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Auteur Sujet: Obligation de communications des ventes  (Lu 2595 fois)

Hors ligne Thomas

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Obligation de communications des ventes
« le: 06 mai 2019, 09:41:48 »
D’après une réponse ministérielle (voir pièce jointe), l'état s'orienterait vers une obligation de communication par les notaires des dates de ventes et adresses des acquéreurs au SPANC.

La mise sous séquestre d'une somme pour les travaux ou l'augmentation des amendes en l'absence de travaux sous 1 an ont cependant été refusés.
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Hors ligne cedricspanc

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Re : Obligation de communications des ventes
« Réponse #1 le: 06 mai 2019, 11:36:53 »
ALLELUIA !!
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Hors ligne cedricspanc

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Re : Obligation de communications des ventes
« Réponse #2 le: 06 mai 2019, 11:40:42 »
Bon si on lit bien la réponse on devrait avoir seulement la transmission des données suite à la signature de l'acte...C'est peu mais déjà pas mal...
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Hors ligne mat29

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Re : Obligation de communications des ventes
« Réponse #3 le: 06 mai 2019, 12:02:56 »
Je viens de voir que l'Etat vient de mettre en ligne un site qui répertorie toutes ventes sur le territoire:

https://app.dvf.etalab.gouv.fr/

J'ai juste regardé rapidement...mais ça peut être un manière d'être un peu moins aveugle...
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