Auteur Sujet: Succession  (Lu 435 fois)

Hors ligne UNIK

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Succession
« le: 03 janvier 2023, 09:50:43 »
Bonjour et bonne année,

 Un diagnostique est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ou d'une vente " intra- familiale" ?
jusqu'ici tout va bien, jusqu'ici tout va bien ...

Hors ligne Lowii

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Re : Succession
« Réponse #1 le: 03 janvier 2023, 12:24:44 »
Bonjour,

Article L271-4 du code de la construction :

"I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges."

Pour moi, à partir du moment où il y a une transaction financière (vente), le diagnostic est obligatoire.

Hors ligne Tigrou

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Re : Succession
« Réponse #2 le: 03 janvier 2023, 16:15:28 »
Hello,

Idem une vente s'entend par un achat (financier) donc le contrôle est  obligatoire.
Ce qui n'est pas le cas en cas d'héritage.
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »

Hors ligne vince

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Re : Succession
« Réponse #3 le: 04 janvier 2023, 11:41:18 »
Si il y a transfert d'argent c'est une vente et le diag devient obligatoire.
Donc une vente infra familiale = diag obligatoire
Succession = pas de diag.

Exception déjà rencontrée plusieurs fois mais pas systématiquement : des ventes aux enchères sans diag (que l'on découvre que lorsque le nouveau propriétaire remet le bien en vente ou à l'occasion de diag périodique)