contrôle anc avant 1998 : quel compte rendu ?

[SPANKO]

bonjour,

je vais effectuer un contrôle d'une installation de 1987 qui possède (selon le proprio au tèl) une fosse septique, suivie directement d'un puisard. Le puisard a été refait en 1995, le fond repose sur de la craie perméable.

Le proprio dépose un permis de construire pour ragrandir sa salle à manger mais la capacité d' accueil reste la même (nb de chambre).

La filière ne correspond pas aux prescriptions techniques de l' époque : rejet direct après fosse en puisard interdit.

Mais en lisant l' arrêté, il semblerait que nous sommes tenus de vérifier le bon état, le bon fonctionnement, et constater qu'il n' y a pas de pollution avérée ...

Alors que doit je mettre dans mon rapport ?

- filière non conforme aux prescriptions de l' époque : défavorable, obligation de travaux ?

- filière non conforme aux prescriptions de l' époque mais pas de pollution dûment constatée : avis favorable , pas d' obligation de travaux ?

ou alors avis défavorable mais comme pas de pollution constatée : pas d' obligation de travaux ?

ffffiou j' attends vos avis avec impatience ...  :cry:

[nounette27]

avec un truc comme ça, je classe en "non réglementaire mais priorité de réhabilitation faible".

On a gradué la classification pour différencier ceux qui ont fosse + puisard, le tout bien entretenu et ceux qui n'ont rien du tout (deversement dans une mare ou dans la rivière...)

on oblige à mettre aux normes qu'en cas de vente...

[SPANKO]

merci pour la réponse

je viens de retrouver une grille d' évaluation de ma préfecture ... et j'arrive à la conclusion : réha obligatoire lors de vente, permis de construire (comme dans mon cas) ou au plus tard en 2016 ... je crois qu'il va y avoir des disparités ENORME sur les contrôles d'un département à l'autre, voir même d'une commune à l'autre  :cry:

[nounette27]

on en avait parlé lors des assises à evreux... Pas de grilles de notation ni de consignes de contrôle au niveau national donc c'est un peu tout et n'importe quoi selon les spanc...

il serait grand temps qu'ils fassent un truc iso ou afnor pour qu'on fasse un controle normalisé avec la même grille d'évaluation pour tout le monde...

[SPANC]

Quelqu’un peu m’éclairer sur le texte qui explique que pour un permis de construire la remise en conformité de l’anc est obligatoire ?
Merci

[William]

L'assainissement n'est pas une clause suspensive du permis de construire. En clair, le service instructeur du permis de construire n'a pas l'obligation de consulter le Spanc pour avis.

Toutefois, l'article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique indique :
Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement.

et l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques blablabla, indique :
...les termes : « installation d’assainissement non collectif » désignent toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées au titre de l’article R. 214-5 du code de l’environnement des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.

On ne peut que jouer la-dessus et demander à l'usager de mettre à niveau son installation.

[nounette27]

lors des assises, un des intervenants a expliqué que toutes les fois où le permis a été refusé pour cause d'assainissement non conforme et où ça a été porté au tribunal administratif, le propriétaire a gagné...
Donc voilà, on peut refuser un permis pour ça mais si le proprio va au tribunal, il aura l'autorisation alors... Pfffffffffff

[SPANKO]

on en avait parlé lors des assises à evreux... Pas de grilles de notation ni de consignes de contrôle au niveau national donc c'est un peu tout et n'importe quoi selon les spanc...

il serait grand temps qu'ils fassent un truc iso ou afnor pour qu'on fasse un controle normalisé avec la même grille d'évaluation pour tout le monde...

je vois bien le coup d'une grille nationale afin d' harmoniser les contrôles qui sortirait .............................. le 1er janvier 2013

[SPANC]

Prenons le cas typique qui est arrivée sur mon bureau cette semaine.
Un permis de construire, pour l’aménagement de certaines parties d’une vielle maison, pour refaire un peu l’extérieur…etc.
Le pétitionnaire n’a rien prévu pour l’anc, pas d’étude, pas de plan même pas évoqué.
Il a actuellement une fosse septique sous dimensionné etc donc pas du tous aux normes.
Il est dans une zone classé par la commune en collectif, qui sera raccordé…un jour…

Suis-je censé lui imposer de refaire son anc aux normes ? Et sur quel texte s’appuyer pour lui expliquer la nécessitée de remise aux normes ?

[Utopiste]

Bonjour,

Pour ce genre de cas, il me semble bien que c'est le RSD qui s'applique ...
Et le RSD dit que l'immeuble doit être assaini par un assainissement en bon état de fonctionnement. Même si sa rédaction change un peu en fonction des départements, le contenu reste sensiblement le même.

Donc, pour ma part, OUI, obligation de proposer une filière d'ANC pour l'obtention du PC, et ceux même si la parcelle se trouve en zone d'assainissement collectif.

Toutefois, lorsque le zonage a été annexé au PLU et qu'il devient donc opposable aux tiers, il prévôt sur le PLU en cas de conflit Zonage/PLU ...
Donc là, si ta parcelle est en zone U au niveau du PLU, tu as l'obligation de le desservir. Dans le cas contraire, c'est de l'ANC "provisoire" pouvant donner lieu à une dérogation de raccordement au réseau lors de sa création de 10 ans max pour ton usager. 

J'espère avoir été assez clair  lol

[SPANC]

ok merci pour l'explication