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Questions / Re : ANC et raccordement AC
« Dernier message par Tigrou le 22 janvier 2023, 11:37:53 »
Bonjour,

Le plus simple serait de vous rapprocher du SPANC de votre secteur pour cette demande.
Mais de façon générale il n'existe quasiment plus aucune aide.

Néanmoins certains territoires (communes, interco ...) subventionnent partiellement les travaux de réhabilitation sou condition (mais à l'heure actuelle cela reste marginal).

Au niveau des Agences de l'Eau idem, les programmes d'aide ont fondu ... les subventions sont souvent réservées aux habitations situées dans une zone de protection (captage d'eau public ...).

Bon courage !
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Questions / ANC et raccordement AC
« Dernier message par Fred1347 le 20 janvier 2023, 19:35:08 »
Bonjour,

quelqu'un as-t'il été confronté au problème ?

Dans ma commune, là où se trouve ma maison, le raccordement à un AC est clairement impossible et la commune ne veut pas faire de dépenses ni travaux, trop onéreux (10M€)

Il y a t'il des subventions applicables dans ce contexte, pour l'installation d'un ANC HORS SOL ?

Merci.
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Questions générales / Re : Succession
« Dernier message par vince le 04 janvier 2023, 11:41:18 »
Si il y a transfert d'argent c'est une vente et le diag devient obligatoire.
Donc une vente infra familiale = diag obligatoire
Succession = pas de diag.

Exception déjà rencontrée plusieurs fois mais pas systématiquement : des ventes aux enchères sans diag (que l'on découvre que lorsque le nouveau propriétaire remet le bien en vente ou à l'occasion de diag périodique)
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Organisation / Re : bon de livraison et légalité
« Dernier message par Tigrou le 03 janvier 2023, 16:16:49 »
Oui tu peux le demander en tant que pièces justificatives ; c'est mentionné ainsi dans l'arrêté de 2012 "arrêté contrôle).

De plus ces pièces justificatives doivent être listées dans le réglement de service pour être opposables.
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Questions générales / Re : Succession
« Dernier message par Tigrou le 03 janvier 2023, 16:15:28 »
Hello,

Idem une vente s'entend par un achat (financier) donc le contrôle est  obligatoire.
Ce qui n'est pas le cas en cas d'héritage.
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Questions générales / Re : Succession
« Dernier message par Lowii le 03 janvier 2023, 12:24:44 »
Bonjour,

Article L271-4 du code de la construction :

"I.-En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges."

Pour moi, à partir du moment où il y a une transaction financière (vente), le diagnostic est obligatoire.
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Questions générales / Succession
« Dernier message par UNIK le 03 janvier 2023, 09:50:43 »
Bonjour et bonne année,

 Un diagnostique est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ou d'une vente " intra- familiale" ?
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Organisation / Re : bon de livraison et légalité
« Dernier message par Spank le 26 décembre 2022, 10:19:23 »
Oui, je pense aussi que vous avez raison de le faire, mais est-ce légal ?
la logique et le bon sens nous amène à les demander, c'est évident, mais est-ce attaquable inversement ?

C'est ma question
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Organisation / Re : bon de livraison et légalité
« Dernier message par spanceuse84 le 22 décembre 2022, 13:29:14 »
Personnellement je demande toujours les bons des granulats, pour justifier du tonnage et granulométrie
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Organisation / bon de livraison et légalité
« Dernier message par Spank le 21 décembre 2022, 15:35:15 »

Bonjour à tous,

Une question d'ordre juridique : peut-on exiger les bons de livraison de matériaux (dans le cadre notamment de filtre à sable) pour pouvoir se prononcer sur la quantité et la qualité des matériaux posés ?

Je devance certaines réponses qui me répondront qu'il suffit de le marquer dans le réglement d'assainissement.....

Ma question est plus générale, c'est à dire est-on en droit de le faire (que ce soit inscrit dans le règlement ou pas inscrit dedans).
Nous serons tous d'accord pour dire que cela est indispensable si on veut être vraiment sérieux pour la conformité, mais finalement est-ce légal, surtout lorsque l'on est ni maître d'oeuvre, ni maître d'ouvrage ...?

Dans le cadre d'opération groupée sous maîtrise d'ouvrage de la commune, cela paraitrait justifié finalement mais qu'en est-il lorsque l'on est comme dit précédemment ni l'un, ni l'autre ?

Il y a t-il une jurisprudence en la matière notifiant un abus de pouvoir d'un Spanc réclamant ces bons et qui l'aurait condamné pour cela  ?


Bonne journée à tous


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