Questions vente

[Samuel Reynard]

Salut collègues !

Je me pose des questions par rapport à l'obligation de fournir un diag ANC vente dans certains cas particuliers.

Notamment dans le cas de maisons qui ne sont pas en capacité de produire des eaux usées car pas de cuisine, ni sdb, ni WC, ni rien... Pour moi le diag n'est pas obligatoire dans ce cas car selon l'article L1331-1-1 du code de la santé publique les immeubles abandonnés ne sont pas tenus de disposer d'une installation d'ANC. Pas d'ANC, pas de contrôle, logique ... Cependant certains notaires me certifient le contraire. Qu'en est il ?

Le 2eme cas est le cas d'une maison en zonage collectif mais non raccordée. Sur service-public.fr il est noté : "Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable", j'en déduis donc que si la maison n'est pas raccordée lors de la vente mais qu'elle est raccordable on ne fait pas de diag ? A quel texte de loi se référer ? L'arrêté de la mission de contrôle de 2012 est très flou à ce sujet.

Merci d'avance

[Monsieur Spanck]

Bonjour,

Dans le premier cas, si l'immeuble est en vente, il n'est pas vraiment abandonné
Plus sérieusement, dans ce cas le diag ANC permet de donner à l'acheteur les infos nécessaires à savoir desservi ou pas par l'AC, obligations de travaux etc. donc je ne me pose pas vraiment la question.

Dans le second cas, le CSP indique que les immeubles non raccordés à un réseau d'AC sont soumis au contrôle du SPANC.

servicepublic.fr est une ressource utile, mais reste dans le cadre de la vulgarisation pour les usagers.

[Samuel Reynard]

Merci pour ta réponse.

En fouillant un peu j'ai trouvé ça :

Article L1331-11-1 du CSP

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

J'en déduis que non raccordé = systématiquement diag vente, meme si en zonage collectif et raccordable...

[spanceuse84]

J'en déduis que non raccordé = systématiquement diag vente, meme si en zonage collectif et raccordable...

Tout à fait

[fredocho]

Bonjour, pareil pour moi !!!

[Tigrou]

Pour Samuel,

Il faut arriver à distinguer les missions du SPANC du zonage.
le zonage en AC n'implique pas systématiquement que la maison est raccordée ou raccordable.

La seule question qu'il faut se poser (et elle a été donnée) est : Est-ce que la maison est raccordée à un réseau collectif ?
Oui -> Pour le service AC
Non -< Pour le SPANC

Ce n'est qu'après que la question du zonage arrive :
- Zonage ANC : SPANC compétant
- Zonage AC : Service AC compétant SAUF si dérogation de raccordement !!

[Monsieur Spanck]

Bonjour,

J'ai déjà vu un cas rigolo sur un syndicat vers chez moi.
En zone AC, une partie des eaux usées du bien vont dans le collectif, et une autre partie est toujours évacuée dans le vieil ANC parce que sortie est trop basse.

Et le raccordement à l'AC a été validé comme ça.

Je ne sais pas comment ils se débrouillent pour facturer la partie AC de la facture d'eau
Et en cas de vente, je suppose qu'il y a le contrôle du SPANC et le contrôle du raccordement à l'AC qui a été rendu obligatoire.

[Tigrou]

C'est limite pour ne pas dire autre chose ... et personne ne dit rien !!!

[vince]

Bonjour,

J'ai déjà vu un cas rigolo sur un syndicat vers chez moi.
En zone AC, une partie des eaux usées du bien vont dans le collectif, et une autre partie est toujours évacuée dans le vieil ANC parce que sortie est trop basse.

Et le raccordement à l'AC a été validé comme ça.

Je ne sais pas comment ils se débrouillent pour facturer la partie AC de la facture d'eau
Et en cas de vente, je suppose qu'il y a le contrôle du SPANC et le contrôle du raccordement à l'AC qui a été rendu obligatoire.

C'est donc doublement non conforme!! 
Mais c'est vrai que pour beaucoup d'usager, installer une pompe de relevage est inconcevable (mais si ça tombe en panne, et en cas de coupure de courant....). Le syndicat à être trop permissif avec ses usagers se retrouve a géré une situation pouvant facilement se terminer au tribunal ou il n'y aura pas de gagnant.