habitation sur installation agricole

[stek]

S'il crée une fosse à lisier, c'est qu'il y a un cahier des charges et que c'est subventionné, donc voir avec le MO et l'organisme qui subventionne. J'avais lu un cahier des charges où il été interdit de rejeter les eaux usées dans le système.

[cedricspanc]

Quel avis mettriez-vous sur un diag de l'existant où une habitation est raccordée directement  vers une fosse à lisier étanche où sont mélangées les eaux blanches et donc les eaux usées domestiques?
Non conforme mais avec obligation de travaux ou pas?
Car le risque sanitaire n'est pas réel on peut considérer que la fosse à lisier fait office de fosse d'accumulation qu'en pensez-vous..

[Tigrou]

Existe--t-il une convention mairie / agriculteur pour ce cas là.
si oui conforme
si non = non conforme
Après pas d'obligation de travaux sauf si vente
ou régularisation de la situation si la fosse à lisier peut recevoir les eaux usées domestiques

[dispoanc]

cedricspanc : si c'est un nouveau sujet, il faut en créer un nouveau topic...

[spanc11]

Pour info réponse ministérielle :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21749QE.htm

[dispoanc]

merci...

[UNIK]

Bonjour,

Je remonte ce post pour savoir si il y avait eu des précisions suite à cette question à l'assemblée nationale ?

[rk]

rien vu passer

[MamaTTT]

Un article paraîtra peut-être dans le magasine TSM (Techniques - Sciences - Méthodes) au moment des prochaines assises.

On devrait y trouver des infos sur quelles eaux, quels traitements... j'en sais pas plus

[cedricspanc]

 Ci-joint la réponse de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à une question sur la délimitation des missions de contrôle des SPANC (concernant les installations de traitement d'effluents non domestiques ne relevant ni de la réglementation ICPE ni de la loi sur l'eau). Les règles et modalités de contrôle des communes pourraient donc s'appliquer aux installations d'ANC destinées à traiter des eaux usées autres que domestiques...Etonnant 

[rk]

La réglementation nationale ne précise pas davantage les règles et modalités de contrôle des communes s'appliquant aux installations d'ANC destinées à traiter des eaux usées autres que domestiques. La commune est responsable de leur contrôle et doit traiter au cas par cas chaque installation.

La commune... mais pas le spanc donc?

[cedricspanc]

Je pense que si car dans tous les arrêtés que l'on a on parle bien de commune. C'est bien la commune qui a la base à la compétence eau-AC-ANC après elle fait le choix de transférer ou pas à l'EPCI !
Le problème comme elle le dit si bien la règlementation nationale ne précise pas vraiment comment contrôler. On a aucun arrêté sur ce type d'installation, car si l'on suit la réponse ministérielle on est censé contrôler tous les agriculteurs !

[MamaTTT]

Service Public d'Assainissement Non Collectif...
Les installations agricoles (hors IOTA et ICPE) sont bien des ANC, donc, il semblerait qu'on doive les contrôler...
Depuis le temps qu'on se dit (à demi mot) qu'à part nous (SPANC), y'a pas grand monde pour le faire (aucun autre service dédié).. et que ce contrôle incombe aux communes...

Pfiou! "c'est à vous de contrôler, mais on ne vous a pas encore dit comment, et on ne précise pas si un arrêté sortira pour vous cadrer dans votre mission"

[rk]

Service Public d'Assainissement Non Collectif...
Les installations agricoles (hors IOTA et ICPE) sont bien des ANC

Faux... ^^ :
"I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif (...)
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole"

bref de sont pas des ANC... et notre arrêté contrôle nous dit :Le présent arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif mentionnées à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.

Donc agricole (hors IOTA et ICPE) bah c'est la commune pas le spanc (débile? oui... mais bon!)

[MamaTTT]

"La réglementation nationale ne précise pas davantage les règles et modalités de contrôle des communes s'appliquant aux installations d'ANC destinées à traiter des eaux usées autres que domestiques. La commune est responsable de leur contrôle..."

On parle bien d'ANC... ce n'est pas dit clairement, mais va-t-on créer un nouveau service chargé de contrôler ces installations?

C'est vrai, j'ai ptetr lu un peu vite... mais ça sous-entend que ces installations sont des ANC, et qui contrôle les ANC? La commune, où l'EPCI... le Service Public dédié... à l'ANC

Bon, cette lecture n'engage que moi... mais aujourd'hui, on parle bien de transférer les compétences aux EPCI (GEMAPI, AEP et AC...)