eh bien dans l'arrêté de contrôle qui gardait l'alinéa 1 de l'article 2 de 96, le consolidé dit que l'article 2 est abrogé (alinéa 1 disparait) et un alinéa 2 et 3 ont été mis (qui ressemble à celui de 96). Ai je bien tout compris ?
Merci pour vos réponses