Règlement de service – règles de l'art

[Spunk42.1]

On va adopter un nouveau RS et en s'appuyant sur le modèle de la FNCCR et y'a cette phrase :
« Les installations d’assainissement non collectif règlementaires qui ne sont pas soumises à agrément ministériel doivent être mises en œuvre de préférence selon les règles de l’art de la norme AFNOR NF DTU 64.1 de mars 2007 (annexe n°1) ».

Je pense proposer la modification suivante :
Les installations d’assainissement non collectif règlementaires doivent être mises en œuvre selon les règles de l’art et de préférence selon la norme AFNOR NF DTU 64.1 d'août 2013.

Ça me semble plus conforme à l'article 5 de l'arrête de 2009 mais ça change la valeur des choses. C'est quoi les règles de l'art par rapport à la norme? Juridiquement? Réglementairement? J'aimerai avoir votre point de vue.


Comme je cultive les dossiers foireux, j'ai un cas pratique pour illustrer ma question (bon ça ne parle pas de DTU mais ça concerne les règles de l'art) :

Je suis appelé pour faire un contrôle dans le cadre d’une vente et la personne a refait tout son assainissement (FA+dispersion). J'arrive sur le chantier sans avoir validé de projet au préalable. Il s'avère qu'une distance d'implantation (5m/bâti) prescrite dans le guide de pose n'est pas respectée et le remblaiement est effectué avec un autre granulat que celui prescrit par le fabriquant. C'est conforme au rapport du BE présenté le jour du contrôle (rapport qui ne précise pas le choix de la station mais propose une implantation à - de 5m/bâti) et l'entreprise déclare avoir fait au mieux compte tenu de l'aménagement existant (implantant la FA proche du bâti pour l'éloigner des limites de propriété tout en permettant d'implanter l'infiltration à plus de 5m du bâti).

Tout d'abord, je ne fais pas le contrôle demandé à savoir un bon fonctionnement pour la vente pour faire les contrôles BC et BE comme le demande l'arrêté contrôle et je le fait dans de bonne condition car j'interviens avant remblaiement.

Round 1 : CONCEPTION => DEFAVORABLE 
Car je ne peux valider que des projets qui respectent le guide de pose (cf réponse 66814 du ministère).

Round 2 : EXECUTION => DEFAVORABLE
Car non respect du guide de pose sur les distances et les matériaux de remblaiement. J’appuie l'avis défavorable précédent par un élément d'exécution.

L'arbitre siffle !!!

Si je me réfère au texte officiel :
« Les installations neuves ou à réhabiliter sont considérées comme conformes dès lors qu'elles respectent, suivant leur capacité, les principes généraux et les prescriptions techniques imposés par l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques ». Pas de référence explicite à une distance  d'implantation ou à des matériaux de remblaiement dans l’arrêté de 2009.

Dans le guide du PANANC il est dit que :
"Néanmoins, les travaux doivent être réalisés dans les règles de l’art, condition respectée dès lors que le maître d’ouvrage fait  réaliser  les  travaux  par  une  entreprise  bénéficiant  des garanties liées à son activité et pour laquelle il s’engage contractuellement au respect des règles de l’art."

Le GRAIE reprend cette position en la détaillant dans son rapport de la 8ème conférence régionale, de février 2014.

L'IFAA tient le même langage dans son guide, rien d’étonnant. Ils disent par ailleurs que :
« Concernant les dispositifs agréés, il n’y a pas de règle de l’art unifiée. Chaque industriel précise dans le guide d’utilisation les règles de mise en œuvre de son produit. »

Alors pour mon contrôle d'Exé ça donne quoi comme avis? 

A/ Non respect du guide de pose
= non respect des règles de l'art
= non respect de l'article 5 de l'arrêté de 2009
= non conforme

B/ Non respect du guide de pose
= non respect des conditions d'agrémentation (l'avis du JO dis que :
- « Ces dispositifs sont enterrés selon des conditions de mise en œuvre précisées dans les guides d’utilisation. »
- « seul le guide d’utilisation référencé ci-dessus vaut agrément » mention présente dans les avis publiés après 2012)
= produit non agréé ?
= non conforme   

C/ Respect du dossier de conception qui est non conforme = non conforme ??

