Retours d'expériences pour fixer des prescriptions techniques

[Audrey R]

Bonjour,

Depuis la LEMA de 2006, les communes peuvent « fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la  filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. » . Ceci est stipulé dans l’article L.2224-8 à la suite des compétences facultatives d’entretien, de travaux de réalisation et de réhabilitation.

Dans ce cadre, avez-vous établi la définition des prescriptions techniques (cadre, limite, vote…) et de la  « prise de compétence » ?
Faites-vous des prescriptions techniques (avec ou sans prise de compétence « officielle ») ? Quelles prescriptions, dans quel cadre et quelles limites ?
La question de la responsabilité par rapport à ces prescriptions a-t-elle été étudiée et prise en compte :
-soit pour ne pas faire de prescriptions ;
-soit pour limiter les prescriptions possibles ;
-soit en prenant « un risque ».

Merci!

Audrey Roch, responsable animation du groupe de travail ANC Rhône-Alpes du Graie.
Ces questions sont posées en vue de la préparation de la 3eme conférence régionale ANC qui se tiendra le 3 décembre prochain à Lyon – Bron.

[Spanc29]

je comprends pas trop le sens de la question. Qu'est ce que tu appelles définition des prescriptions ? il n'existe pas de compétences pour faire des prescriptions.
Pour moi le texte de la LEMA signifie que la commune peut fixer, imposer les études, fixer des règles d'implantation, une profondeur de sondage enfin des trucs techniques comme ça, mais pas quelle peut faire des prescriptions elle même.

[aud]

Pareil que SPANC29. De ce que j'en comprend c'est surtout que la commune peut demander des choses précises sur l'étude de sol (nombre de sondages, profondeur du sondage...).
Apres les prescirptions techniques pour réaliser un anc sont définies par l'étude de sol (profondeur du fond de fouille) et/ou par le DTU 64-1 (oui ils sont complémentaires).