Auteur Sujet: Loi du 3 aout 2009  (Lu 884 fois)

Hors ligne aud

  • Full Member
  • ***
  • Messages: 249
Loi du 3 aout 2009
« le: 04 septembre 2009, 16:32:31 »
Bon je me permet de créer une nouvelle discussion car je suis pas juriste et j\'avoue que je m\'y perd un peu... :hmm:

Pour rappel voici l\'article 27 de la loi du 3 aout 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l\'environnement: (je met que les lignes anc)

Dans la mesure où les systèmes de prétraitement et de traitement de la pollution de moins de 50 équivalents habitants entrent dans le cadre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, les dispositifs d\'assainissement ayant la marque « CE » et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire.
L\'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d\'assainissement des eaux usées. A cet effet, le service public d\'assainissement non collectif pourra être sollicité.

De plus comme le dit l\'article 57: La présente loi sera exécutée comme loi de l\'Etat. Fait au Lavandou, le 3 août 2009.

Mais sur légifrance il est dit que:
Les lois entrent en vigueur à la date qu\'elles fixent ou, en l\'absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu\'une fois prises les mesures réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.

Donc comme il n\'y a pas de date précisée dans la loi du 3 aout, ça veut donc dire qu\'elle est à appliquer?????
Mai comment on sait qu\'elles dispositions need des mesures réglementaires? (j\'ai pas trouvé sur légifrance boring)

Si cette loi est applicable telle qu\'elle c\'est cool on nous consulte dans le cadre d\'un PC!! Mais en fait d\'apres la réponse au sénat pour les PC (cf ici http://www.spanc29.net/forum/viewtopic.php?id=1292), il faut une modification législative pour que l\'anc fasse parti des pieces necessaires pour le pc (cette réponse date de 3 jours après la sortie de la loi).

De plus si la loi est à appliquée il faut valider les systèmes CE et qui respectent les normes de rejets. Bon ok mais comment on sait lesquels en font parti?
Sur bonne foi du commercial (no comment), ou il faut qu\'il y ai une validation du système par un labo agréer ou il faut demander des analyses de rejets?????

Doit-je jeter mes arrêtés qui disent que l\'infiltration sur le terrain des eaux usées et à privilégier? (cf article 3: Le rejet vers le milieu hydrologique superficiel ne peut être effectué qu\'à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d\'infiltration ou les caractèristiques des effluents ne permettent pas d\'assurer leur dispersion dans le sol, et sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 4.)

En fait help help help help help help help help help help help help ca m\'embrouille tout ca je suis paumé ils pourrait pas faire un truc simple et précis pour un coup.
Et dsl pour le pavé.
Amis des fosses septiques bonjour