D/ Non respect du guide de pose
= non respect d’une norme mais respect de la réglementation
= conforme avec des d'observations (ou sans observation… c’est le problème du maitre d'ouvrage pas celui du SPANC)

E/ Respect des principes généraux et des prescriptions techniques de l'arrêté de 2009, je récupère le devis signé et une copie de la décennale de l'entreprise (voire un papier intitulé pv de réception) je m’assoie sur mes observations de terrain.
= Conforme sans observation
(L’IFAA, le PANANC, le GRAIE sont d’accord alors soyons pragmatique comme le demande le Ministère et le réseau Confiance !!! Tout c'est bien passé, y'a pas de soucis)

F/La réponse F

…

Z/ L'absence de réponse du service vaut refus. Et basta! Oh, ça commence à m'prendre la tête, j'pars en congé pour 3 semaines.

[GB]

On va adopter un nouveau RS et en s'appuyant sur le modèle de la FNCCR et y'a cette phrase :

Gaffe !
Il est rempli de petite choses pas tout à fait juste, voir même un peu fausse.... :-)
Hum ? Un exemple...
Pfiouu. Par ou commencer. Tiens, par le début :
"Article 5 (extrait) : Les immeubles équipés d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme (et dont le permis de construire date de moins de 10 ans) peuvent bénéficier d’une dérogation au non raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pendant un délai de 10 ans maximum afin d’amortir les frais engagés pour la mise en place d’un dispositif d’ANC, à compter de la date de contrôle de l’installation par le SPANC. Cette autorisation de non raccordement est délivrée par arrêté du Maire."
Là, par exemple, c'est faux. Ça part d'une bonne intention, mais c'est faux. Le L.1331-1 du CSP est clair, la date de prolongation de la mesure dérogatoire est nécessairement calée sur "la mise en service du réseau public de collecte". Si le SPANC passe 1,5 ans après la mise en service du réseau, il faut déduire cette durée... Et ceci, sachant que la dérogation n'est envisageable que si la rédaction du règlement du PLU de la zone n'est pas venu interdire tout simplement cette possibilité :-)
Art. 8 : Mise en place de la pénalité sur "simple dire" du technicien SPANC... Mouaifff. Si le technicien n'est pas assermenté, c'est pas très assis, comme démarche. De plus, "En cas de danger avéré pour la santé publique ou de risque avéré de pollution de l’environnement," transmission au président (sil y a eu transfert du pv de police spéciale)... 1) comment démontrer un risque si le contrôle n'est pas fait ? 2) le pv de police spéciale assainissement ne sert vraisemblablement à rien pour constater une pollution....
Sinon, rigolo aussi (Bibelot, t'es dans le coin ?) : Article 23  Redevance pour déplacement sans intervention... redevance ?
Et sinon, le règlement limite la "compétence" du SPANC aux seules EU domestiques et assimilées (voir les définitions à la fin), ce qui est incompatible avec la lecture de la loi par le Ministère lui-même (http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71707QE.htm).

Enfin, bref.
Sinon, pour ta 1ere question, à mon sens, tu devrais conserver la notion de "mises en œuvre de préférence selon les règles de l’art". tout simplement parce que ta rédaction "doivent être" est directive. Et s'il n'est pas strictement possible de respecter la norme, tu va mettre strictement non conforme ?
Par contre, tu pourrais faire sauter la fin (... "et de préférence selon la norme AFNOR NF DTU 64.1 d'août 2013"). Si la norme change de nom demain (ou qu'elle st réactualisée) ou que d'autre normes arrivent (bientôt celle pour les EU traitées, par exemple), tu n'es pas bloqué.

C'est quoi les règles de l'art par rapport à la norme? Juridiquement? Réglementairement? J'aimerai avoir votre point de vue.

