concerné est non constructible et le mobil home n'est plus du tout mobile puisque équipé de divers bâtiments en dur (abris de jardin, garage, véranda etc...). L'assainissement en place n'est plus accessible (car recouvert de bitume) et polluant (rejet noir au fossé départemental par trop plein de puisard d'après le propriétaire).

Nous avons réalisé la visite car le propriétaire paye une redevance ANC (un raté de la part du prestataire de facturation qui aurait dû considéré que le compteur n'était pas relié à une habitation...).

Cependant avez vous des informations sur le statut des mobil home (habitation ou non, soumis au SPANC ou non etc...)?
Le rapport peut il être joint à l'acte de vente par le notaire?
Malgré le problème de pollution à résoudre, le futur propriétaire pourra t'il mettre en place un assainissement vu le statut du non constructible du terrain et l'illégalité des bâti en place? Je sais bien que le SPANC n'est pas compétent en matière d'urbanisme mais tout ça me chagrine un peu!

Pour info, le Maire n'a pas l'intention de faire démolir les bâtis illégaux ni d'aller contre les propriétaires actuels, ou futurs, ni d'influer sur la vente.
« Modifié: 26 juillet 2011, 14:35:46 par Au gallo! »
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Hors ligne William

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Re : MOBIL HOME en zone non constructible
« Réponse #1 le: 26 juillet 2011, 13:40:33 »
Regarde les articles R111-31 et R111-32 du code de l'Urbanisme

Définit comme Habitation Légère de Loisirs

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Re : MOBIL HOME en zone non constructible
« Réponse #2 le: 26 juillet 2011, 14:40:38 »
Merci William! J'ai regardé toute la section IV et je n'y trouve rien sur l'assainissement biensûr.

Certains d'entre vous sont probablement confrontés à ce problème en zone côtière, comment vos élus abordent le problème?
Pour y avoir travaillé un peu, c'était la politique de l'autruche à mon époque, soit pas de contrôle...
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Hors ligne William

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Re : MOBIL HOME en zone non constructible
« Réponse #4 le: 27 juillet 2011, 12:12:06 »
William: :respect:

Et pour ton dernier message sur ce post, heuuuu comment dire lol ou :cry: au choix...
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