Modification de l'arrêté plus de 20EH

[Monsieur Spanck]

Je relaie une info de l'ASCOMADE, c'est le texte 5 qui concerne les +de 20EH

CONSULTATION en cours : divers textes relatifs à l’assainissement
 
Dans le cadre de la révision de la nomenclature « loi sur l’eau », sont prévus différents textes sur les thématiques suivantes : l’assainissement, les épandages de boues de stations d’épuration, les rejets, les plans d’eau et leur vidange ainsi que la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
 
Vous trouverez différentes notes de présentations des modifications proposées ainsi que les textes soumis à consultation parmis lesquels :
-       Texte 1 :
o   reprise de l’interdiction de mélange des boues de STEP avec d’autres déchets
o   Modification de la nomenclature
o   Saisie dans un registre national des systèmes 20EH< <200EH – référence à l’arrêté qui encadrera le contenu de ces déclarations et les modalités de transmission dans le registre (Cf. Plus loin)
-       Texte 2 :
o   Contenu de la demande d’autorisation environnementale
-       Texte 3 : modification de l’arrêté du 09/08/2006 relatif au seuils à prendre en compte pour l’analyse des rejets afin d’apprécier l’incidence des installations/ouvrages
-       Texte 5 : modification de l’arrêté du 21 juillet 2015
o   Précision définitions
o   Retour sur l’analyse du risque de défaillance (qui, transmission)
o   Remplissage du registre (évoqué dans texte 1) et calendrier
o   Nouvelle rédaction sur diagnostic périodique/permanent
o   Suppression contrôle SPANC >20EH
o   Description de la conformité du sytème de collecte
o   Annexe précisant le contenu de la déclaration du registre évoqué dans texte 1
-       Texte 6 : modifiant arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux prescriptions techniques pour l’épandage des boues
o   Mise à jour de références réglementaires
o   Concernant le stockage : prescriptions, gestion des mélanges
o   Gestion des périodes où épandage impossible ou interdit (stockage temporaire, valorisation alternative)
o   Saisie sur les plateformes VERSEAU ou SILLAGE
o   Tableau des éléments pour l’analyse de la valeur agronomique des boues et des sols
o   Méthode d’analyse et références normatives.
 
Vous avez jusqu’au 26 mai pour participer à cette consultation en cliquant ici  (note de M. Spanck il y a aussi les liens vers les projets d'arrêtés modificatifs)

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1949
 
Retrouvez d’autres actualités Assainissement sur ascomade.org.

[Thomas]

On notera un bon lobbying des propriétaires d'étang dans les commentaires, qui noies un peu tout. Surtout que beaucoup n'ont pas l'air d'avoir compris la réforme (si vous cherchez bien, vous trouverez mes commentaires, et pour moi c'est plutôt la création d'étang (ou de STEP) qui devient facile (autorisation et plus déclaration)).

[Monsieur Spanck]

Ayé c'est fait

Publication de l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
 
Très attendu cet arrêté est paru au JO du 10 octobre.

Edit : c'est un copier coller d'une mail de l'ASCOMADE, la tournure "très attendu" ne vient pas de moi

[UNIK]

Quelqu'un la ? Les Changements ?

[Monsieur Spanck]

Bonjour
L'arrêté modificatif est sur légifrance mais l'arrêté consolidé pas encore.
Je n'ai pas d'explication de texte à disposition pour le moment.

[caro]

J.O.

[Thomas]

lien vers légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042413404

version consolidé en cours de traitement. Parce que là c'est pas facile à lire.

[fredocho]

Bonjour à tous,

Alors le SPANC contrôle ou contrôle plus les ANC + 20 EH ?

[fredocho]

Bonjour,

Pour continuer dans la réflexion avec la modification de l'article 22, voici un extrait du dernier magazine Info spanc.

Donc, faut-il que le SPANC fasse un contrôle annuel de la conformité (sur la base cahier de vie) ? Surtout que dans le nouvel arrêté, seuls les 2 premiers alinéas ont été supprimés et pas le suivant qui précise que la conformité est établie par le service en charge du contrôle avant le 1er juin de chaque année...

C'est qui le service en charge si ce n'est ni le SPANC ni la Police de l'eau ?....

[cedricspanc]

Bonjour,

Je ne comprends pas tout :
Le SPANC ne contrôle plus les > à 20 EH ?? qui le fait donc??

Pour les > à 200 EH c'est uniquement la police de l'eau?

Merci de m'éclairer.

[mat29]

Bonjour à tous, ci joint la réponse de la FNCCR de ce jour sur ce point:

L’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de contrôle n’intègre pas de seuil concernant le champ d’intervention du SPANC, ce qui signifie que ce dernier doit contrôler l’ensemble des installations d’ANC quelle que soit sa capacité, en application de l’article L2224-8 du CGCT.
L’arrêté du 21 juillet 2015 fixait cependant un seuil cohérent à 12kg/j DBO5 correspondant à la charge brute de pollution équivalent à 200EH, au-delà duquel les installations d’assainissement sont soumises au régime de déclaration ou d’autorisation de la nomenclature IOTA contrôlées par les services de la police de l’eau (SPE), avec la possibilité de collaborer avec les SPANC.
L’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 ne remet pas en question les obligations du SPANC, ni celles du SPE précédemment citées.
Par conséquent, les SPANC restent toujours compétents pour contrôler les installations d’ANC au titre de l’arrêté du 27 avril 2012.
Selon le ministère de la transition écologique (lors de notre webinaire du 2 décembre dernier), une note juridique devrait cependant venir confirmer ces indications, mais nous ne savons pas précisément quel en sera le contenu, ni si elle abordera les modalités d’une éventuelle collaboration entre les deux services au-delà de 12kg/j de DBO5 comme le prévoyait l’arrêté du 21 juillet 2015, ni quand cette note sera publiée… Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous aurons plus d’informations.


Affaire à suivre....

[cedricspanc]

Merci