Les règles de l’art ont pour objet d’encadrer les pratiques professionnelles, en termes de qualité et de sécurité.
En cas de litige, le juge (ou plutôt l’expert désigné) vérifiera si elles ont bien été respectées.
Les règles de l'art peuvent être rendues obligatoires par un texte spécifique (lois, décrets, ordonnances…), qui fixe des prescriptions (c'est la cas pour notre arrêté "prescriptions" ANC). Elle sont sinon (ou en parallèle) définies dans des textes normatifs et techniques (normes, DTU,…) et en l'absence de texte le "savoir faire" reconnu peut être mis en avant.
A noter qu'un DTU peut donc être rendu obligatoire par un texte juridique (par ex, la norme NF EN 12566-1+A1 - petites installations de traitement des EU jusqu'à 50 PTE / Fosses septiques préfabriquées - est devenu obligatoire de fait en étant citée dans l'arrêté du Arrêté du 24 décembre 2004. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000447991

[GB]

C'est conforme au rapport du BE présenté le jour du contrôle (rapport qui ne précise pas le choix de la station mais propose une implantation à - de 5m/bâti) et l'entreprise déclare avoir fait au mieux compte tenu de l'aménagement existant (implantant la FA proche du bâti pour l'éloigner des limites de propriété tout en permettant d'implanter l'infiltration à plus de 5m du bâti).

(...)
Si je me réfère au texte officiel :
« Les installations neuves ou à réhabiliter sont considérées comme conformes dès lors qu'elles respectent, suivant leur capacité, les principes généraux et les prescriptions techniques imposés par l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 relatif aux prescriptions techniques ». Pas de référence explicite à une distance  d'implantation ou à des matériaux de remblaiement dans l’arrêté de 2009.

Pour le 1er point, pour ma part, ce type de dossier c'est : refus.
J'impose d'avoir le n° d'agrément. Et ça m'a sauvé la vie une paire de fois...

Pour le 2", si, si... t'es pas loin : Conforme si respect des prescriptions technique de l'arrêté du 7 sept. 2009 modifié. Lequel arrêté demande (art. 5) que les ANC satisfassent "aux exigences des documents de référence (règles de l'art ou, le cas échéant, avis d'agrément (...))".

[Bibelot]

Hey !

(Bibelot, t'es dans le coin ?)

yesss Sir ..

Redevance pour déplacement sans intervention... "redevance" ?

Ha ha ... mouais, un peu fantasque en effet !


Ouaip , attention à vos rédactions de R.S. , la pierre angulaire de tout, et surtout, n'hésitez pas à faire relire / valider par diverses personnes, pour éviter des déboires ou de recommencer ..
Puisqu'à chaque modif' ... approbation, date, signature en Conseil et publication / communication aux usagers !  (et ça coûte cher aussi)

Cordialement

[Spunk42.1]

Enfin, bref.
Sinon, pour ta 1ere question, à mon sens, tu devrais conserver la notion de "mises en œuvre de préférence selon les règles de l’art". tout simplement parce que ta rédaction "doivent être" est directive. Et s'il n'est pas strictement possible de respecter la norme, tu va mettre strictement non conforme ?

Euh.. non. Si ça respecte les règles de l'art ça sera conforme.
Tu passes de la norme aux règles de l'art comme si c'était la même chose.
Pourquoi, toi tu fais des rapports avec : « Ça respecte pas les règles de l'art mais c'est conforme »?

Tu dis :
Les règles de l'art peuvent être rendues obligatoires par un texte spécifique (lois, décrets, ordonnances…), qui fixe des prescriptions (c'est la cas pour notre arrêté "prescriptions" ANC)
Et tu m'invite à les laisser facultatives dans mon RS. Là j'ai du mal à te suivre... 

Tout l'enjeu de ma question et d'expliciter les critères de conformité et de les lier à une référence précise à l'arrêté de 2009.

