Classification d'un CBF - "Mauvais fonctionnement"

[Tigrou]

Bonjour à toutes et  tous !

Petite question portant sur un problème constaté lors d'un contrôle de bon fonctionnement.
J'ai constaté un lit filtrant vertical drainé avec le réseau de drainage supérieur partiellement colmaté (arrivée d'eaux usées pré-traitées vers le regard de bouclage à partir de la répartition).

J'ai maintenant un doute quant à son classification.

L'arrêté contrôle précise qu'un dysfonctionnement majeur d'applique pour "un réseau de drains d'épandage totalement engorgés conduisant à la remontée en surface d'eaux usées" ; ce qui n'est pas le cas pour mon dossier.

Par contre le tableau d'évaluation fiche D2 du Guide d’accompagnement des services publics de l’ANC (PANANC) en page 76 précise qu'un dysfonctionnement majeur peut comprendre un "Mauvais écoulement des eaux jusqu’aux dispositifs et à travers les dispositifs" ; ce qui est le cas dans mon dossier.
Or ce guide n'a pas de portée réglementaire.

Comment classer ce dossier, sachant bien sûr que c'est pour une vente à courte échéance ...

Merci de votre aide !

[UNIK]

Bonjour,

Pour moi, utilisant les différents documents du PANANC je classerai l 'installation comme présentant un dysfonctionnement majeur "mauvais écoulement des eaux jusqu’aux dispositifs et à travers les dispositifs" Installation non conforme (cas c)

[Tigrou]

Hello,

Sauf que les documents du PANANC ne sont pas opposables.
Je recherche l'argument réglementaire pour rendre une conclusion sur la base de l'arrêté contrôle.
Or celui-ci est flou;
Il est sous-entendu que d'autres dysfonctionnements majeurs peuvent être déterminés via les " ... " mais faut-il avant les déclarer dans le réglement de service ?