Article 2

[Michael]

Article 2
 
 
La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations.
 
Cette mission comprend :
 
1. Pour les installations ayant déjà fait l’objet d’un contrôle : un contrôle périodique selon les modalités fixées à l’article 3 ;
 
2. Pour les installations n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle :
 
a) Pour celles réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 : un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien selon les modalités fixées à l’article 4 ;
 
b) Pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998 : une vérification de conception et d’exécution selon les modalités fixées à l’article 5.
 
Les points à contrôler a minima sont mentionnés dans le tableau de l’annexe 1 et s’agissant des toilettes sèches à l’annexe 2.

[Michael]

Pensez vous devoir mettre en place une redevance spécifique pour "une vérification de conception et d’exécution " pour les installations réalisées après 1998 ?

Je pense pas que l'on puisse facturer un contrôle de bon fonctionnement et d'entretien pour installation poser après 1998. Je pense que certains gentils usagers penvent bien faire annuler la facturation.

[amélie d]

voila justement mon sujet de l'apres midi.
comme le budget n'est pas encore adopté, je pense passer de 2 redevances (fonctionnement/entretien d'un coté, conception/exécution de l'autre) à 3 :
- diagnostic bon fonctionnement/entretien : pour celles d'avant 98
- conception / exécution : pour celles d'apres 98 et les vraies nouvelles (en expliquant la différence, notamment en termes de rapport/avis)
- controle periodique pour dans 4 ans

les 2 premiers auraient la même redevance, ce qui faciliterait la communication et éviteraient les émeutes.
en plus, le diag se rapproche à mon sens pas mal de la conception/execution de celles datant de la période 98-09.
dans la mesure ou aucune étude n'existe et ou tout est remblayé depuis longtemps, un diag peut meme prendre plus de temps.

du coup, les personnes disposant d'une installation datant de 1998 payeront la redevance conception/execution mais celle-ci étant équivalente a celle de son voisin qui a construit en 1997, ca passe beaucoup mieux.

j'espere que je me suis bien expliqué.

ps :
si vous avez des retours sur ca, je suis preneuse (d'autant plus que je ne l'ai pas encore proposé à la direction).

[GB]

Michael a écrit :
Pensez vous devoir mettre en place une redevance spécifique pour "une vérification de conception et d’exécution " pour les installations réalisées après 1998 ?

Bien sur...

Les modalités de "découpage" de la redevance est déterminé par la collectivité elle-même.
L'article R.2224-19-5 du CGCT exprime ceci :

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de critères définis par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 et tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Ces opérations peuvent donner lieu à une tarification forfaitaire.La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager.Les modalités de tarification doivent tenir compte de la nature des prestations assurées.

Sous réserve d'expliquer sommairement le pourquoi d'un tel découpage dans la délib., rien n'interdit de proposer un truc du style :
- diagnostic bon fonctionnement et d'entretien des installations réalisées avant 1998 : ...  €
- vérification de la conception et de l'exécution des installations déjà existantes, non référencées par le service et construites depuis le 1er janvier 1999 : ... €
- vérification de la conception et de l'exécution des installations nouvelles :
        contrôle administratif : ... €
        contrôle de terrain : ... €

Idéalement, tu peux même te créer des lignes supplémentaires pour les dispositifs particuliers (+ 20 EH).

Si tu souhaites préciser tout de suite le montant de la redevance "contrôle périodique", soit, mais je recommanderai plutôt de reprendre une délib. à ce moment là.
Dans le cas le plus simple, tu n'aura ainsi que 2 types de redevances :

- vérification de la conception et de l'exécution des installations nouvelles :
        contrôle admnistratif : ... €
        contrôle de terrain : ... €
- contrôle périodique de l'existant : ... €

GB