Auteur Sujet: Autorisation de rejet  (Lu 937 fois)

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Autorisation de rejet
« le: 21 septembre 2009, 12:32:23 »
Bonjour!
Je cherche désesperement le texte qui dit que pour mettre en place un rejet au fossé il faut l'accord écrit du propriétaire du fond récepteur.
J'ai cherché un peu partout mais je ne trouve pas  :ko:
Si quelqu'un sait ou je peut le trouver cela m'arrangerais beaucoup merci  :)
Amis des fosses septiques bonjour

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Re : Autorisation de rejet
« Réponse #1 le: 21 septembre 2009, 14:24:52 »
Salut,
il me semble qu'il n'y a pas a proprement parler de texte là dessus si ce n'est le code civil.
Article 555

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.
.......

Donner une autorisation administrative pour un rejet qui se situe sur le terrain du voisin sans que celui ci n'en soit pas averti ça me parait aléatoire.
Trop loin à l'est, c'est l'ouest.