Auteur Sujet: bon de livraison et légalité  (Lu 204 fois)

Hors ligne Spank

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bon de livraison et légalité
« le: 21 décembre 2022, 15:35:15 »

Bonjour à tous,

Une question d'ordre juridique : peut-on exiger les bons de livraison de matériaux (dans le cadre notamment de filtre à sable) pour pouvoir se prononcer sur la quantité et la qualité des matériaux posés ?

Je devance certaines réponses qui me répondront qu'il suffit de le marquer dans le réglement d'assainissement.....

Ma question est plus générale, c'est à dire est-on en droit de le faire (que ce soit inscrit dans le règlement ou pas inscrit dedans).
Nous serons tous d'accord pour dire que cela est indispensable si on veut être vraiment sérieux pour la conformité, mais finalement est-ce légal, surtout lorsque l'on est ni maître d'oeuvre, ni maître d'ouvrage ...?

Dans le cadre d'opération groupée sous maîtrise d'ouvrage de la commune, cela paraitrait justifié finalement mais qu'en est-il lorsque l'on est comme dit précédemment ni l'un, ni l'autre ?

Il y a t-il une jurisprudence en la matière notifiant un abus de pouvoir d'un Spanc réclamant ces bons et qui l'aurait condamné pour cela  ?


Bonne journée à tous



Hors ligne spanceuse84

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Re : bon de livraison et légalité
« Réponse #1 le: 22 décembre 2022, 13:29:14 »
Personnellement je demande toujours les bons des granulats, pour justifier du tonnage et granulométrie

Hors ligne Spank

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Re : bon de livraison et légalité
« Réponse #2 le: 26 décembre 2022, 10:19:23 »
Oui, je pense aussi que vous avez raison de le faire, mais est-ce légal ?
la logique et le bon sens nous amène à les demander, c'est évident, mais est-ce attaquable inversement ?

C'est ma question

Hors ligne Tigrou

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Re : bon de livraison et légalité
« Réponse #3 le: 03 janvier 2023, 16:16:49 »
Oui tu peux le demander en tant que pièces justificatives ; c'est mentionné ainsi dans l'arrêté de 2012 "arrêté contrôle).

De plus ces pièces justificatives doivent être listées dans le réglement de service pour être opposables.
Le général court cinq dangers:   Téméraire, il risque d’être tué. Lâche, il risque d’être capturé. Coléreux, il risque de se laisser emporter. Chatouilleux sur l’honneur, il risque d’être humilié. Compatissant, il risque d’être tourmenté. »