Pour moi les règles de l'art ont une incidence quand il s'agit de trancher la responsabilité en cas de litige avec une entreprise (une histoire d'assurance a priori, mais là c’est inscrit dans la réglementation). La FNCCR avait soulevé le fait que « la notion de règle de l’art est très floue ou mal perçue par les SPANC » dans son commentaire à l'arrêté de 2009. Cette mention était absente de la précédente réglementation. On peut remarquer qu'à la différence des normes, les règles de l'art s'appliquent à tout projet de construction : auto-constructeur comme professionnel.

Et puis, l'Etat peut pas dire : faut que tu fasses des travaux conformes aux règles de l'art et si tu veux en prendre connaissance c'est 80 boules chez le marchand de norme.

Pour expliquer pourquoi j'en arrive là. Depuis mes débuts au SPANC j'utilise le formulaire FNDAE et quand on me formait on me disait « Bon. Si tu veux cocher La pente de la conduite en amont du pré traitement est-elle suffisante pour permettre l’écoulement  ben tu mesure la pente et si c'est entre 2 et 4% c'est bon». Dans 90% des cas ça marche, je contrôle les points du DTU et je retranscris dans le formulaire FNDAE (j'm'étais fait des formulaires 100% DTU avec des lignes grisée pour le réglementaire histoire de rien oublier sur le terrain).
Sauf que quand tu as à la collecte une barre de 4m à 1% et 10 m à 3% tu dis quoi? L'écoulement c'était un point non discriminant dans les vieux formulaires (collant à l’ancienne réglementation) et ça passait conforme. Mais depuis 2009, et si je me réfère au formulaire du PANANC de 2012, il s’agit d’un point de conformité (peut-être que je ne devrais pas m’y référer puisque des recommandations du DTU sont mises sur le même plan que des prescriptions de l’arrêté : 40cm faîtage / 70 cm de sable).
 
Et puis arrive le jour où tu tombes sur un FSND fait n'importe comment (mauvaise répartition, contre-pentes, fond de fouille 2m de profondeur...) mais qui a bien ses 70cm de sable sur 25 m². Tu vas mettre un avis favorable ? une conformité ? Réglementairement y'a quoi comme autre prescription technique? Que dalle : faut des tuyaux d’épandage et du gravier. Y'a simplement une référence aux règles de l'art « soit des sables et graviers dont le choix et la mise en place sont appropriés, selon les règles de l'art » c'est tout.

Alors pour moi :
-Pente qui permet un bon écoulement = règle de l'art (bonne pratique répandue)
-Pente entre 2 et 4% = norme (cahier des clauses techniques fixé par les sociétés privés du secteur et tamponné par l'état)

D'ailleurs quand il s’agit d’un réseau de collecte pour le raccordement au réseau public on tolère bien des pentes jusqu’à 1%. C’est quoi la règle de l’art générale ?

J’ai pu avoir accès aux docs de travail du commentaire technique de la FNCCR sur l'arrêté de 2015, on peut y lire :

« L’article 7 précise que les stations de traitement des eaux usées sont conçues, réalisées, réhabilitées, exploitées et entretenues conformément aux règles de l’art.
Pour répondre à cette disposition, les maîtres d’ouvrages pourront notamment s’appuyer sur différentes catégories de documents :
1.   les « Cahiers des Clauses Techniques Générales » (CGCT) […] = Fascicule 70
2.   Les normes techniques […] = NF EN 12255-1
3.   Les guides techniques […]= guide ONEMA, Ministère, EPNAC »

(Dans la version du 22 juin 2007 les articles traitant de la conception renvoyaient uniquement aux fascicules)

Les règles de l’art c’est bien différent de la norme. Respecter la norme c’est un moyen parmi d’autres de faire une installation respectant les règles de l’art.


La question de fond c'est : Qui définie les critères de conformité?

Dans le cas d’une FA je valide quoi une mise en œuvre selon les règles de l’art, le respect du guide d'un fabriquant, l'achat du bon produit, le contenu (pompe de la bonne couleur, volume de média suffisant..) d'un produit vendu dans le commerce?