Article 4

[William]

En application de l'article 4 de l'arrêt contrôlé, j'ai contrôle une installation construite en 1960.
Premier contrôle, installation antérieure à 1998, référence à la réglementation en vigueur à l'époque.

Identifier, localiser et caractériser les ouvrages OK, sur plan, moins OK sur site;
Accessibilité, pas accessible

Les équipements sont les suivants (d'après les indications fournies) :
Fosse septique 1 500 litres ;
Lit filtant bactérien d'environ 2m²
Ventilation du lit filtrant
Raccordement des eaux ménagères brutes sur le lit filtrant.
Rejet en collecteur enterré

Risques environnementaux :
Pas simple, rejet en collecteur enterré, collecteur recevant des eaux usées domestiques de plusieurs maisons, des eaux de drainage agricole, voir des effluents de micro élevage non soumis à réglementation.
Collecteur débouchant à plus de 300m de l'habitation dans cours d'eau non entretenu, impossible de localiser le point de rejet

D'après la circulaire de 1953, il devrait y avoir un bac dégraisseur, ou les eaux ménagères devraient passer par une fosse septique de 2000 litres (on double le volume de la fosse si elle reçoit les eaux ménagères).

Je mets quoi dans mon CR, installer un bac dégraisseur sur les eaux ménagéres ou remplacer la fosse septique existante par une fosse de 2 000 litres pour y déverser les eaux ménagères brutes ?

[NiCoJacK]

C'est déjà pas sympa l'intérieur d'un lit filtrant après une fosse, j'imagine à peine l'état de l'ouvrage qui reçoit le EV brutes.

Donc ton contrôle doit permettre de diagnostiquer les bon fonctionnement et l'entretien de la filière par le propriétaire.
Si ce n'est pas accessible sur place, ça commence mal.
Première chose, rendre accessible la fosse et le lit filtrant (ou au moins sont rejet).

Tu dois vérifier que la filière respecte les prescriptions techniques en vigueur à l'époque => il manque le bac dégraisseur.

[William]

Tiens, en le relisant l'article 6, il y a une coquille, il est fait référence à l'article L1331-11-1 du CSP, article qui n'existe pas, il s'agit du L1331-1-1
 
 

La suite étant que :
Le bac dégraisseur est installé, l'usager demande le contrôle de bonne exécution et là, on fait comment ?
Soit il s'agit d'une amélioration, et dans ce cas, l'installation est supposée conforme à la réglementation de 1953,
Soit on fait un contrôle de bon fonctionnement, et là, le raccordement d'un bac dégraisseur sur un filtre bactérien, j'ai beau chercher, je ne vois rien en ce sens !

[Spanc29]

un autre cas rigolo (ou pas) : 2 maisons, une 1976, l'autre 1977, même système, la première suis déjà passé en 2006 à la demande du proprio (rappel : à l'époque pas d'obligation sous 4 ans), la deuxième, contrôle en 2009 et je refais la première puisque je suis dans le coin et que le proprio est demandeur (oui, y'en a).
Le première : rien à foutre des prescriptions techniques (art 2--> art3) ; pour la deuxième (art 2 --> art 4) prescription technique de l'époque pas suivie, pas bien etc...

Est-ce que j'ai l'air d'un con, oui ou non ?

[GB]

William a écrit :
Tiens, en le relisant l'article 6, il y a une coquille, il est fait référence à l'article L1331-11-1 du CSP, article qui n'existe pas, il s'agit du L1331-1-1

Hello, Will.
Après vérification, il me semble qu'il ne s'agit pas d'une erreur, mais d'une anticipation...
L'article existe, mais n'est pas encore en vigueur.
Créé par la LEMA, il fait référence à la transmission du CR du SPANC en cas de vente.

Voir ici, article L.1331-11-1 du CSP :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BEBCF8DC468DAB31EC73E2FFFC3360B8.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006686816&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20130101

Créé par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2013

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

[CC45]

L'article L.1331-1-1 du CSP:"En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=352EF5705242AB070F14702FFB1040CA.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686815&dateTexte=20090125&categorieLien=id
L'article 6 de l'arrêté mission de contrôle, ne mentionne pas le mot conformité. Dans le rapport du SPANC est émis des observations et une évaluation du risques....

[William]

Hello, Will.
Après vérification, il me semble qu'il ne s'agit pas d'une erreur, mais d'une anticipation...

OK, j'anticipe pas assez, il est vrai !

[William]

L'article 6 de l'arrêté mission de contrôle, ne mentionne pas le mot conformité. Dans le rapport du SPANC est émis des observations et une évaluation du risques....

Dans l'article 4 et dans le 5, on te demande de vérifier le respect des réglementations en vigueur à l'époque des travaux. Or, ce qui ne respecte pas la réglementation en vigueur c'est comment ?
Peut-être est-ce non conforme (sans le dire), après tout ?
Cet aspect est purement sémantique, si employer le mot conforme t'ennuie, utilise acceptable, inacceptable, acceptable sous réserve que....

[Michael]

Bon et puis "le respect des prescriptions" c'est celle en vigueur dans les textes de loi et/ou lors de la délivrance du permis de construire.

Parcque j'ai retrouvé des PC de 30 ans indiquant des rejets en puits perdu.   oO,

[Au gallo!]

C'est surtout qu'il y a 30 ans personne ne faisait vraiment la différence entre un puisard et un puits d'infiltration. Dans mon secteur, tout les puits d'infiltration sont appelés puisard, fosse morte etc...