Permis de construire ... mon gros souci !!

[Utopiste]

Ma CC me demande de donner un avis technique/réglementaire sur les demandes de mise en service d’un ANC. Jusqu'à là, rien de bien méchant …

Comme chacun d’entre vous, je reçois des demandes qui sont soit
_ liés à une construction neuve avec dépôt de permis (exemple : Parcelle vierge). Cas n°1
_ liés à de la réhabilitation spontanée de l’usager après mon passage. Cas n°2

Pour se faire, je dispose de 2 modèles « Type » de courriers avec des rédactions bien différentes …

Cas n°1

je donne un avis sur le PC que j’adresse directement au service urbanisme (et dont l’usager n’est même pas en copie) alors que semble t-il,  rien ne me l’autorise actuellement (Cf pièces obligatoires à joindre dans un PC).
Nota : le service urbanisme utilise parfois mon avis pour refuser un PC …

Cas n°2

Je fais un écrit directement à l’usager lui expliquant que l’on est favorable au projet et au contenu de son étude pour assainir son immeuble, etc, etc…
Dans ce cas là, l’urbanisme n’est pas consulté sauf si contradiction PLU/Zonage … En tout état de cause, une copie du courrier et transmis à la commune, mais plus pour information que pour avis …

Mon problème est simple :

Dans le cas n°1, le service juridique de ma CC est super hyper frileux et estime que je ne peux plus facturer cette prestation au motif que l’arrêté contrôle 2009 ne précise pas clairement qu’une installation réalisée ou réhabilité après 1998 = mise en place d’un ANC lors d’une construction neuve !!
De plus, la rédaction de mon avis est vraiment orienté comme une instruction du PC et non comme un avis sur l’implantation d’une filière d’ANC… Cela ne me semble pas très « clean » comme manière de faire …
Je suis preneur de vos expériences et de vos façons de faire …

Dans le cas n°2, bien il y a pas de problème en fait 

D’où mes questions :

Pensez vous que le Cas n°1 est effectivement abusif  ?? tant sur la facturation que sur le style de rédaction ?
Comment procédez vous ou procéderiez vous ??
Ne serez t’il pas plus simple de rédiger un seul et même courrier que l’on soit dans le Cas 1 ou 2 et laisser au service urbanisme (maire) la responsabilité d’accepter ou refuser un PC ?

Je suis impatient de vous lire pour procéder aux modifications de mon règlement de service ...

[nounette27]

comme on m'a dit dans l'autre post, on peut être + "contraignant" que la loi donc perso, dans mon nouveau réglement de SPANC, je laisse le contrôle de conception et d'implantation tel qu'il est à présent, j'ai juste rajouté un "contrôle de conception et réalisation" pour les installations existantes et faites après le 31/12/98 comme indiqué dans l'arrêté

on demande aussi une étude de sols lors du PC alors que "logiquement" c'est pas prévu par la loi...

pour le refus du PC pour cause de l'avis défavorable pour l'assainissement, j'ai entendu lors des assises de l'anc cette année que plusieurs cas avaient été au tribunal administratif et que le refus de PC a été annulé par le tribunal donc en fait, si le futur proprio veut aller jusque là, il gagnera surement... mais bon, rien n'empêche quand même de le faire, après c'est au juge de trancher...

[William]

Personnellement, je n'ai jamais émis d'avis défavorable sur un PC, m'arrangeant toujours avec le pétitionnaire pour finaliser un dossier acceptable.
 
Ensuite, concernant les PC, je suis consulté par les services instructeurs qui demandent de joindre à l'avis le détails des participations (financières) liées au dossier.
Et cela depuis la réforme de 2007.

[spanc ccpl]

bonjour,
il me semble que l'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté du 06 mai 1996 est toujours en vigueur puisque dans l'arrêté du 7 septembre 2009 il est dit à l'article 12 "les dispositions des articles premier trois et quatre ainsi que l'alinéa 2 et 3 de l'article deux de l'arrêté du 6 mai 1996 susvisé sont abrogées."

pour rappel: "le contrôle technique exercé par la commune sur les systèmes d'ANC comprend:
la vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages. pour les installations nouvelles ou réhabilitées, cette dernière vérification peut être effectuée avant remblaiement."

[Utopiste]

Si je regarde bien, il ne reste en vigueur de l'arrêté du 6 mai 1996 que :

Article 2
Modifié par Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 12

Le contrôle technique exercé par la commune sur les systèmes d'assainissement non collectif comprend :

1. (Abrogé)

2. (Abrogé)

- vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité ;

- vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;

- vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux.

Dans le cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué. Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux) ;

3. Dans le cas où la commune n'a pas décidé la prise en charge de leur entretien :

- la vérification de la réalisation périodique des vidanges ;

- dans le cas où la filière en comporte, la vérification périodique de l'entretien des dispositifs de dégraissage.

Bref ... rien de bien intéressant pour "l'instruction" des PC.

[Utopiste]

Je fais comme toi William 
Mais on a un délais de 1 mois pour rendre son "avis" sur un PC, et il est courant que le permis nous soit transmit 10 à 15 jours avant la date butoirs. Qui, comme chacun le sait vaut un avis favorable si absence de réponse !
Vu que les demandes de pièces complémentaires ne sont pas extensibles, ou que parfois l'usager refuse de faire une étude de sol (obligatoire chez moi) ... je suis bien obligé de sévir  :ninja:

Non mais plus sérieusement, il n'est pas toujours aisé de raisonner l'usager sur son projet ...

[GB]

Bonjour,

Utopiste a écrit : l’arrêté contrôle 2009 ne précise pas clairement qu’une installation réalisée ou réhabilité après 1998 = mise en place d’un ANC lors d’une construction neuve !!

Ben... c'est étonnant comme lecture.... quand même, désolé pour toi/eux...

Si on reprends l'arrêté, Art. 2 :
"La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.
(...)
Pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 : une vérification de conception et d’exécution selon les modalités fixées à l’article 5.

Sinon, se réferer à l'article L.2224-8 du CGCT :
"(...) Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations (...)"

Le texte assimile tous les ANC de moins de 8  ans, qu'il soit neufs ou déja existants. D'ailleurs, fort logiquement, dés lors que tu aura réalisé la totalité des contrôle des dispositifs ANC présents sur ton territoire (31/12/2012 au plus tard), seuls 2 types de contrôles existeront : le neuf et le périodique....
La lecture de tes juristes viendrait à interdire à la commune de percevoir toutes les redevances du neuf, et donc, de faire peser cette charge sur les autres, propriétaires de systèmes déja existants.... Sympa ?!!

[Utopiste]

Merci pour la réactivité de vos réponses !! Je vais relancer tout sa pour la ème fois ...

Cela dis, il reste la question de la rédaction des avis.

Dans vos CC, sydic, CA, etc. respectives, vous utilisez un seul modèle de courrier pour le neuf et la réhabilitation ou deux modèles différent ?