Redevance

[Serge]

Bonjour,
Je voulais savoir si certain spanc pratique une redevance plus élevé pour une installation réalisée après le 31 décembre 1998, du fait que le nombre de points de contrôle à vérifier est supérieur ?
Merci d'avance

[spanc ccpl]

Bonjour,
Dans ma com com nous appliquons le même tarif que ce soit avant 98 ou après 98.

[penarspanc]

Idem,

Seuls les installations rentrant dans le shéma contrôle de conception/réalisation ont un tarif différents.

[Serge]

D'accord car j'avais vu une communauté de commune qui faisait une différence d'environ 50€ entre les 2 contrôles et qui considérait les installations créées après le 31 décembre 1998 comme des installations neuves.

[SPANC CCRO]

Bonjour,

Peut-être que cette Communauté de Communes applique pour les installations datant d'après le 31 décembre 1998 et n'ayant eu jamais eu de contrôle de la part du SPANC la redevance contrôle de conception et d'implantation.
Parce que si une installation date de 2003 mais a déjà eu au moins un contrôle du SPANC, ce n'est pas un contrôle de conception qui doit être réalisé sur cette installation mais un contrôle de bon fonctionnement.

Les arrêtés font la différence entre ces différents types d'installations, donc pas étonnant que certaines collectivités fassent des différences au niveau de tarifs des redevances.

[Michael]

C'est dommage les arrêtés ont pas prévu le cas dans lequel on ne sait pas quand l'installation à été posée. 

[Serge]

Oui c'est possible aussi mais je pense que l'ont peut s'aider du permis de construire dans ce cas ou alors de facture de travaux si jamais elles ont été conservé...

[EV]

Dans ma com com, pas de différences entre avant et après 1998!
De plus, comme c'est écrit par Michael, souvent c'est une fois sur le terrain que tu connais l'année de mise en place de l'assainissement et parfois, de manière assez vague: "il y a une dizaine d'années...". Et comme tu dit, si les documents ont été conservés et retrouvés!!...

[amélie d]

on a un tarif pour l'existant et un pour le neuf (construction / réha), sans entrer dans les considérations de date.
en terme de communication, c'est pas facile de donner des tarifs différents pour avant 1998, après 1998 mais déjà contrôlé (contrôle de fonctionnt), après 1998 mais jamais contrôlé, "vrai neuf". et d'accord pour dire que la date d'installation est souvent imprécise, surtout pr ceux qui ont racheté qq chose d'existant.

[Utopiste]

Pour ma part, ma CC n'a pas encore validé le nouveau règlement de service ... alors pour les tarifs de redevances c'est pas gagné  :cry:

Cela dis, je proposerai de ne pas faire de distinction entre les immeubles. Donc 3 redevances :
_Neuf (réhab/création)
_Diag (ant ou post 98)
_Bon fonctionnement

[Spanc-TPM]

Pour ma part, ma CC n'a pas encore validé le nouveau règlement de service ... alors pour les tarifs de redevances c'est pas gagné  :cry:

Cela dis, je proposerai de ne pas faire de distinction entre les immeubles. Donc 3 redevances :
_Neuf (réhab/création)
_Diag (ant ou post 98)
_Bon fonctionnement

je suis exactement dans le même cas!
à ceci pret que je compte aussi proposer une majoration des redevances pour les installations supérieure à 20 Eh ...

[Serge]

De même je compte faire 3 tarif différents pour avoir un respect des principes d'égalité des usagers devant le service...

[exspanc]

Je vais être un peu cruel: spanc 74 c'est toi l'utopiste!

Savoir si une installation date d'avant ou d'après 1998 est hyperdifficile. Le député qui a posé cette date date dans la loi aurait déjà dù démisionner. (avis très personnel)

[Utopiste]

Tout a fait d'accord avec toi. C'est bien pour cela que je ne proposerais pas de différence de cout pour le diag d'une habitation < ou > 98.

[GB]

Le député qui a posé cette date date dans la loi aurait déjà dù démisionner. (avis très personnel)

Sauf que...
Nos élides ont voté un texte ou il est question de faire une distinction entre systèmes de plus et de moins de 8 ans...
Ce sont les (le ? naaaaan, quand même pas) rédacteurs du texte qui ont eu la bonne idée (!!) de fixer cette date au 31 décembre 1998.
L'argument avancé continue de me faire sourire : la lema a été promulguée le 30 décembre 2006. Rendue opérationnelle le 31. Moins 8 ans : 31 décembre 1998.
Ta da da daaaa ... ta da da...

GB