Auteur Sujet: habitation sur installation agricole  (Lu 24945 fois)

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Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #30 le: 26 février 2013, 10:28:18 »
S'il crée une fosse à lisier, c'est qu'il y a un cahier des charges et que c'est subventionné, donc voir avec le MO et l'organisme qui subventionne. J'avais lu un cahier des charges où il été interdit de rejeter les eaux usées dans le système.
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Hors ligne cedricspanc

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Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #31 le: 14 mars 2013, 17:21:15 »
Quel avis mettriez-vous sur un diag de l'existant où une habitation est raccordée directement  vers une fosse à lisier étanche où sont mélangées les eaux blanches et donc les eaux usées domestiques?
Non conforme mais avec obligation de travaux ou pas?
Car le risque sanitaire n'est pas réel on peut considérer que la fosse à lisier fait office de fosse d'accumulation qu'en pensez-vous..
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Hors ligne Tigrou

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Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #32 le: 14 mars 2013, 17:37:30 »
Existe--t-il une convention mairie / agriculteur pour ce cas là.
si oui conforme
si non = non conforme
Après pas d'obligation de travaux sauf si vente
ou régularisation de la situation si la fosse à lisier peut recevoir les eaux usées domestiques
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne dispoanc

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Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #33 le: 14 mars 2013, 18:26:57 »
cedricspanc : si c'est un nouveau sujet, il faut en créer un nouveau topic...

Hors ligne spanc11

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Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #34 le: 30 octobre 2013, 11:05:52 »
Trop loin à l'est, c'est l'ouest.

Hors ligne dispoanc

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Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #35 le: 30 octobre 2013, 11:22:55 »
merci...

Hors ligne UNIK

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Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #36 le: 26 juin 2014, 15:22:38 »
Bonjour,

Je remonte ce post pour savoir si il y avait eu des précisions suite à cette question à l'assemblée nationale ?
jusqu'ici tout va bien, jusqu'ici tout va bien ...

Hors ligne rk

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Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #37 le: 26 juin 2014, 15:38:07 »
rien vu passer

Hors ligne MamaTTT

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Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #38 le: 27 juin 2014, 09:10:34 »
Un article paraîtra peut-être dans le magasine TSM (Techniques - Sciences - Méthodes) au moment des prochaines assises.

On devrait y trouver des infos sur quelles eaux, quels traitements... j'en sais pas plus

Hors ligne cedricspanc

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Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #39 le: 20 mars 2015, 08:20:04 »
 Ci-joint la réponse de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à une question sur la délimitation des missions de contrôle des SPANC (concernant les installations de traitement d'effluents non domestiques ne relevant ni de la réglementation ICPE ni de la loi sur l'eau). Les règles et modalités de contrôle des communes pourraient donc s'appliquer aux installations d'ANC destinées à traiter des eaux usées autres que domestiques...Etonnant  :-X
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Hors ligne rk

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Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #40 le: 20 mars 2015, 08:34:24 »
Citer
La réglementation nationale ne précise pas davantage les règles et modalités de contrôle des communes s'appliquant aux installations d'ANC destinées à traiter des eaux usées autres que domestiques. La commune est responsable de leur contrôle et doit traiter au cas par cas chaque installation.

La commune... mais pas le spanc donc?

Hors ligne cedricspanc

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Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #41 le: 20 mars 2015, 08:49:39 »
Je pense que si car dans tous les arrêtés que l'on a on parle bien de commune. C'est bien la commune qui a la base à la compétence eau-AC-ANC après elle fait le choix de transférer ou pas à l'EPCI !
Le problème comme elle le dit si bien la règlementation nationale ne précise pas vraiment comment contrôler. On a aucun arrêté sur ce type d'installation, car si l'on suit la réponse ministérielle on est censé contrôler tous les agriculteurs !
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Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #42 le: 20 mars 2015, 09:16:03 »
Service Public d'Assainissement Non Collectif...
Les installations agricoles (hors IOTA et ICPE) sont bien des ANC, donc, il semblerait qu'on doive les contrôler...
Depuis le temps qu'on se dit (à demi mot) qu'à part nous (SPANC), y'a pas grand monde pour le faire (aucun autre service dédié).. et que ce contrôle incombe aux communes...

Pfiou! "c'est à vous de contrôler, mais on ne vous a pas encore dit comment, et on ne précise pas si un arrêté sortira pour vous cadrer dans votre mission"

Hors ligne rk

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Re : Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #43 le: 20 mars 2015, 09:29:35 »
Service Public d'Assainissement Non Collectif...
Les installations agricoles (hors IOTA et ICPE) sont bien des ANC


Faux... ^^ :
"I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif (...)
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole"

bref de sont pas des ANC... et notre arrêté contrôle nous dit :Le présent arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif mentionnées à l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique.

Donc agricole (hors IOTA et ICPE) bah c'est la commune pas le spanc (débile? oui... mais bon!)

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Re : habitation sur installation agricole
« Réponse #44 le: 20 mars 2015, 10:06:41 »
"La réglementation nationale ne précise pas davantage les règles et modalités de contrôle des communes s'appliquant aux installations d'ANC destinées à traiter des eaux usées autres que domestiques. La commune est responsable de leur contrôle..."

On parle bien d'ANC... ce n'est pas dit clairement, mais va-t-on créer un nouveau service chargé de contrôler ces installations?

C'est vrai, j'ai ptetr lu un peu vite... mais ça sous-entend que ces installations sont des ANC, et qui contrôle les ANC? La commune, où l'EPCI... le Service Public dédié... à l'ANC

Bon, cette lecture n'engage que moi... mais aujourd'hui, on parle bien de transférer les compétences aux EPCI (GEMAPI, AEP et AC...)

« Modifié: 20 mars 2015, 10:27:21 par MamaTTT »