Succession

[UNIK]

Bonjour et bonne année,

 Un diagnostique est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ou d'une vente " intra- familiale" ?

[Lowii]

Bonjour,

Article L271-4 du code de la construction :

"I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges."

Pour moi, à partir du moment où il y a une transaction financière (vente), le diagnostic est obligatoire.

[Tigrou]

Hello,

Idem une vente s'entend par un achat (financier) donc le contrôle est  obligatoire.
Ce qui n'est pas le cas en cas d'héritage.

[vince]

Si il y a transfert d'argent c'est une vente et le diag devient obligatoire.
Donc une vente infra familiale = diag obligatoire
Succession = pas de diag.

Exception déjà rencontrée plusieurs fois mais pas systématiquement : des ventes aux enchères sans diag (que l'on découvre que lorsque le nouveau propriétaire remet le bien en vente ou à l'occasion de diag périodique)