"La réglementation nationale ne précise pas davantage les règles et modalités de contrôle des communes s'appliquant aux installations d'ANC destinées à traiter des eaux usées autres que domestiques. La commune est responsable de leur contrôle..."
On parle bien d'ANC... ce n'est pas dit clairement, mais va-t-on créer un nouveau service chargé de contrôler ces installations?
C'est vrai, j'ai ptetr lu un peu vite... mais ça sous-entend que ces installations sont des ANC, et qui contrôle les ANC? La commune, où l'EPCI... le Service Public dédié... à l'ANC
Bon, cette lecture n'engage que moi... mais aujourd'hui, on parle bien de transférer les compétences aux EPCI (GEMAPI, AEP et AC...)
Je suis également d'accord avec cette lecture... Et ça me fait ch... fort fort fort d'autant plus que ça fait des années que je défends le contraire auprès de mes élus et de mes collègues.
Selon le Ministère de l’Ecologie, le champ de compétence du SPANC ne dépend donc pas de la nature des effluents.
Le cadre que la plupart d’entre nous retenions comme étant celui d’intervention du SPANC, basé sur la définition de l'art. 1 de l’arrêté du 7 sept.09 modifié (« toute installation d'assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des
eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l'article R. 214-5 du code de l'environnement des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées ») n’est juste
"pas suffisant".Donc toutes les publications liées, les synthèses des assises, les éléments juridiques communiqués par la FNCCR : Prfffftttt !Historiquement cependant, il suffit d'aller faire un tour sur la rédaction de la circulaire de 97 pour bien noter qu'à l'époque, le Ministère lui-même nous a foutu dedans en limitant la définition de l'ANC...
Aujourd'hui, selon le Ministère, en application « basique » de l’article L.2224-8 du CGCT, le SPANC, service ad hoc, est tenu d'intervenir sur TOUTES les installations d’assainissement autonome desservant des parcelles non raccordées à un collecteur d'assainissement collectif, y compris s’il s’agit de dispositifs agricoles ou artisanaux ne recevant aucune eau domestique.
Le problème se décale donc d'une case : Nos arrêtés tout pourris sont clairs (c't'une blague, hein), s'agissant des ANC traitant des eaux usées domestiques.
La réponse ministérielle confirme qu’il y a
un vide réglementaire, s’agissant des prescriptions techniques applicables aux installations recevant des eaux usées non domestiques... qui sont à traiter au cas par cas.
S'agissant du contrôle, l'arrêté "Contrôle" ne faisant pas référence uniquement aux eaux usées domestiques, il est théoriquement applicable en l'état... En pratique, forcément, c'est plus drôle.
