Auteur Sujet: raccordement AEP  (Lu 443 fois)

Hors ligne spanceuse84

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raccordement AEP
« le: 25 mai 2020, 09:47:25 »
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, concernant l'obligation de raccordement au réseau d'eau potable (question écrite 2019 n° 09538)

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190309538.html

Ainsi, en matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. Sauf dispositions contraires du code de l'urbanisme ou du règlement sanitaire départemental, aucune règle générale n'impose aux propriétaires le raccordement des immeubles au réseau d'eau public. Une habitation peut donc disposer d'une alimentation propre, assurée par exemple par un forage.

Pensez à vérifier le règlement sanitaire de votre département (chez moi c'est imposé) ainsi que le zonage du PLU  ;)