Pénalité financière (reformulation du titre)

[fredocho]

Bonjour à tous,

Nous sommes en réflexion par rapport à toutes ces maisons qui se vendent et qui au final ne font jamais de travaux de réhabilitation ou de mise en conformité dans les délais.

En effet, il est aisé de comprendre qu'en négociant le prix d'une maison de 8 à 10 milles euros et qu'au final on ne paie que des pénalités financières (doublement de redevance) ben, on a tout à y gagner !!! 

En effet, payer une redevance double (55 euros par an donc 110 par an), ben il en faut des années avant de rembourser ce prêt consenti... (on gagne 10 mille euros et il faut 90 ans de pénalités avant d'y arriver à les débourser !). Entre temps la maison sera revendue ou passé aux oubliettes.

Est-il envisageable de majorer la redevance chaque année (pour nous redevance annualisée), genre 110 la 1ère année, puis 220 la 2ème, 440 la 3ème...bref vous avez compris .

Ceci afin d'être plus dissuasif...

Peut être est-il plus facile de caler une procédure autoritaire de travaux (modif du règlement à prévoir en ce sens) ?

Bref je suis preneur de vos avis et de votre procédure.

Merci par avance et spanker bien.

[Tigrou]

Hello,

Non malheureusement ... tu ne peux pas;
La pénalité s'applique sur des redevances fixées par délibération.
donc tu ne peux que doubler la redevance et non pas la dernière pénalité envoyée.

Tu viens de (re)découvrir les limites de notre champ de compétence.
Si le Maire n'intervient pas sur le dossier au titre de ses pouvoirs de police sur la salubrité publique ou si le nouvel acquéreur ne se motive pas à réagir alors tu n'as que peu de, voir très très peu, de levier.

Il y a eu une très bonne intervention du Cabinet Landot et associés sur cette problématique il y a un mois sur I...Co justement !

[cedricspanc]

Bonjour même situation pour nous 220 euros par an d'astreinte jusqu'à réalisation des travaux...peu dissuasif mais on parvient tout de même à un taux de 70% de rehab suite aux ventes.
Mieux que rien !

[fredocho]

Bonjour et merci pour vos réponses 

[fredocho]

Bonjour,

Et l'article L 1331-8 du code de la santé publique modifié également par la Loi résilience et climat qu'en pensez-vous !!

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975554

Majoration de redevances à 400 % !!! Est-ce valable que pour Lyon ?

L'avez-vous déjà mis en place sur vos territoires ?

Merci de vos réponses. 

[Tigrou]

Je rebondi sur le sujet.

Voici une réponse du Sénat sur les majorations.
Elle date de décembre 2021, donc elle a le mérite d'être récente ; pour présenter aux élus par exemple !

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210924523&idtable=q402461%7Cq402458%7Cq402505%7Cq402542%7Cq402560%7Cq402103%7Cq402264%7Cq402266%7Cq401950%7Cq401987&_na=QE&rch=qa&de=20211201&au=20211231&dp=1%20an&radio=deau&date=dateJORep&appr=text&aff=ar&tri=dd&off=60&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

[spanceuse84]

Merci Tigrou !

[jr]

Bonjour à tous et mes meilleurs vœux notamment aux administrateurs qui, depuis de nombreuses années, tiennent à disposition cet espace de communication sans filtre. La langue française y est respectée et la mine d'informations qu'il contient sont sans aucun doute les garants de sa longévité.
Notre langue, que l'on dit belle, ajoute souvent à des louanges un "mais". Je n'y dérogerai pas et le mien considérera l'utilisation abusive içi des termes "usagers et redevance". Je ne conteste pas qu'ils y ont néanmoins toute leur place.
Nous devenons, en montant dans le train ou en franchissant les portes du bus, des usagers des transports en commun, et nous le resteront durant toute la durée du voyage.
En nous rendant sur la voie publique, quel que soit notre mode de locomotion, nous devenons des usagers de la route. En revanche nous ne devenons pas des usagers de la police lorsqu'un agent vérifie que notre véhicule et les documents qui s'y rapportent sont conformes à la législation. Dans le cas contraire il ne nous infligera pas une redevance mais une amende.
Il faut faire une action volontaire pour devenir usager. La jurisprudence associe à la redevance la condition de service rendu. L'absence de cette exigence la rend inappropriée.
Le titre de cette rubrique "Majoration de la redevance" impliquerait donc aussi une majoration du service rendu.
Les textes de référence ne parlent jamais de majoration de la redevance mais autorisent de soumette au paiement d'une somme équivalente au montant de la redevance éventuellement majorée.

[Monsieur Spanck]

Bonjour jr, et meilleurs voeux pour cette nouvelle année* à vous et à vos proches également.
Effectivement, il y a bel et bien abus de langage, c'est d'une majoration de pénalité dont il faudrait parler.

* oui parce que si on adressait des voeux pour l'année passée, on aurait l'air c**